Cour d’appel de Grenoble, 3 février 2026, N° de RG 25/03685
Résumé
L’appel en question a été déposé sans cette formalité essentielle, ce qui a conduit à son irrecevabilité. En conséquence, la juridiction a statué sur la question de la validité de l’appel et a décidé de le déclarer irrecevable. Cette décision a été prise en audience publique, soulignant l’importance de la transparence dans le processus judiciaire.
En outre, la juridiction a également déclaré l’instance éteinte, ce qui signifie que la procédure judiciaire en cours a été définitivement close. Les deux parties ayant formé l’appel ont été tenues responsables des éventuels dépens, ce qui implique qu’elles devront assumer les frais liés à cette procédure, même si leur appel n’a pas été retenu.
Cette affaire met en lumière l’importance du respect des règles de procédure dans le cadre des appels judiciaires. La non-conformité aux exigences légales peut entraîner des conséquences significatives, telles que l’irrecevabilité de l’appel et la clôture de l’instance. Les parties impliquées doivent donc veiller à se conformer strictement aux dispositions légales pour garantir la validité de leurs actions en justice. La décision a été signée par la greffière et la conseillère de la mise en état, attestant de la régularité de la procédure suivie par la juridiction.
Entête
DE [Localité 5]
Chambre civile section B
N° Minute
N° RG 25/03685 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M2DW
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
du 03 Février 2026
Appel d’une décision (N° RG 25/3685) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 04 septembre 2025 suivant déclaration d’appel du 23 octobre 2025
Vu la procédure entre :
M. [Y] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représenté
Mme [V] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représentée
APPELANTS
Et
M. [P] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représenté
INTIME
Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Claire Chevallet, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03685 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M2DW,
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 octobre 2025 parvenue à la Cour le 27 octobre 2025, M [Y] [F] et Mme [V] [C] ont indiqué faire appel en contestant les termes du jugement.
La « déclaration d’appel » a été enrôlée le 27 octobre 2025 .
Les requérants n’ont formulé aucune observation à la suite du courrier du 3 novembre 2025 les informant de l’éventuelle irrecevabilité de leur appel.
Faits et procédure
L’ « appel » formé par M [Y] [F] et Mme [V] [C] s’avère irrégulier pour n’avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l’article 901 du Code de procédure civile qui dispose que ’La déclaration d’appel est faite par acte contenant (…) 1°) la constitution de l’avocat de l’appelant…’.
L’appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclarons irrecevable « l’appel » formé par M [Y] [F] et Mme [V] [C]
Déclarons l’instance éteinte,
Motifs
La greffière La conseillère de la mise en état