Selon les dispositions de l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être faite par acte contenant la constitution d’un avocat pour l’appelant, sous peine de nullité. En l’espèce, l’appelant a soumis sa déclaration sans l’assistance d’un avocat, ce qui constitue une violation des règles de procédure applicables dans ce type de litige. Malgré deux courriers émis par la cour, rappelant les exigences légales, l’appelant n’a pas régularisé sa situation en faisant appel à un conseil juridique.
En conséquence, la cour a jugé que la déclaration d’appel était nulle, car elle n’avait pas été effectuée conformément aux exigences légales. La décision a été rendue par défaut, et la cour a prononcé la nullité de la déclaration d’appel de l’appelant. De plus, il a été décidé que les dépens seraient à la charge de l’appelant, soulignant ainsi les conséquences financières de cette irrégularité procédurale.
L’arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, avec notification préalable aux parties conformément aux règles de procédure. La décision a été signée par la conseillère faisant fonction de présidente et la greffière, attestant de la régularité de la procédure de notification. Cette affaire met en lumière l’importance de respecter les formalités procédurales dans le cadre d’un appel, afin d’assurer la validité de la démarche juridique entreprise.
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 5AA
Chambre civile 1-5
ARRET N°
DEFAUT
DU 27 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/05349 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XM5Q
AFFAIRE :
[N] [S]
C/
S.A. IN’LI
Décision déférée à la cour ;: ordonnance rendue le 21 Mai 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5]
N° RG : 25/00047
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 27.11.2025
à :
M. [N] [S]
SA IN’LI
par LR/AR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre ;:
Monsieur [N] [S]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
APPELANT NON REPRESENTE
****************
S.A. IN’LI
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
INTIMEE NON REPRESENTEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 13 Octobre 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente,
M. Bertrand MAUMONT, Conseiller,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé faisant fonction de conseiller,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
M. [N] [S] a relevé appel par courrier reçu le 27 août 2025 de l’ordonnance rendue par le président du tribunal de proximité de Puteaux le 21 mai 2025 dans une procédure l’opposant à la société In’Il.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Selon l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l’avocat de l’appelant. Elle doit être signée par l’avocat constitué.
En l’espèce, la déclaration d’appel reçue au greffe le 27 août 2025 encourt la nullité pour avoir été formée, dans une procédure d’appel avec représentation obligatoire, par M. [N] [S] seul, sans l’assistance d’un conseil.
En dépit des deux courriers émanant de la cour des 27 août 2025 et 4 septembre 2025 rappelant les dispositions de l’article 901 susvisé, la déclaration d’appel n’a pas été régularisée par le ministère d’un avocat.
Il convient en conséquence de déclarer nulle la déclaration d’appel de M. [N] [S] du 27 août 2025.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt rendu par défaut,
PRONONCE la nullité de la déclaration d’appel de M. [N] [S] du 27 août 2025,
DIT que les dépens sont à la charge de M. [N] [S].
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente