Réflexe : L’article 66 de la Constitution française garantit la protection de la liberté individuelle et confère au juge judiciaire le rôle de gardien de cette liberté. En matière de rétention administrative, l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences à cet effet.
L’article L. 743-9 du CESEDA impose au juge de s’assurer que l’étranger est informé de ses droits et en mesure de les faire valoir durant sa rétention. En cas de non-respect des formes prescrites par la loi, l’article L. 743-12 du CESEDA précise que la juridiction ne peut prononcer la main levée de la mesure de rétention que si cette irrégularité a porté atteinte aux droits de l’étranger.
La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-4 du CESEDA, qui permet au magistrat de prolonger la rétention au-delà de trente jours dans des cas spécifiques, tels que l’urgence absolue ou la perte de documents de voyage. La durée maximale de la rétention ne doit pas excéder quatre-vingt-dix jours, et le juge doit vérifier l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement, conformément à l’article 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, qui stipule que la rétention doit être aussi brève que possible et ne doit être maintenue que tant que le dispositif d’éloignement est en cours.
En ce qui concerne la recevabilité de la requête en prolongation, l’article R. 743-2 du CESEDA exige que la requête de la préfecture soit accompagnée de toutes pièces justificatives, y compris une copie actualisée du registre prévu à l’article L. 744-2, qui doit mentionner l’état civil des personnes retenues et les conditions de leur placement. Le défaut de production d’une copie actualisée constitue une fin de non-recevoir.
Enfin, le juge est tenu de vérifier que l’administration a exercé toutes les diligences nécessaires pour procéder à l’éloignement effectif de l’étranger, sans pour autant lui imposer des actes sans réelle effectivité, comme des relances auprès des consulats, sur lesquels elle n’a pas de pouvoir de contrainte. Résumé : Le tribunal judiciaire d’Orléans a prolongé la rétention administrative d’un étranger, désigné comme un retenu, pour une durée de trente jours par une ordonnance rendue le 19 novembre 2025. Ce dernier a interjeté appel de cette décision le 20 novembre 2025, demandant l’infirmation de l’ordonnance ou, à titre subsidiaire, sa réformation pour mettre fin à sa détention. Dans sa déclaration d’appel, le retenu a soulevé plusieurs moyens, notamment l’irrecevabilité de la requête en prolongation en raison de l’absence d’une copie actualisée du registre prévu par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ainsi que l’insuffisance des diligences de l’administration.
Le préfet, en réponse, a soutenu le contenu de l’ordonnance initiale et a conclu au rejet de l’appel. Le tribunal a examiné la recevabilité de la requête en prolongation, en vérifiant si le registre était à jour et si les diligences de l’administration étaient suffisantes. Il a constaté que le registre annexé à la requête était conforme et que les diligences de l’administration, notamment une relance auprès des autorités consulaires algériennes, étaient adéquates.
Concernant les perspectives d’éloignement, le tribunal a rappelé que la rétention ne peut être maintenue que tant qu’il existe une perspective raisonnable d’éloignement. Bien que les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie soient tendues, le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas de raison de croire qu’une prolongation de la rétention ne pourrait pas aboutir à l’exécution de la mesure d’éloignement. En conséquence, le tribunal a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative, déclarant l’appel recevable mais le rejetant sur le fond.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL D’ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 21 NOVEMBRE 2025
Minute N° 1135/2025
N° RG 25/03462 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HKCZ
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 19 novembre 2025 à 16h08
Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT :
Monsieur X se disant [D] [O]
né le 14 Août 2007 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 1],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Susana MADRID, avocat au barreau d’ORLEANS,
n’ayant pas sollicité l’assistance d’un interprète ;
INTIMÉ :
Monsieur LE PREFET DU FINISTERE
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d’Orléans le 21 novembre 2025 à 14 H 00, conformément à l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’étant disponible pour l’audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l’ordonnance rendue le 19 novembre 2025 à 16h08 par le tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [D] [O] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ;
Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 20 novembre 2025 à 14h53 par Monsieur X se disant [D] [O] ;
Après avoir entendu :
– Maître Susana MADRID en sa plaidoirie,
– Monsieur X se disant [D] [O] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
PROCEDURE :
Par une ordonnance du 19 novembre 2025, rendue en audience publique à 16h08, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [D] [O] pour une durée de trente jours.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d’appel d’Orléans le 20 novembre 2025 à 14h52, Monsieur X se disant [D] [O] a interjeté appel de cette décision.Il demande d’infirmer l’ordonnance entreprise, à titre subsidiaire de la réformer et de dire n’y avoir lieu à maintenir en détention.
MOYENS DES PARTIES :
Dans sa déclaration d’appel, Monsieur X se disant [D] [O] soulève les moyens suivants :
– l’irrecevabilité de la requête en prolongation, en l’absence d’une copie actualisée du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA et en l’absence de pièces prouvant les diligences de l’administration ;
– l’absence de nécessité d’une seconde prolongation ;
– l’insuffisance des diligences de l’administration.
Il indique également reprendre en cause d’appel l’intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu’ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note d’audience, des moyens développés oralement lors de l’audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
Ainsi il est constaté qu’ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus ainsi que le moyen tiré de l’absence de perspectives d’éloignement.
Dans ses observations en réponses, transmises à la cour le DATECCL, le préfet du NOMPREF indique s’en remettre au contenu de l’ordonnance en date du 19 novembre 2025 prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [D] [O] et conclut au rejet de son appel.
ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à Monsieur LE PREFET DU FINISTERE, à Monsieur X se disant [D] [O] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Lucie MOREAU, conseillère, et Julie LACÔTE, greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 3] le VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Lucie MOREAU
Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 21 novembre 2025 :
Monsieur LE PREFET DU FINISTERE, par courriel
Monsieur X se disant [D] [O] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 1]
Maître Susana MADRID, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel