Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 22/00860

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Licenciement et protection des lanceurs d’alerte : enjeux de la preuve et de la discrimination professionnelle

→ Résumé

Présentation de l’établissement

L’établissement [Localité 7] est un établissement public à caractère industriel et commercial, enregistré au RCS de Nanterre sous le numéro 833 718 794. Il se spécialise dans la promotion immobilière, la gestion d’infrastructures, l’aménagement d’espaces publics et la fourniture de services d’intérêt général, employant plus de 50 salariés.

Engagement de M. [M]

M. [Y] [M] a été recruté le 13 mai 2016 en tant que directeur général adjoint en charge de l’aménagement, avec un salaire brut mensuel de 10 000 euros. Sa relation de travail était régie par le statut du personnel de l’établissement public.

Procédure de licenciement

Le 30 janvier 2018, l’établissement a convoqué M. [M] à un entretien préalable à un licenciement, qui a eu lieu le 9 février 2018. Le 14 février 2018, M. [M] a été licencié pour insuffisance professionnelle, avec des motifs détaillés concernant son attitude et son opposition à la fusion des établissements.

Contestation du licenciement

M. [M] a contesté son licenciement par courrier le 8 mars 2018. Il a saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre le 22 janvier 2019, demandant la nullité de son licenciement ou, à défaut, qu’il soit jugé sans cause réelle et sérieuse.

Jugement du conseil de prud’hommes

Le 6 janvier 2022, le conseil de prud’hommes a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixant le salaire de référence à 10 000 euros et condamnant l’établissement à verser des indemnités à M. [M].

Appel de M. [M]

M. [M] a interjeté appel le 16 mars 2022, demandant la confirmation de certaines décisions et la requalification de son licenciement en licenciement nul pour motif discriminatoire, en raison de sa dénonciation de faits de corruption.

Réponse de l’établissement [Localité 7]

L’établissement a également interjeté appel, demandant la confirmation de la nullité de la demande de M. [M] concernant la discrimination et l’infirmation du jugement sur l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Arguments de M. [M]

M. [M] soutient avoir été licencié en raison de son statut de lanceur d’alerte, ayant dénoncé des pratiques illégales et une mainmise politicienne lors de la fusion des établissements. Il demande des dommages et intérêts pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse.

Arguments de l’établissement

L’établissement conteste le statut de lanceur d’alerte de M. [M] et affirme que le licenciement repose sur une insuffisance professionnelle, citant des comportements non constructifs et des engagements pris sans consultation.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, considérant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et a ordonné le remboursement des indemnités de chômage à M. [M]. L’établissement a été condamné à verser des frais au salarié.

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-3

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 25 NOVEMBRE 2024

N° RG 22/00860 –

N° Portalis DBV3-V-B7G-VCGL

AFFAIRE :

[Y] [M]

Etablissement [Localité 7]

Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 06 Janvier 2022 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE

N° Section : E

N° RG : 19/00175

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Eve DREYFUS

Me Grégory CHASTAGNOL

Expédition numérique délivrée à FRANCE TRAVAIL

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [Y] [M]

né le 04 Juillet 1967 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Eve DREYFUS de la SELAS DF ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1814

Substitué à l’audience par : Me Eva WAKNINE, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

****************

Etablissement [Localité 7]

N° SIRET : 833 718 794

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Grégory CHASTAGNOL de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107

Substitué à l’audience par : Me Emmanuel GAUTRET, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 25 Septembre 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Mme Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence SINQUIN, Présidente,

Mme Florence SCHARRE, Conseillère,

Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,

FAITS ET PROCÉDURE

L’établissement [Localité 7] est un établissement public à caractère industriel et commercial immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre sous le n° 833 718 794.

L’établissement [Localité 7] exploite des activités de promotion immobilière, des ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure des bâtiments, d’aménagement et de gestion des ouvrages et espaces publics, ainsi que les services d’intérêt général.

Elle emploie plus de 50 salariés.

Par contrat à durée indéterminée en date du 13 mai 2016, M. [Y] [M] a été engagé par l’EPIC Etablissement [Localité 7], venant aux droits de l’Etablissement Public d’Aménagement de [Localité 7] Seine Arche (ci-après désigné l’Epadesa), en qualité de directeur général adjoint en charge de l’aménagement.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [M] percevait un salaire moyen brut de 10 000 euros par mois.

La relation de travail était régie par les dispositions du statut du personnel de l’établissement public.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 janvier 2018, l’établissement [Localité 7] a convoqué M. [M] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 9 février 2018, assorti d’une dispense d’activité.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 février 2018, l’établissement [Localité 7] a notifié à M. [M] son licenciement pour insuffisance professionnelle en ces termes :

« Je vous ai convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement par courrier du 30 janvier 2018. Lors de cet entretien, qui s’est tenu le 9 février 2018, je vous ai exposé les motifs qui me conduisent à envisager cette mesure de licenciement.

