06/11/2025
ARRÊT N° 524/2025
N° RG 24/04022 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QV5F
EV/KM
Décision déférée du 21 Novembre 2024
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 12]
( 24/01747)
POUYANNE
[P] [V]
C/
[K] [H]
[T] [E] EPOUSE [H] épouse [H]
[L] [S] [U]
[R] [D]
Organisme CPAM DE LA HAUTE GARONNE
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
Madame [P] [V]
Clinique [11]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Aimée CARA de la SELARL CABINET D’AVOCATS MONTAZEAU-CARA-DUFOUR, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [K] [H] Agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur [G] [H]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Frédéric DOUCHEZ de la SCP D’AVOCATS F. DOUCHEZ – LAYANI-AMAR, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [T] [E] EPOUSE [H] Agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur [G] [H]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Frédéric DOUCHEZ de la SCP D’AVOCATS F. DOUCHEZ – LAYANI-AMAR, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [L] [S] [U]
CLINIQUE LA [Localité 10] DU SUD – [Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [R] [D]
Laboratoire CBM PT QUINT [Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représenté par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE
CPAM DE LA HAUTE-GARONNE
[Adresse 1]
[Localité 3]
assigné le 10/01/2025 à personne hablilitée, sans avocats constitué
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant E. VET, Conseiller faisant fontion de président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, président
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
– REPUTE CONTRADICTOIRE
– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
– signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre
FAITS ET PROCÉDURE
Par actes du 5 septembre 2024, M. [K] [H], Mme [T] [E] épouse [H], à titre personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur M. [G] [H] ont fait assigner Mme [L] [O], Mme [P] [V], M. [R] [D], la CPAM de la Haute Garonne, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un collège d’experts, l’un en gynécologie obstétrique avec sapiteur spécialisé en échographie obstétricale et suivi de grossese, l’autre en pédiatrie, avec mission habituelle pour Mme [T] [E] épouse [H] et M. [K] [H] d’autre part, et misson particulière pour l’enfant [G] [H] de troisième part, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Ils sollicitaient également la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 21 novembre 2024, le juge des référés a :
– ordonné une expertise et commis en qualité d’experts :
1°) un expert en gynécologie :
* M. [N] [C], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Bordeaux,
En cas d’indisponibilité,
* Mme [A] [F] épouse [Y], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Bordeaux,
* déterminé le contenu et les modalités d’exécution de la mission,
2°) un expert en pédiatrie,
* Mme [I] [Z], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Bordeaux,
En cas d’indisponibilité,
* Mme [M] [W], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Montpellier,
* déterminé le contenu et les modalités d’exécution de la mission, ,
– condamné Mme [T] [E] épouse [H] et M. [K] [H] au paiement des entiers dépens,
– débouté les appelants de leur demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 16 décembre 2024, Mme [P] [V] a relevé appel de la décision en ce qu’elle a :
Enjoint,
– au demandeur ou son conseil de fournir immédiatement à l’expert, toute pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux , prescriptions médicales, certicats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, y compris bilan neuro-psychologique (si existants) expertises,
– aux défendeurs ou leurs conseils : aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatif au(x) demandeur(s) sauf à établir leur origine et l’accord du demandeur sur leur divulgation,
– dit qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état,
– dit que l’expert pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la victime ou de ses ayants-droits par tous tiers : médecins, personnels para-médicaux, établisemments hospitaliers et de soins, tout pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire à la vitime ou ses conseils.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le Dr [P] [V] dans ses dernières conclusions du 6 mars 2025, demande à la cour au visa de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 16 du code de procédure civiles, de :
– réformer l’ordonnance attaquée en ce qu’elle subordonne la transmission des pièces couvertes par le secret médical aux experts à l’accord préalable des demandeurs,
Statuant à nouveau :
– juger que les parties en défense, dont le Dr [V], pourront produire les pièces, y compris médicales, en lien avec les faits litigieux dans le cadre des opérations d’expertise à intervenir, sans accord préalable des demandeurs et sans que les règles du secret médical leurs soient opposables,
– statuer ce que de droit sur les dépens.
