Cour d’appel de Versailles, 6 novembre 2025, RG n° 19/05682

📝 Cour d’appel de Versailles, 6 novembre 2025, RG n° 19/05682

⚖️ Cour d’appel de Versailles, 6 novembre 2025, RG n° 19/05682

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 58F

Chambre civile 1-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 06 NOVEMBRE 2025

N° RG 19/05682 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TMCV

AFFAIRE :

[I] [V]

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juillet 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

N° Chambre : 6

N° Section :

N° RG : 18/10052

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [I] [V]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Adresse 4]

[Localité 8] (BELGIQUE)

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699

Représentant : Me Victor LEFEBVRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

****************

COMPAGNIE D’ASSURANCE AXA FRANCE IARD

N° SIRET : 722 057 460

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 23 septembre 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence PERRET, Présidente

Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère

Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme FOULON

FAITS ET PROCEDURE

Exposant avoir, en qualité de président des sociétés Menuiserie [W] et Foxtrot Finances, souscrit une police d’assurance auprès de la société Axa France Iard (la société Axa) pour couvrir la responsabilité civile des dirigeants et mandataires sociaux de ces sociétés, et indiquant avoir été condamné par la cour d’appel de Douai, par arrêts du 27 avril 2017, à payer au liquidateur desdites sociétés, la somme totale de 438 000 euros aux fins de comblement de leur passif, M. [V] a assigné la société Axa devant le tribunal de grande instance de Nanterre, par acte du 5 octobre 2018, afin que celle-ci soit tenue de le garantir des condamnations prononcées à son encontre.

Assignée à personne, la société Axa n’a pas constitué avocat en première instance et par jugement réputé contradictoire du 5 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Nanterre a débouté M. [V] de ses prétentions.

Si M. [V] exposait avoir, en sa qualité de président de la société Foxtrot Finances, souscrit une police d’assurance auprès de la société Axa pour couvrir la responsabilité civile des dirigeants et mandataires sociaux de cette société, le tribunal a retenu qu’il ne ressortait d’aucun élément du dossier qu’une telle police d’assurance avait été souscrite.

En outre, bien que le tribunal ait estimé qu’il ressortait des pièces produites qu’une police assurance responsabilité civile des mandataires sociaux avait été souscrite en 2009 par la société Menuiserie [W], alors que M. [V] en était le gérant, il a toutefois jugé que M. [V] ne rapportait pas la preuve de ce que les conditions de la garantie étaient réunies, en ne produisant que des conditions générales non paraphées et non accompagnées des conditions particulières y faisant référence. Le tribunal a ainsi estimé qu’il n’était pas en mesure de déterminer si les conditions générales produites étaient applicables en l’espèce et de définir le contenu de la garantie dont le demandeur se prévalait. Il a également considéré, mais surabondamment, qu’en raison du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai ayant condamné M. [V] à combler le passif de la société Menuiseries [W], la mise en cause de sa responsabilité n’était pas définitive.

Enfin, le tribunal a relevé que si M. [V] dénonçait l’absence de communication desdites conditions particulières par la société Axa, il s’était néanmoins abstenu de saisir le juge de la mise en état d’un incident de communication de pièces.

Par acte du 30 juillet 2019, M. [V] a relevé appel de cette décision en ce qu’elle l’a débouté de l’ensemble de ses prétentions.

Par ordonnance d’incident du 5 octobre 2020, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles a fait injonction à la société Axa, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant trois mois, de communiquer, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance les conditions générales et particulières du contrat d’assurance n°4506878204 souscrit auprès de la société Axa par les sociétés Menuiserie [W] et Foxtrot Finances, ainsi que ses éventuelles annexes signées et paraphées et l’ensemble des avenants, ainsi que l’ensemble des documents relatifs à la résiliation du contrat.

Par ordonnance d’incident du 15 novembre 2021, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles a condamné la société Axa à payer à M. [V] la somme de 45 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 5 octobre 2020, et dit qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, faute pour la société Axa d’avoir déféré aux termes de ladite injonction, il sera mis à sa charge une astreinte provisoire de 6 550 euros par jour de retard qui courra pendant deux mois.

Par ordonnance d’incident du 16 janvier 2023, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles a déclaré irrecevables les conclusions au fond et d’incident, du 10 novembre 2022, de la société Axa comme tardives, et condamné la société Axa à payer à M. [V] la somme de 3 990 euros au titre de la liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 15 novembre 2021.

