Cour d’appel de Versailles, 2 janvier 2025, RG n° 24/07907

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Conditions de maintien des soins psychiatriques et respect des droits du patient

→ Résumé Contexte de l’hospitalisation M. [S], né le 20 octobre 2001 à [Localité 4] (États-Unis, Connecticut), a été placé sous soins psychiatriques le 18 décembre 2024, en raison d’un péril imminent, et hospitalisé au centre hospitalier [5] de [Localité 3]. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement conformément à l’article L. 3212-1 du code de la santé publique. Procédure judiciaire Le 21 décembre 2024, le directeur du centre hospitalier a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir une autorisation de maintien de la mesure de soins. Le magistrat a rendu une ordonnance le 24 décembre 2024, autorisant la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [S]. Ce dernier a interjeté appel le 27 décembre 2024. Audience et arguments L’audience s’est tenue le 2 janvier 2025, à la demande de M. [S], qui a été assisté par son avocat. Le centre hospitalier n’a pas comparu. L’avocat de M. [S] a contesté la décision de maintien des soins, arguant que le certificat médical établi 24 heures après son admission était prématuré et que la décision de maintien n’avait pas été notifiée au patient. Recevabilité de l’appel L’appel a été jugé recevable, ayant été interjeté dans les délais légaux. Analyse des soins psychiatriques Selon l’article L. 3212-1, les soins psychiatriques sans consentement sont justifiés si les troubles mentaux rendent impossible le consentement et nécessitent des soins immédiats. Bien que le délai entre l’admission et le certificat médical ait été court, la loi ne fixe pas de délai minimum. Un certificat médical initial avait été établi avant l’admission de M. [S], indiquant des troubles mentaux significatifs. Notification de la décision La décision de maintien des soins psychiatriques n’a pas été notifiée à M. [S], mais il a été informé de la procédure judiciaire qui a suivi. L’absence de notification n’a pas causé de préjudice, car M. [S] a pu faire valoir ses droits lors de l’audience. Évaluation médicale Les certificats médicaux établis ont confirmé que M. [S] souffrait de troubles mentaux rendant impossible son consentement. Malgré ses affirmations de vouloir se soigner, les psychiatres ont jugé qu’il n’était pas en mesure de consentir aux soins, ce qui a été déterminant pour le maintien de l’hospitalisation. Décision finale Le tribunal a confirmé la décision de maintien de l’hospitalisation complète de M. [S], déclarant l’appel recevable et laissant les dépens à la charge du Trésor public.

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 24/07907 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W5YF

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[I] [S]

Me Romain PIQUET

GROUPE HOSPITALIER [5]

MINISTERE PUBLIC

ORDONNANCE

Le 02 Janvier 2025

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur Laurent BABY, Conseiller, à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d’hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Mme FOULON, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante:

ENTRE :

Monsieur [I] [S]

né le 20 octobre 2001 à [Localité 4] (ETATS UNIS)

Actuellement hospitalisé à

Hôpital [5] de [Localité 3]

comparant et assisté de Me Romain PIQUET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 451, commis d’office

APPELANT

ET :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU

GROUPE HOSPITALIER [5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représenté

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

non représenté mais a pris des observations écrites

A l’audience en chambre du conseil du 02 Janvier 2025 où nous étions Monsieur Laurent BABY assisté de Mme FOULON, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [S], né le 20 octobre 2001 à [Localité 4] (États-Unis, Connecticut) fait l’objet depuis le 18 décembre 2024 d’une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d’une hospitalisation complète, au centre hospitalier [5] de [Localité 3], sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

Le 21 décembre 2024, Monsieur le directeur du centre hospitalier [5] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu’il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 24 décembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre a autorisé le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de M. [S].

Appel a été interjeté le 27 décembre 2024 par M. [S].

M. [S] et l’établissement hospitalier [5] ont été convoqués en vue de l’audience.

Le procureur général représenté par M. Savinas, avocat général, a visé cette procédure par écrit le 31 décembre 2024, avis versé aux débats.

L’audience s’est tenue le 2 janvier 2025 en chambre du conseil, à la demande de M. [S].

A l’audience, bien que régulièrement convoqué, le centre hospitalier n’a pas comparu.

Le conseil de M. [S], qui conclut à l’infirmation du jugement et à la mainlevée de la mesure, a conclu et indiqué que le certificat médical des 24 heures a été réalisé 2 heures après son admission ce qui est prématuré car ne permettant pas de refléter l’évolution de son état mental. Il ajoute que la décision de maintien en soins psychiatriques sans son consentement a été prise le 21 décembre 2024 sans qu’aucune notification du patient ne figure au dossier. Il a relevé que les propos tenus par M. [S] lors de l’audience étaient cohérents.

M. [S] a été entendu en dernier et a dit n’avoir rien à ajouter.

L’affaire a été mise en délibéré.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire,

Déclarons l’appel de M. [S] recevable,

Confirmons l’ordonnance entreprise,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 02 janvier 2025 à 14 heures 30

La greffière Le conseiller