Les explications que vous nous avez apportées ne m’ont pas permis de modifier mon appréciation de la situation.

Je me vois donc contrainte de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour insuffisance professionnelle, en considération des motifs que je vous rappelle ci-après.

Vous avez été recruté par l’Etablissement Epadesa à compter du 1er juin 2016 en qualité de Directeur Général adjoint en charge de l’aménagement, catégorie Directeur.

Ce poste figurait parmi les plus élevés de l’organigramme de l’établissement.

Dans le cadre de vos fonctions, vous étiez en charge de piloter, sous l’autorité du Directeur Général, l’ensemble des projets d’aménagement, en collaboration étroite avec les grands acteurs publics et privés sur le périmètre d’intervention de L’Epedesa.

Vos missions impliquaient en outre de participer à la direction de l’Etablissement, et à la définition de sa stratégie.

A ce titre, vous étiez membre du directoire et du Comité Exécutif de l’Etablissement Epadesa, puis du Comité Exécutif de l’Etablissement [Localité 7].

Or, vous avez contribué à entretenir un climat d’opposition au principe de la fusion et de la défiance vis-à-vis de la Direction générale de [V] et de son président. Votre attitude a ainsi contribué à détériorer le climat social et à compliquer le travail engagé par les deux directeurs généraux pour rapprocher les deux équipes et partager pleinement les informations entre les deux directions.

Ainsi au sein des Comex communs mis en place, vous vous êtes opposé aux décisions des deux directeurs généraux, notamment concernant les modalités, le calendrier et la construction de la stratégie et de l’organisation du nouvel établissement. Dans ces conditions, le climat de confiance et de sérénité nécessaire à ce type d’instance n’a jamais pu s’instaurer.

Par ailleurs vos avez pris des engagements vis-à-vis de tiers, sur des sujets sous compétence [V], engagements que doit reprendre aujourd’hui [Localité 7] sans que la Directrice Générale de [V] ait été associée aux discussions, alors même qu’elle avait déjà été désignée DG intérimaire de [Localité 7].

A titre d’exemple, vous avez mené des négociations avec l’opérateur de la Tour Pascal à la fois sur la vente de charges foncières relevant de L’Epedesa, mais également sur les occupations du domaine public pour les besoins des bases chantiers nécessaires à l’opération, en prenant des engagements, y compris financiers, pour le compte de [V] sans en parler à la Direction Générale de [V]. Ceci vous a amené à proposer à la Direction Générale de [V] une répartition du montant total des redevances entre les deux établissements, qui ne reflétait ni les périmètres de responsabilité des deux établissements, ni les tarifs en vigueur chez [V].

Cette proposition a dû être rejetée par [V] dans la mesure où elle n’était pas ajustée sur les emprises et les tarifs respectifs de chacun des deux établissements.

Cette absence de concertation a été préjudiciable à [V] dans le cadre de la fusion, et à [Localité 7] qui doit aujourd’hui reprendre ses engagements.

De surcroît, ce n’est que dans un second temps, après nous avoir donné cette position, que vous nous avez informés que les discussions avec l’opérateur prévoyaient également sur des emprises sous responsabilités de [V], une redevance capitalisée pour des volumes en surplomb.

Cette situation a évidemment semé le trouble chez l’opérateur, qui a pris contact avec [V]. Il a alors précisé que L’Epedesa, par votre intermédiaire, s’était toujours présenté comme mandaté par [V] pour négocier pour son propre compte ce qui est inexact.

Lorsque nous avons évoqué votre positionnement au sein du nouvel établissement [Localité 7], je vous ai proposé un poste de Directeur de la stratégie urbaine, que vous avez refusé.

Aujourd’hui, la fusion ayant été réalisée, nous avons pu constater que vous demeurez dans une attitude non constructive quant à la fusion, et aux orientations proposées pour l’organisation du nouvel Etablissement [Localité 7].

Je constate également une attitude de défiance par rapport à la Direction générale actuelle de l’Etablissement, issue de l’ancien établissement [V].

Dans ces conditions, compte tenu de votre opposition aux orientations définies par la Direction de l’Etablissement [Localité 7], à la Direction elle-même, et du caractère stratégique de votre poste, je me vois contrainte de vous notifier votre licenciement.

La date de la première présentation de cette lettre marquera le point de départ de votre préavis d’une durée de 3 mois. Ce préavis, que je vous dispense d’effectuer, vous sera payé aux échéances habituelles de paie.

Votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation destinée au pôle emploi vous seront transmis à l’issue de votre préavis. (’). »

Par courrier du 8 mars 2018, M. [M] a contesté les griefs mentionnés dans le courrier de notification de son licenciement.

