Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/01557

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Suspension des obligations de remboursement et conséquences financières d’un prêt personnel

→ Résumé Contrat de regroupement de crédits La société Creatis a accordé un prêt personnel de 71 200 euros à M. et Mme [Z] le 16 mars 2018, remboursable sur 144 mois avec un taux d’intérêt fixe de 4,28 %. Les mensualités s’élevaient à 633,10 euros. Assignation en justice En raison d’impayés, Creatis a assigné M. et Mme [Z] devant le tribunal judiciaire de Pontoise le 13 juillet 2023, demandant le paiement de 61 995,68 euros, des intérêts, la capitalisation annuelle des intérêts, ainsi qu’une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Jugement du tribunal Le 17 janvier 2024, le tribunal a ordonné le report des paiements dus de mai 2022 à janvier 2024, a fixé les modalités de paiement post-report, et a condamné M. et Mme [Z] à payer 5 303,90 euros à Creatis. La société a été déboutée de ses autres demandes. Appel de Creatis Creatis a interjeté appel le 4 mars 2024, demandant l’infirmation du jugement et la condamnation de M. et Mme [Z] au paiement de la somme initialement réclamée, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Défaut de comparution M. et Mme [Z] n’ayant pas constitué avocat, l’arrêt sera rendu par défaut. La clôture de l’instruction a été prononcée le 17 octobre 2024. Suspension des obligations de paiement Le tribunal a jugé que M. et Mme [Z] avaient des difficultés financières, mais la cour a infirmé cette décision, considérant qu’aucun document n’avait été produit pour justifier la suspension des obligations de paiement. Recevabilité de l’action La cour a confirmé la recevabilité de l’action de Creatis, notant que la première échéance impayée datait de mai 2022, ce qui respectait le délai de forclusion. Sommes réclamées par Creatis Creatis a justifié sa demande par des documents contractuels et a notifié la résiliation du contrat. La créance totale s’élevait à 58 140,47 euros, incluant le capital restant dû et les intérêts. Indemnité de résiliation La cour a jugé que l’indemnité de résiliation demandée par Creatis était excessive et l’a réduite à 1 000 euros, portant intérêts au taux légal. Capitalisation des intérêts La demande de capitalisation des intérêts a été rejetée, la cour rappelant que cela ne pouvait être imposé à l’emprunteur en cas de défaillance. Décision finale de la cour La cour a infirmé le jugement précédent, condamnant M. et Mme [Z] à payer 58 140,47 euros à Creatis, majorés des intérêts, et a débouté la société de sa demande de capitalisation des intérêts. Les époux ont également été condamnés aux dépens et à verser 800 euros à Creatis.

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53B

Chambre civile 1-2

ARRET N°

PAR DÉFAUT

DU 14 JANVIER 2025

N° RG 24/01557 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WM2A

AFFAIRE :

S.A. CREATIS

C/

[I] [Z]

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de PONTOISE

N° RG : 1123001240

Expéditions exécutoires

Copies certifiées conformes délivrées

le : 14.01.25

à :

Me Sabrina DOURLEN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

S.A. CREATIS

N° SIRET : 419 44 6 0 34

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Sabrina DOURLEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453

Plaidant : Me Jean-Pierre HAUSSMANN de la SELARL HAUSMANN KAINIC HASCOËT, avocat au barreau d’ESSONNE

INTIMÉS

Monsieur [I] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Défaillant, déclaration d’appel signifiée par commissaire de justice à personne

Madame [N] [S] épouse [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Défaillant, déclaration d’appel signifiée par commissaire de justice à domicile

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 novembre 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,

Greffière placée lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Gaëlle RULLIER

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de regroupement de crédits en date du 16 mars 2018, la société Creatis a consenti à M. [I] [Z] et à Mme [N] [S] épouse [Z] un prêt personnel d’un montant de 71 200 euros sur 144 mois, au taux mensuel fixe de 4,28 %, moyennant un remboursement par échéances mensuelles de 633,10 euros.

Se prévalant d’impayés, la société Creatis par acte du 13 juillet 2023 a assigné M. et Mme [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, aux fins de :

– les condamner solidairement à lui payer la somme de 61 995,68 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,28 % à compter du 15 février 2023 et subsidiairement, à compter de l’assignation,

– ordonner la capitalisation annuelle des intérêts,

– les condamner solidairement à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonner l’exécution provisoire,

– les condamner solidairement aux dépens.

Par jugement contradictoire du 17 janvier 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise a :

– ordonné le report du paiement des échéances dues par M. et Mme [Z] pour la période de mai 2022 à janvier 2024,

– dit qu’au terme du délai de suspension, et dans le mois suivant la signification du jugement, les sommes dues par M. et Mme [Z] seront exigibles mensuellement conformément au contrat de crédit souscrit entre les parties,

– condamné solidairement M. et Mme [Z] à payer à la société Creatis la somme de 5 303,90 euros en capital, intérêts et cotisations d’assurances dues au 15 février 2023,

– dit que les sommes dues ne seront pas productives d’intérêts durant la période de report,

– débouté la société Creatis de ses demandes plus amples ou contraires,

– débouté la société Creatis de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné solidairement M. et Mme [Z] aux dépens de l’instance,

– rappelé l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration reçue au greffe le 4 mars 2024, la société Creatis a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 15 mai 2024, la société Creatis, appelante, demande à la cour de :

– la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,

Y faisant droit,

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– déclarer M. et Mme [Z] mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions, les en débouter,

– condamner solidairement M. et Mme [Z] à lui payer la somme de 61 995,68 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,28 % l’an à compter de la mise en demeure du 15 février 2023 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation,

– ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

– à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,

– condamner alors solidairement M. et Mme [Z] à lui payer la somme de 61 995,68 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir,

En tout état de cause,

– condamner solidairement M. et Mme [Z] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner solidairement M. et Mme [Z] aux entiers dépens.

M. et Mme [Z] n’ont pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 26 avril 2024, la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées à personne physique pour M. [Z] et à tiers présent à domicile pour Mme [Z].

L’arrêt sera donc rendu par défaut en application de l’article 474 alinéa 2 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 17 octobre 2024.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare la société Creatis recevable en son action,

Condamne solidairement M. [I] [Z] et Mme [N] [S] épouse [Z] à payer à la société Creatis la somme 58 140,47 euros majorée des intérêts au taux conventionnel de 4,28 % à compter du 15 février 2023 sur la somme de 57 140,47 euros et au taux légal à compter du présent arrêt pour le surplus,

Déboute la société Creatis de sa demande de capitalisation des intérêts,

Rejette le surplus des demandes,

Condamne in solidum M. [I] [Z] et Mme [N] [S] épouse [Z] aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne in solidum M. [I] [Z] et Mme [N] [S] épouse [Z] à verser à la société Creatis la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, président et par Madame Gaëlle RULLIER, greffière placée, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière placée, Le président,