Le Dr [L] [O] dans ses dernières conclusions du 4 mars 2025, demande à la cour au visa des articles 145 du code de procédure civile, l’article 1353 du code civil, l’article 6 de la Convention européene des droits de l’homme, et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de :
– accueillir l’appel incident du Dr [O],
– infirmer partiellement l’ordonnance du 21 novembre 2024, en ce qu’elle a statué :
« et enjoignons
(’) ’ aux défendeurs ou leurs conseils de fournir aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, à l’exclusion de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs au(x) demandeur(s) sauf à établir leur origine et l’accord du demandeur sur leur divulgation ; »
Et statuant à nouveau,
– modifier les dispositions précitées de la mission d’expertise comme suit :
« et enjoignons
(’) ’ aux défendeurs ou leurs conseils de fournir à l’expert aussitôt que possible, toutes pièces médicales ou paramédicales utiles à l’accomplissement de la mission, sans que puisse leur être opposé le secret médical »,
– juger que le Dr [O] sera en droit de produire et remettre à l’expert toutes les pièces utiles à sa défense, dans le cadre des opérations expertales, y compris celles couvertes par le secret médical, sans que celui-ci ne puisse lui être opposable,
– statuer ce que de droit quant aux dépens.
Le Dr [R] [D] dans ses dernières conclusions du 7 mars 2025, au visa de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 16 du code de procédure civile, de:
– réformer l’ordonnance en date du 21 novembre 2024 en ce qu’elle subordonne la transmission des pièces couvertes par le secret médical aux experts à l’accord préalable des demandeurs,
Statuant à nouveau :
– juger que les parties en défense, dont le Dr [D], pourront produire les pièces, y compris médicales, nécessaires à leur défense en lien avec les faits litigieux dans le cadre des opérations d’expertise à intervenir, sans accord préalable des demandeurs et sans que les règles du secret médical leurs soient opposables,
– statuer ce que de droit sur les dépens.
Mme [T] [E] épouse [H], M. [K] [H] en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [G] [H], dans leurs dernières conclusions du 5 mars 2025, demande à la cour au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles 11 alinéa 2 et 16 du code de procédure civile, de :
– infimer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a jugé
« enjoint :
Aux défendeurs ou leurs conseils : aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, à l’exclusion de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs au(x) demandeur(s) sauf à établir leur origine et l’accord du demandeur sur leur
divulgation ».
– la confirmer en ce qu’elle a jugé :
« Disons qe l’expert pourra se faire communiquer directement avec l’accord de la victime ou de ses ayants-droits par tous tiers : médecins, personnels, paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire à la victime ou ses conseils. »
– la confirmer sur le surplus
– juger que chacune des parties conservera ses frais et dépens.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2025.
La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence à la décision déférée ainsi qu’aux dernières conclusions déposées.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de sa saisine,
Infirme l’ordonnance rendue le 21 novembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé en ce qu’elle a:
– enjoint aux défendeurs ou leurs conseils de fournir aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, à l’exclusion de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs au(x) demandeur(s) sauf à établir leur origine et l’accord du demandeur sur leur divulgation,
Statuant à nouveau de ce chef,
Enjoint aux docteurs [P] [V], [L] [O] et [R] [D] ainsi qu’à leurs conseils de fournir aussitôt que possible et sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, en ce compris :
– les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs aux demandeurs à l’expertise, strictement nécessaires à leur défense et qui sont en lien avec les faits dénoncés, tels qu’ils ont présentés dans la chronologie des consultations, soins et interventions mentionnés dans l’assignation,
Confirme l’ordonnance déférée pour le surplus,
Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens d’appel qu’elle a exposés.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
I.ANGER E.VET