Cour d’appel de Versailles, 24 janvier 2025, RG n° 25/00370

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Maintien des soins psychiatriques en raison de troubles mentaux persistants

→ Résumé Contexte de l’Affaire Depuis le 12 juillet 2024, une patiente, désignée ici comme une personne atteinte de troubles mentaux, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète dans un établissement hospitalier, suite à une décision du directeur de l’établissement. Cette mesure a été prise en application des dispositions du code de la santé publique en raison d’un péril imminent. Procédure Judiciaire Le 6 janvier 2025, le directeur de l’établissement hospitalier a saisi le magistrat du tribunal judiciaire pour un contrôle de la mesure de soins, conformément aux articles du code de la santé publique. Le 14 janvier 2025, le magistrat a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète. L’appel a été interjeté par la patiente le 21 janvier 2025, et une audience a été convoquée, bien que la patiente, l’association impliquée et l’établissement hospitalier n’aient pas comparu. Arguments de la Défense Le conseil de la patiente a présenté des conclusions demandant l’infirmation de l’ordonnance et la mainlevée de la mesure de soins, arguant qu’aucune pièce ne justifiait la saisine de la commission départementale des soins psychiatriques au début de la mesure. Cette irrégularité a été soulevée lors de l’audience, mais le tribunal a rappelé que toute irrégularité antérieure à une décision du magistrat ne pouvait être soulevée lors d’une audience ultérieure. Évaluation Médicale Les certificats médicaux mensuels ont détaillé les troubles de la patiente, indiquant une amélioration de certains symptômes, mais aussi la persistance de désorganisations psychiques majeures. Le dernier certificat a conclu que les soins psychiatriques devaient être maintenus à temps complet, justifiant ainsi les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de la patiente. Décision du Tribunal Le tribunal a déclaré l’appel de la patiente recevable, mais a confirmé l’ordonnance de maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète. Il a également déclaré irrecevable le moyen d’irrégularité soulevé par la défense, laissant les dépens à la charge du Trésor public.

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 25/00370 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6Z5

(Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le : 24/01/2025

à :

Mme [I]

Me Piquet

Centre hospitalier [8]

Association Nouvelles Voies

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 24 Janvier 2025

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous, Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d’hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame [R] [S], Greffière stagiaire en préaffectation, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [F] [I]

Actuellement hospitalisée au

Centre hospitalier de [8]

Non comparante, représentée par Me Romain PIQUET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 451, commis d’office

APPELANTE

ET :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non représenté

ASSOCIATION NOUVELLES VOIES

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non représentée

INTIMEES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Non représenté à l’audience, ayant rendu un avis écrit

A l’audience publique du 24 Janvier 2025 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame [R] [S], Greffière stagiaire en préaffectation, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[F] [I], née le 30 août 1981 à [Localité 5], fait l’objet depuis le 12 juillet 2024 d’une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d’une hospitalisation complète, au sein de l’établissement hospitalier [8], sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

Le 6 janvier 2025, Monsieur le directeur de l’établissement hospitalier [8] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu’il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique (contrôle du juge dans le délai de 6 mois).

Par ordonnance du 14 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 21 janvier 2025 par [F] [I].

Le 21 janvier 2025, [F] [I], l’association Nouvelles Voies et l’établissement hospitalier [8], ont été convoqués en vue de l’audience.

Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 22 janvier 2025, avis versé aux débats.

L’audience s’est tenue le 24 janvier 2025 en audience publique.

A l’audience, bien que régulièrement convoqués, [F] [I], l’association Nouvelles Voies et l’établissement hospitalier [8], n’ont pas comparu.

Par courriel arrivé au greffe de la présente juridiction, [F] [I] a fait savoir qu’elle ne pouvait pas se rendre à l’audience.

Maître Romain PIQUET, conseil de [F] [I], a développé les conclusions qu’il a fait parvenir au greffe de la présente juridiction. Il demande l’infirmation de l’ordonnance querellée avec mainlevée de la mesure de soins. Il soutient qu’aucune pièce ne justifie d’un examen de la situation par la commission départementale des soins psychiatriques qui aurait dû être obligatoirement saisie dès le début de la mesure.

L’affaire a été mise en délibéré.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire,

Déclarons l’appel de [F] [I] recevable,

Confirmons l’ordonnance entreprise,

Et y ajoutant,

Déclarons irrecevable le moyen d’irrégularité soulevé,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT