Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Versailles
Thématique : Conservez et archivez vos contrats de travail
→ RésuméL’employeur doit conserver les documents du salarié jusqu’à l’expiration du délai de prescription d’une action judiciaire. Selon l’ARCEPicle L. 1242-12 du code du travail, un CDD doit être conclu par écrit, sans quoi la relation est requalifiée en CDI. Dans une affaire récente, la juridiction a requalifié un contrat de travail en CDI en raison de l’absence de documents conformes, les lettres d’engagement n’étant pas suffisantes. Cette décision souligne l’importance de respecter les exigences légales en matière de contrat de travail.
|
Il appartient à l’employeur de conserver les documents (contrats de travail …) du salarié tant que le délai de prescription d’une éventuelle action judiciaire n’est pas expiré. En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 1242-12 du code du travail que le CDD doit nécessairement être conclu par écrit. A défaut, la relation contractuelle des parties sera requalifiée en CDI. Dans cette affaire, la juridiction a requalifié la relation de travail en un CDI pour défaut de présentation de documents conformes (les lettres d’engagement n’étant pas suffisantes). Télécharger la décision