Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Licenciement contesté pour manquements managériaux et abus d’utilisation de ressources professionnelles
→ RésuméPrésentation de la société Fujifilm FranceLa société Fujifilm France est une SASU immatriculée au RCS de Versailles, spécialisée dans l’importation, la distribution et la vente de produits d’imagerie. Elle emploie 385 salariés et gère divers matériels pour la photographie, le cinéma et le laboratoire. Engagement de M. [D]M. [U] [D] a été engagé par Fujinon Europe Gmbh en 1993 en tant que technicien, et a évolué pour devenir directeur technique de la division endoscopie. Il était soumis à une convention de forfait de 215 jours par an, avec une rémunération mensuelle brute de 6 452,16 euros. Procédure de licenciementLe 9 octobre 2018, Fujifilm France a convoqué M. [D] à un entretien préalable à un licenciement, suivi d’une mise à pied conservatoire. Le licenciement pour faute grave a été notifié le 11 novembre 2018, invoquant des carences dans l’exercice de ses fonctions et des dépenses personnelles non justifiées. Griefs formulés contre M. [D]Les reproches incluent une dégradation de l’activité, une absence d’anticipation et d’action face aux absences de collaborateurs, ainsi qu’une gestion défaillante des équipes. M. [D] a également été critiqué pour son manque de communication et de lien avec ses équipes, ainsi que pour des abus dans l’utilisation de son véhicule de fonction. Réaction de M. [D]M. [D] a contesté son licenciement, arguant qu’il n’avait jamais reçu d’avertissement et que les difficultés rencontrées étaient dues à une réorganisation et à un manque de personnel. Il a également souligné qu’il avait tenté de gérer les absences et de recruter du personnel. Décision du conseil de prud’hommesLe 23 mars 2022, le conseil de prud’hommes a jugé que le licenciement de M. [D] était sans cause réelle et sérieuse, condamnant Fujifilm France à verser diverses indemnités, y compris pour préjudice moral. Appel de Fujifilm FranceFujifilm France a interjeté appel de cette décision, demandant la confirmation de la faute grave et le déboutement de M. [D] de ses demandes. M. [D] a, de son côté, demandé la confirmation du jugement initial. Analyse des motifs de licenciementLa cour a examiné les griefs invoqués par l’employeur, concluant que les manquements de M. [D] ne constituaient pas une faute grave, mais une cause réelle et sérieuse. Les difficultés rencontrées étaient liées à des circonstances organisationnelles et à des départs de personnel. Conclusion de la courLa cour a confirmé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, tout en condamnant Fujifilm France à verser 1 500 euros à M. [D] pour préjudice moral lié à la procédure vexatoire. Les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été déboutées. |
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 JANVIER 2025
N° RG 22/01177 –
N° Portalis DBV3-V-B7G-VEEW
AFFAIRE :
S.A.S.U. FUJIFILM FRANCE
C/
[U] [D]
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 23 Mars 2022 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES
N° Section : E
N° RG : F 19/00017
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Dan ZERHAT
Me Fanny DE COMBAUD
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
APPELANTE
S.A.S.U. FUJIFILM FRANCE
N° SIRET : 412 838 526
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731
Plaidant : Me Marie-laure TIXERONT-GAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0861
****************
INTIMÉ
Monsieur [U] [D]
né le 15 Février 1970 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Fanny DE COMBAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 Novembre 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Greffier placé lors du prononcé : Madame Solène ESPINAT
FAITS ET PROCÉDURE
La société Fujifilm France est une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Versailles sous le n° 412 838 526.
La société Fujifilm France exploite un fonds de commerce d’importation, de distribution exclusive et de vente en gros de produits d’imagerie ou lumino-sensibles, comprenant les matériels pour la photographie et le cinéma, le matériel optique et le matériel de laboratoire.
Elle emploie 385 salariés et en tout cas plus de onze.
Par contrat de travail à durée indéterminée, M. [U] [D] a été engagé par la société Fujinon Europe Gmbh, aux droits de laquelle vient la société Fujifilm France depuis 2011, en qualité de technicien, catégorie A, coefficient 210, à compter du 6 mai 1993.
Au dernier état de la relation de travail, M. [D] exerçait les fonctions de directeur technique, statut cadre, coefficient 19, de la division endoscopie de la société Fujifilm Medical System située à [Localité 3].
M. [D] était soumis à une convention de forfait de 215 jours par an et percevait une rémunération moyenne brute de 6 452,16 euros par mois.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 octobre 2018, la société Fujifilm France a convoqué M. [D] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.
L’entretien préalable s’est tenu le 24 octobre 2018, en présence d’un collègue de travail de M. [D].
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 novembre 2018, la société Fujifilm France a notifié à M. [D] son licenciement pour faute grave, en ces termes :
« Nous donnons suite à l’entretien préalable qui s’est tenu le 24 octobre 2018, lors duquel vous étiez assisté par [O] [S], Directeur Commercial de l’Endoscopie.
Lors de cet entretien, vous n’avez pas apporté de réponse aux griefs qui ont été exposés, annonçant » évidemment tout contester », sans plus de développement.
Nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour fautes graves, en raison de carences majeures dans l’exercice de vos fonctions et de l’indélicatesse dont vous avez fait preuve à l’égard de votre employeur en mettant à sa charge des dépenses à caractère personnel, dans le cadre de l’utilisation du véhicule de fonction.
Nous vous rappelons les reproches formulés lors de l’entretien :
Vous avez été embauché en qualité de technicien le 6 mai 1993, et vous occupez depuis cinq ans le poste de Directeur Technique au sein de la Direction Endoscopie (nomination le 1er septembre 2013).
Pour rappel, vos principales missions sont les suivantes :
– Proposer l’organisation technique la mieux à même de permettre à la Direction Endoscopie d’atteindre ses objectifs commerciaux et d’honorer les engagements pris vis-à-vis des clients.
– Adapter l’organisation & les ressources techniques aux évolutions de la stratégie de l’entreprise en anticipant les évolutions et en préparant l’équipe technique à ces changements.
– Être le garant de la compétence des équipes techniques et de la qualité de service en assurant un suivi étroit de l’activité terrain et en prenant toutes actions correctives nécessaires.
– Optimiser le fonctionnement des Services Techniques en relayant ou faisant relayer l’information nécessaire, en développant la communication, en assurant la nécessaire coordination entre les équipes techniques siège et terrain.
– Gérer les réclamations clients en recherchant la satisfaction de la clientèle tout en défendant les intérêts de l’entreprise.
– Faire évoluer les contrats de maintenance en fonction de la stratégie de l’entreprise et des objectifs poursuivis en matière de chiffre d’affaires service et de coûts de associés.
En tant que Directeur Technique vous êtes rattaché au Directeur de l’Endoscopie, et vous êtes responsable des équipes :
– Check
– Hotline
– Administration Technique (ADT)
Depuis plusieurs semaines nous avons constaté une forte dégradation de votre activité qui nous a amenés à nous interroger sur votre niveau d’implication dans l’exercice de vos fonctions et sur le respect de vos obligations professionnelles.
Cette situation s’était déjà produite par le passé, provoquant la décision de rattacher l’équipe « Repair », anciennement sous votre hiérarchie, à la Direction de l’Endoscopie en 2017. Également, le contrôle de la bonne gestion du magasin de pièces détachées et l’optimisation du niveau des stocks a été rattaché à la Direction Logistique en janvier 2018.
Quant à votre activité récente, nous déplorons des défaillances graves dans la gestion opérationnelle de vos équipes, qui ont entraîné des conséquences organisationnelles et humaines. Vous avez fait preuve d’une absence totale d’anticipation, d’action et de recherches de solutions.
Au sein de l’équipe ADT, confronté à l’absence pour maladie de deux collaboratrices (la manager et l’une des collaboratrices du service), vous n’avez pas redistribué les fonctions qui étaient occupées par celles-ci (notamment contrat de maintenance, gestion de l’export).
Sur cette même équipe ADT, la gestion des contrats de maintenance a accumulé plus de deux mois de retard, avec un impact sérieux sur le chiffre de l’entreprise ainsi que sur la qualité du service donné.
De fait, vous avez fait le choix de laisser à plusieurs reprises deux collaboratrices de l’équipe ADT quitter les locaux bien au-delà des heures de travail habituelles, et les avez laissé travailler à leur domicile après les heures de travail.
Cette situation a révélé le fait qu’aucun back up n’avait été organisé a priori pour anticiper d’éventuelles absences.
Au-delà du simple retard qui peut arriver, c’est votre inaction qui a été fautive. Rien n’a été mis en place pour pallier à ces difficultés, votre préoccupation étant d’attendre que le regroupement de l’équipe ADT sous l’équipe ADV soit réalisé, afin de ne plus avoir à traiter ce sujet, sans action de votre part aux niveaux opérationnel et organisationnel.
Également préoccupant, vous n’avez jamais demandé le paiement d’heures supplémentaires pour votre équipe, alors qu’elles étaient dues, et vous n’avez été d’aucun soutien managérial et moral.
La hotline s’est retrouvée également en tension. Compte tenu de la charge de travail supportée par les deux collaborateurs de l’équipe, ceux-ci se sont retrouvés successivement en arrêt maladie. L’équipe a accumulé également un retard de plus de deux mois sur la gestion du parc des endoscopes (IQ02).
Votre désaffection est flagrante, car vous connaissiez très bien cette contrainte : de fait, il y a quelques années, vous aviez repris la gestion de cette mission qui n’avait pas été réalisée et aviez opéré un travail important de rattrapage sur plus de 1000 entrées.
Toujours concernant la hotline, vous avez pris la décision, inédite, de la fermer pendant plusieurs jours lorsque vous avez constaté que les deux collaborateurs étaient absents.
Le Service client est essentiel pour notre activité commerciale, et vous en êtes le garant. Votre décision de fermer ce service de manière durable, sans rechercher une solution interne, alors qu’il en existait plusieurs, était irresponsable.
Dernièrement encore, l’équipe Check s’est retrouvée avec un seul collaborateur (arrêts maladie et congés).
Vous connaissez l’importance de cette équipe dans le circuit de la réparation. Là encore, compte tenu de votre absence d’anticipation, c’est le manager de l’équipe des techniciens de réparation qui, en regardant l’outil RH des prises de congés, s’est rendu compte le vendredi pour le lundi de cette situation et qui a pris l’initiative de renforcer l’équipe check avec l’un de ses collaborateurs.
Il nous semble utile de rappeler que la première mission vous incombant est de « proposer l’organisation la mieux à même de permettre à l’entreprise d’atteindre ses objectifs commerciaux et d’honorer les engagements pris vis-à-vis des clients ».
Vous affranchissant de votre statut de Directeur Technique et des responsabilités qui y sont attachées, vous avez été un simple spectateur de cette situation générale qui se dégradait devant vos yeux.
Vous êtes demeuré sourd aux nombreuses alertes des différents acteurs de l’entreprise (collaborateurs, managers, RH), et plusieurs mails sont restés sans réponse.
Pour illustration complète de votre inertie, c’est le nouveau Directeur de l’Endoscopie qui a initié une réunion pour trouver des solutions à cette situation, et vous vous êtes présenté avec 30 minutes de retard à cette réunion.
Cette situation a conduit à des conséquences humaines, organisationnelles, commerciales et business importantes.
Nous avons ainsi constaté une dégradation du service opéré à nos clients, notamment par les remontées d’informations des commerciaux.
En outre, du fait de la non réalisation des missions vous incombant, l’entreprise a perdu un contrat de plusieurs centaines de milliers d’euros.
Par ailleurs, et c’est le pendant logique de la dégradation de votre collaboration, plusieurs collaborateurs nous ont sollicités pour faire état de difficultés relationnelles et managériales.
Directeur d’un site d’une taille propice à la rencontre et à la proximité, nous avons noté que vous n’aviez que très peu de lien relationnel avec les collaborateurs, plusieurs d’entre eux faisant état du fait que vous ne saluez pas vos équipes et que vous restez quotidiennement enfermé dans votre bureau.
Il est à noter une absence quasi-totale de communication et/ou partage d’informations, de mise en place de réunions d’équipe ; votre mode de management privilégiant au contraire les contrôles d’activité, l’injonction et la directive. Ces comportements sont totalement contraires aux valeurs que défend le Groupe Fujifilm.
Nous sommes désolés de rappeler que votre départ le mardi 9 octobre a fait l’objet d’applaudissements par l’ensemble des équipes présentes sur site.
Par ailleurs, dans le cadre de contrôles menés sur les dépenses, nous avons découvert un comportement inacceptable au regard de vos obligations quant à l’utilisation de la carte essence & du télépéage de l’entreprise, mis à votre disposition.
Vous êtes pleinement informé, puisque vous avez connaissance de la car policy, que le paiement des péages est autorisé uniquement à titre professionnel.
Or, il apparaît très régulièrement que des péages sont payés durant vos congés et le weekend alors que cela est formellement interdit (à titre d’exemples les 22 février, 24 avril, 8 juillet, 26 juillet, etc).
Plus avant, votre consommation d’essence interroge. A titre d’exemple :
’ en octobre, vous avez réalisé 3 pleins en l’espace de 7 jours, tout en déclarant avoir un kilométrage de 22.000 puis 22.500 (le 4/10, le 5/10 et le 11/10).
’ En septembre vous effectuez 6 pleins : le 4 septembre, le 10 septembre, le 13 septembre, le 17 septembre, le 21 septembre, le 28 septembre. Aussi :
o entre le 10 et le 13 vous déclarez 18.000 puis 18.500 km,
o entre le 17 et le 28 septembre ,19.000 puis 19.200 et 19.700 km.
’ En août vous réalisez 6 pleins également :
o Un plein est réalisé le 31 juillet puis vous réalisez 2 pleins en 6 jours avec comme indications 11.600 km et 13.000 km (le 7 août et le 12 août)
o Puis toujours sur août, vous effectuez 4 pleins en 13 jours (le 16, le 19, le 24 et le 29 août) tout en déclarant les km suivants : 14.000, 14.750, 15.000 et 15.200.
Ainsi sur les derniers mois, avec une consommation d’essence oscillant entre 6 et 9L/100, consommation disproportionnée au regard de la consommation normale de la catégorie et la gamme de votre véhicule, vous avez fait preuve d’indélicatesse caractérisée en faisant payer à votre employeur des dépenses à caractère personnel.
L’ensemble de ces éléments nous conduit à constater une désaffection profonde et durable dans l’exercice de vos fonctions et responsabilités, ainsi qu’un manque de respect pour vos obligations professionnelles rendant impossible le maintien de nos relations contractuelles.
La gravité des agissements reprochés ne pouvait vous échapper. Pour autant, lors de notre entretien, vous nous avez seulement indiqué » évidemment tout contester », sans autre développement. Votre attitude et votre incapacité à vous remettre en question est très préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise.
Dès lors nous sommes donc contraints de procéder à votre licenciement pour faute grave. »
Par requête introductive reçue au greffe le 14 janvier 2019, M. [D] a saisi le conseil de prud’hommes de Versailles d’une demande tendant à ce son licenciement pour faute grave soit jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse et intervenu dans des circonstances brutales et vexatoires.
Par jugement rendu le 23 mars 2022, auquel renvoie la cour pour l’exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud’hommes de Versailles a :
– dit que sur la forme, l’action est recevable ;
– dit que la lettre de licenciement, du 7 novembre 2018, ne démontre pas une faute grave ;
– dit que le licenciement de M. [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
– condamné la société Fujifilm France au paiement de 80 650 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
– condamné la société Fujifilm France au versement de la somme de 19 356,48 euros bruts à titre de préavis ainsi que 1 935,64 euros bruts de congés payés sur préavis ;
– condamné la société Fujifilm France au versement de la somme de 49 466,56 euros au titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
– condamné la société Fujifilm France au versement de la somme de 4 183,84 euros bruts au titre de rappel de salaire et 418,38 euros à titre de congés payés ;
– condamné la société Fujifilm France au versement de la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice moral ;
– condamné la société Fujifilm France au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– rappelé qu’en application de l’article R. 1454-28 du code du travail, l’exécution provisoire est de droit pour les sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l’article R. 1454-15 du code du travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois et telle que mentionnée au dispositif du présent jugement ;
– ordonné l’exécution provisoire de la décision à intervenir au titre de l’article 515 du code de procédure civile ;
– rejeté en tant que de besoin toute autre demande ;
– débouté la partie défenderesse de sa demande reconventionnelle présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamné aux éventuels dépens ;
– ordonné le versement des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Par déclaration d’appel reçue au greffe le 12 avril 2022, la société Fujifilm France a interjeté appel de ce jugement.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 2 octobre 2024.
MOYENS ET PRÉTENTIONS
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le RPVA le 11 juillet 2022, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société Fujifilm France, appelante, demande à la cour de :
– infirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
– constater que le licenciement de M. [U] [D] repose sur des fautes graves démontrées par la société Fujifilm France ;
En conséquence,
– débouter M. [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– condamner M. [D] au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le RPVA le 20 juillet 2022, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [U] [D], intimé, demande à la cour de :
– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :
* dit que la lettre de licenciement du 7 novembre 2018 ne démontre par une faute grave ;
* dit que le licenciement notifié à Monsieur [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
En conséquence :
* condamné la société Fujifilm France au versement de la somme de 80 650 euros nets à titre de d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
* condamné la société Fujifilm France au versement de la somme de 19 356,48 euros bruts à titre de préavis, outre 1.935,64 euros bruts à titre de congés payés sur préavis ;
* condamné la société Fujifilm France au versement de la somme de 49 466,56 euros nets au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement ;
* condamné la société Fujifilm France au versement de la somme de 4 183,84 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre 418, 38 euros bruts à titre de congés payés afférents ;
* condamné la société Fujifilm France au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* ordonné le versement des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Statuant à nouveau :
– débouter la société Fujifilm France de l’ensemble de ses demandes ;
– condamner la société Fujifilm France au versement de la somme de 19 356,48 euros nets à titre d’indemnité pour préjudice moral résultant des conditions particulièrement vexatoires du licenciement à titre principal ;
Ou à titre subsidiaire,
– confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Fujifilm France au versement de la somme 6000 euros nets à ce titre ;
– condamner la société Fujifilm France au versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe:
CONFIRME le jugement du conseil de prud’hommes de Versailles du 1er décembre 2021 sauf en ce qu’il a retenu que le licenciement était dénué de toute cause réelle te sérieuse et a alloué au salarié la somme de 80650 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 6000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral ;
Statuant à nouveau et y ajoutant ;
DÉCLARE le licenciement de Monsieur [D] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
CONDAMNE la société Fujifilm France à payer à Monsieur [D] la somme de 1500 euros en réparation de son préjudice moral pour procédure vexatoire ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Madame Laurence SINQUIN, Présidente et par Madame Solène ESPINAT, Greffière placée, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente