Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2025, RG n° 25/00473

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Hospitalisation psychiatrique : enjeux de notification des droits et évaluation de l’état de santé

→ Résumé Contexte de l’hospitalisation [F] [J], né le 24 octobre 1999, a été placé sous soins psychiatriques en hospitalisation complète depuis le 13 janvier 2025, à la demande de sa mère, [Z] [L]. Cette décision a été prise en urgence par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en vertu de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique. Procédure judiciaire Le 20 janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le tribunal judiciaire pour confirmer la mesure de soins. Le magistrat a ordonné le maintien de l’hospitalisation le 21 janvier 2025. [F] [J] a interjeté appel le 23 janvier 2025, et une audience a eu lieu le 29 janvier 2025, à huis clos, où [Z] [L] et le centre hospitalier n’ont pas comparu. Déclarations de [F] [J] Lors de l’audience, [F] [J] a exprimé que son hospitalisation se passait bien et qu’il se sentait mieux. Il a mentionné avoir arrêté la consommation de protoxyde d’azote et a déclaré qu’il était prêt à sortir de l’hôpital, tout en acceptant de prendre des médicaments prescrits. Arguments de la défense L’avocate de [F] [J] a demandé l’infirmation de l’ordonnance et la levée de l’hospitalisation, tout en renonçant à certains moyens de contestation. Elle a soulevé des irrégularités, notamment le défaut de notification des droits du patient et l’absence d’information de la commission départementale des soins psychiatriques. Évaluation de la notification des droits Il a été établi que [F] [J] n’avait pas été informé de ses droits en raison de son état de santé, qui ne lui permettait pas de comprendre la situation. Les certificats médicaux ont confirmé son incapacité à donner un consentement éclairé. Malgré cela, il a été notifié de ses droits lors de la décision de maintien de soins. Absence d’information de la commission Le centre hospitalier n’a pas prouvé que la commission départementale des soins psychiatriques avait été informée de l’admission de [F] [J]. Cependant, il a été noté que son état clinique ne permettait pas la notification de la décision d’admission, et qu’il avait été informé de ses droits lors de la notification de la décision de maintien. Évaluation des soins psychiatriques Les certificats médicaux ont détaillé les troubles mentaux de [F] [J], justifiant ainsi la nécessité de soins psychiatriques. Un avis médical a conclu que son état nécessitait une hospitalisation complète, en raison de la gravité de ses troubles et de leur impact sur sa sécurité et celle des autres. Décision finale L’appel de [F] [J] a été déclaré recevable, mais les moyens d’irrégularité soulevés ont été rejetés. L’ordonnance de maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète a été confirmée, considérant que les restrictions étaient adaptées et nécessaires à son état mental.

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 25/00473 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W7B4

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[F] [J]

Me Mathilde CAUSSADE

CENTRE HOSPITALIER [6]

[Z] [L]

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 29 Janvier 2025

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d’hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Rosanna VALETTE, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [F] [J]

actuellement hospitalisé au centre hospitalier [6]

[Localité 4]

comparant, assisté par Me Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 168, commis d’office

APPELANT

ET :

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non représenté

Madame [Z] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante

INTIMEES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

non représenté à l’audience, ayant rendu un avis écrit

A l’audience en chambre du conseil du 29 Janvier 2025 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame Rosanna VALETTE, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[F] [J], né le 24 octobre 1999 à [Localité 4], fait l’objet depuis le 13 janvier 2025 d’une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d’une hospitalisation complète, au centre hospitalier de [Localité 4] « [6] », sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers, en la personne de [Z] [L], sa mère.

Le 20 janvier 2025, Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] « [6] » a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu’il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 21 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Chartres a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 23 janvier 2025 par [F] [J].

Le 27 janvier 2025, [F] [J], [Z] [L], le centre hospitalier de [Localité 4] « [6] », ont été convoqués en vue de l’audience.

Le procureur général représenté par Michel SAVINAS, avocat général, a visé cette procédure par écrit le 28 janvier 2025, avis versé aux débats.

L’audience s’est tenue le 29 janvier 2025 à huis clos, sur demande de [F] [J].

A l’audience, bien que régulièrement convoqués, [Z] [L] et le centre hospitalier de [Localité 4] « [6] » n’ont pas comparu.

[F] a été entendu et a dit : l’hospitalisation se passe bien, elle lui a permis de comprendre des choses. Il a été hospitalisé à cause du protoxyde d’azote même s’il n’en consommait plus depuis un mois. Il avait fumé une cigarette – mais pas du cannabis – et sa tête a déraillé. Il pense que sa situation a changé. Il va mieux et pense qu’il peut maintenant sortir. Il est prescrit de la vitamine B 12 et des anxiolytiques qu’il accepte de prendre.

Maître CAUSSADE, conseil de [F] [J], a indiqué qu’elle développait les conclusions écrites qu’elle a transmises au greffe. Elle demande l’infirmation de l’ordonnance querellée avec le prononcé de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète. Elle indique renoncer aux moyens tirés de l’absence de justificatif d’identité du tiers lisible et de l’absence d’avis médical actualisé au dossier.

Elle maintient, en les développant, les irrégularités suivantes :

[F] [J] ne s’est pas vu notifier ses droits en tant que patient : le document transmis par l’hôpital ne contient aucun paraphe ni aucune mention de refus de signer ; il est impossible de savoir s’il a donc été informé de ses droits.

La commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) n’a pas été informée, la preuve de la transmission des éléments administratifs et médicaux concernant [F] [J] ne figure pas au dossier. Toutes les décisions le concernant doivent être transmises, en effet, la CDSP peut ordonner la levée de la mesure si elle ne l’estime pas utile.

Monsieur [J] se sent mieux et sa prise en charge se passe bien.

[F] [J] a été entendu en dernier et a dit qu’il n’avait rien à ajouter.

L’affaire a été mise en délibéré.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire,

Déclarons l’appel de [F] [J] recevable,

Confirmons l’ordonnance entreprise,

Et, y ajoutant,

Rejetons les moyens d’irrégularité soulevés,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,