Cour d’appel de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 24/07098

Type de juridiction : Santé | Médecine

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Maintien des soins psychiatriques en milieu hospitalier : conditions et justifications.

→ Résumé Contexte de l’Affaire Depuis le 8 novembre 2024, un patient, désigné ici comme un malade mental, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète dans un centre hospitalier, suite à une demande de son frère, un tiers. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement en application des dispositions légales relatives à la santé publique. Procédure Judiciaire Le 13 novembre 2024, le directeur du centre hospitalier a saisi un magistrat du tribunal judiciaire pour qu’il examine la situation du patient conformément aux articles du code de la santé publique. Par la suite, une ordonnance a été rendue le 19 novembre 2024, ordonnant le maintien de l’hospitalisation. L’appel interjeté par le patient a été jugé recevable, et une audience a été programmée. Déroulement de l’Audience Lors de l’audience du 22 novembre 2024, bien que régulièrement convoqués, le centre hospitalier et le frère du patient n’ont pas comparu. Le conseil du centre a soumis des conclusions demandant le rejet d’une irrégularité soulevée par le conseil du patient, qui a fait valoir l’absence de notification des certificats médicaux et le consentement du patient pour des soins en milieu ouvert. Le patient a également exprimé son désir de terminer sa formation en cuisine et de suivre des soins à l’extérieur. Analyse des Irrégularités Soulevées Concernant l’irrecevabilité liée à l’absence de notification des certificats médicaux, il a été établi que seules les décisions d’admission et de maintien nécessitent notification, et que les certificats médicaux avaient été annexés aux décisions notifiées au patient. Par conséquent, cette irrégularité a été rejetée. Évaluation Médicale et Justification de l’Hospitalisation Les certificats médicaux fournis détaillent les troubles mentaux du patient, justifiant ainsi la nécessité de soins psychiatriques sans consentement. Le dernier certificat indique une agitation et une hétéro-agressivité, ainsi qu’un déni de la maladie. L’avis médical a conclu que l’hospitalisation complète était nécessaire en raison de l’impossibilité du patient à consentir aux soins. Décision Finale En conclusion, le tribunal a déclaré l’appel du patient recevable et a confirmé l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète, rejetant les moyens d’irrégularité soulevés. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public, et la décision a été mise à disposition des parties conformément aux procédures légales.

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 24/07098 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W3Y4

(Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le : 22 11 2024

à :

[K] [R]

Me Piquet

Centre Hospitalier de [Localité 3]

[V] [R]

Me Schmierer-Lebrun

Min. Public

ORDONNANCE

Le 22 Novembre 2024

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Madame Juliette LANÇON, Conseillère, à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d’hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame [U] [L], Greffière stagiaire en préaffectation, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [K] [R]

Actuellement hospitalisé

Au Centre Hospitalier de [Localité 3]

Comparant, assisté de Me Romain PIQUET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 451, commis d’office

APPELANT

ET :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 164, non présente à l’audience

Monsieur [V] [R]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, non représenté

INTIMES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

non représenté à l’audience, ayant rendu un avis écrit

A l’audience publique du 22 Novembre 2024 où nous étions Madame Juliette LANÇON assistée de Madame [U] [L], Greffière stagiaire en préaffectation, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [K] [R], né le 2 novembre 1995 à [Localité 4] fait l’objet depuis le 8 novembre 2024 d’une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d’une hospitalisation complète, au centre hospitalier de [Localité 3], sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers, en la personne de Monsieur [V] [R], son frère.

Le 13 novembre 2024, Monsieur le directeur du centre hospitalier de Plaisir a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu’il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 19 novembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 19 novembre 2024 par Monsieur [K] [R].

Monsieur [K] [R], l’établissement de [Localité 3] et Monsieur [V] [R] ont été convoqués en vue de l’audience.

Le procureur général représenté par Michel SAVINAS, avocat général, a visé cette procédure par écrit le 20 novembre 2024, avis versé aux débats.

L’audience s’est tenue le 22 novembre 2024 en audience publique.

A l’audience, bien que régulièrement convoqués, le centre hospitalier de [Localité 3] et Monsieur [V] [R] n’ont pas comparu. Le conseil du centre hospitalier a envoyé des conclusions versées aux débats, demandant le rejet du moyen d’irrégularité soulevé et la confirmation de l’ordonnance entreprise.

Le conseil de Monsieur [K] [R] a soulevé une irrégularité relative à l’absence de notification des certificats médicaux et a indiqué que ce dernier était consentant aux soins en milieu ouvert et qu’il avait perdu sa mère très récemment ce qui expliquait la rupture des soins.

Monsieur [K] [R] a été entendu en dernier et a dit qu’il prenait son traitement à l’hôpital, qu’il était calme, qu’il avait commencé une formation en cuisine qu’il devait terminer, qu’il devait passer un examen avant le 25 novembre 2024, qu’il ne voulait pas rester à l’hôpital, qu’il ne faisait rien de ses journées, qu’il était hospitalisé pour la première fois, qu’il avait trois décès, d’un ami, de sa grand-mère et de sa mère, qu’il avait diminué le traitement, qu’il voulait finir sa formation pour ouvrir son restaurant et qu’il voulait suivre les soins à l’extérieur.

L’affaire a été mise en délibéré.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire,

Déclarons l’appel de Monsieur [K] [R] recevable,

Confirmons l’ordonnance entreprise,

Y ajoutant,

Rejetons le moyen d’irrégularité soulevé,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE CONSEILLER