Par arrêt du 22 février 2024, la cour d’appel de Versailles a, avant dire droit sur les demandes :

– ordonné la réouverture des débats,

– invité M. [V] à formuler toutes observations sur l’application à la cause de l’article L. 124-3 du code des assurances,

– invité M. [V] à produire toutes nouvelles pièces, telle la quittance de M. [T], mandataire judiciaire pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Menuiserie [W] et de la SA Foxtrot Finances, de nature à établir que ces sociétés ont été désintéressées, jusqu’à concurrence de la somme due au titre de la police d’assurance, des conséquences pécuniaires des faits dommageables ayant entrainé sa responsabilité,

– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 2 mai 2024.

Par dernières écritures du 1er mai 2024, M. [V] demande à la cour d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau,

A titre principal,

– condamner la société Axa à le garantir des condamnations dont il a fait l’objet en qualité de dirigeant de la société Menuiserie [W] et de la société Foxtrot Finances,

En conséquence,

S’agissant des condamnations prononcées à son encontre, en sa qualité de dirigeant de la société Menuiserie [W],

– condamner la société Axa à lui verser la somme de 137 564,11 euros correspondant au montant des sommes ayant été saisies dans son patrimoine à la demande du liquidateur judiciaire de la société Menuiserie [W] en exécution de l’arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d’appel de Douai,

– condamner la société Axa à le garantir à hauteur du solde des sommes poursuivies par M. [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Menuiserie [W], en exécution de l’arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d’appel de Douai, soit 80 435,89 euros en principal, outre les éventuels intérêts moratoires,

Subsidiairement,

– condamner la société Axa à le garantir à hauteur l’intégralité des sommes poursuivies par M. [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Menuiserie [W], en exécution de l’arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d’appel de Douai, soit la somme de 218 000 euros en principal, outre les éventuels intérêts moratoires,

S’agissant des condamnations prononcées à son encontre en sa qualité de dirigeant de la société Foxtrot Finances,

– condamner la société Axa à le garantir à hauteur de l’intégralité des sommes poursuivies par M. [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Foxtrot Finances, en exécution de l’arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d’appel de Douai, soit la somme de 220 000 euros en principal, outre les éventuels intérêts moratoires,

A titre subsidiaire,

– condamner la société Axa à le garantir de la condamnation dont il a fait l’objet en qualité de dirigeant de la société Menuiserie [W],

En conséquence,

Subsidiairement,

En tout état de cause,

– condamner la société Axa à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Axa aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, il se prévaut d’un contrat assurance responsabilité civile des mandataires sociaux qui aurait été conclu en 2009 avec la société Axa mais dont il ne possède pas d’exemplaire, n’étant plus dirigeant de ces sociétés depuis leur liquidation judiciaire en 2012. Il expose d’abord que la charge de la preuve de la police d’assurance pèse sur l’assureur et non sur l’assuré. Il indique ensuite que le contrat d’assurance fonctionne en base réclamation, et que les faits dommageables sont antérieurs à la résiliation du contrat et la réclamation du liquidateur a été faite dans la période de garantie. Il ajoute que la société Axa a reconnu que le sinistre était couvert par le contrat, ce qui démontre l’existence et le contenu du contrat, mais refusé de garantir en indiquant que la « réclamation » de M. [V] était postérieure à l’issue de la période de garantie en raison de la résiliation du contrat, ce qui procède d’une lecture erronnée des textes sur la notion de réclamation. Il indique ensuite, en réponse à l’arrêt avant-dire droit, que diverses sommes ont été appréhendées sur mesures d’exécution diligentées par le liquidateur de la société menuiseries [W] sur son patrimoine personnel et il a modifié ses demandes en conséquence pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 124-3 du code des assurances.

La cour renvoie aux écritures des parties, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation, hormis celles de la société Axa qui ont été déclarées irrecevables.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 juin 2025.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

Statuant dans les limites de l’appel,

CONFIRME le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 5 juillet 2019 en ce qu’il a rejeté la demande de garantie formée par M. [V] contre la société Axa au titre des condamnations prononcées contre lui en sa qualité de dirigeant de la société Foxtrot,

L’INFIRME pour le surplus,

STATUANT A NOUVEAU,

Condamne la société Axa à garantir M. [V] de la condamnation mise à sa charge par l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 27 avril 2017, soit la somme de 218 000 euros en principal, outre les éventuels intérêts moratoires, dans la limite totale du plafond de garantie de 500 000 euros et sous déduction d’une franchise de 2500 euros,

Condamne la société Axa aux dépens de première instance et d’appel, avec distraction au profit des avocats en ayant fait la demande, en application de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne la société Axa à payer à M. [V] 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Florence PERRET, Présidente et par Madame FOULON, Greffière , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, La Présidente,