Par requête introductive reçue au greffe le 22 janvier 2019, M. [M] a saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre d’une demande tendant à ce que son licenciement pour insuffisance professionnelle soit jugé nul, ou à défaut, sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement en date du 6 janvier 2022, auquel renvoie la cour pour l’exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud’hommes de Nanterre a :

– dit que le licenciement prononcé par l’établissement [Localité 7] à l’égard de M. [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

– fixé le salaire de référence à 10 000 euros mensuel ;

– condamné l’établissement [Localité 7] à verser à M. [M] la somme de :

* 10 000 euros à titre d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– dit que les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes et les créances indemnitaires à partir de la décision qui les prononce ;

– débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit sur les créances de nature salariale ;

– condamné l’établissement [Localité 7] aux entiers dépens.

Par déclaration remise au greffe de la cour d’appel de Versailles, le 16 mars 2022, M. [Y] [M] a interjeté appel de ce jugement.

MOYENS ET PRÉTENTIONS

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le RPVA le 21 juin 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [M], appelant et intimé à titre incident, demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu le 6 janvier 2022 par le conseil de prud’hommes de Nanterre en ce qu’il fixe la rémunération mensuelle moyenne du salarié à 10 000 euros bruts ;

A titre principal :

– infirmer le jugement rendu le 6 janvier 2022 par le conseil de prud’hommes de Nanterre en ce qu’il a débouté M. [M] de sa demande formulée à titre principal de nullité de son licenciement et de la condamnation afférente ;

Statuant à nouveau :

– juger que le licenciement de M. [M] est nul car fondé sur un motif discriminatoire (à savoir sa dénonciation de faits de corruption) ;

En conséquence :

– condamner l’établissement [Localité 7] à verser à M. [M] des dommages et intérêts pour licenciement nul : 120 000 euros ;

A titre subsidiaire :

– confirmer le jugement rendu le 6 janvier 2022 par le conseil de prud’hommes de Nanterre en ce qu’il a reconnu l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement notifié à M. [M] ;

– infirmer le jugement rendu le 6 janvier 2022 par le conseil de prud’hommes de Nanterre en ce qu’il a condamné l’établissement [Localité 7] à verser à M. [M] la somme de 10 000 euros au titre d’indemnité sans cause réelle et sérieuse ;

Statuant à nouveau :

– condamner l’établissement [Localité 7] à verser à M. [M] des dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse : 80 000 euros à titre principal ou 20 000 euros à titre subsidiaire ;

A titre infiniment subsidiaire :

– infirmer le jugement rendu le 6 janvier 2022 par le conseil de prud’hommes de Nanterre en ce qu’il ne reconnait pas le licenciement verbal ;

Statuant à nouveau :

– juger que le licenciement de M. [M] est verbal, de sorte qu’il produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

En tout état de cause :

– infirmer le jugement rendu le 6 janvier 2022 par le conseil de prud’hommes de Nanterre en ce qu’il déboute M. [M] du surplus de ses demandes ;

Statuant à nouveau :

– condamner l’établissement [Localité 7] à verser à M. [M] des dommages et intérêts pour indemniser son préjudice moral lié aux circonstances brusques et vexatoires de la rupture (3 mois de salaire) : 30 000 euros ;

– infirmer le jugement rendu le 6 janvier 2022 par le conseil de prud’hommes de Nanterre en ce qu’il a condamné l’établissement [Localité 7] à verser à M. [M] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau :

– condamner l’établissement [Localité 7] à verser à M. [M] 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

En tout état de cause, en cause d’appel :

– condamner l’établissement [Localité 7] à verser à M. [M] 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile ;

– condamner l’établissement [Localité 7] aux entiers dépens.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le RPVA le 25 juin 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, l’établissement [Localité 7], intimé et appelant à titre incident, demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nanterre en ce qu’il a :

* débouté M. [M] de sa demande au titre de la nullité de son licenciement sur un motif discriminatoire.

– infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nanterre en ce qu’il a :

* jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

* condamné l’établissement [Localité 7] à verser à M. [M] 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* débouté l’établissement [Localité 7] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, statuant de nouveau, :

– juger le licenciement pour insuffisance professionnelle intervenu justifié et reposant sur une cause réelle et sérieuse ;

– débouter M. [M] de l’ensemble de ses demandes ;

A titre subsidiaire :

– en l’absence d’élément, et compte tenu de la faible ancienneté de M. [M], ramener la demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à de plus justes proportions, soit 1 mois de salaire ;

– condamner M. [M] à verser à l’établissement [Localité 7], 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [M] aux entiers dépens d’action et d’instance.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 26 juin 2024.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONFIRME en toutes ces dispositions le jugement rendu le 6 janvier 2022 par le conseil de prud’hommes de Nanterre,

Y ajoutant,

ORDONNE à l’employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage éventuellement versées à au salarié, dans la limite de six mois d’indemnités ;

CONDAMNE l’EPIC [Localité 7] à verser à M. [M] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande fondée sur ce texte ;

CONDAMNE l’EPIC [Localité 7] aux dépens de première instance et d’appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Laurence SINQUIN, Présidente et par Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente