Cour d’appel de Montpellier, 19 février 2026, N° de RG 25/03326
Résumé
La société appelante n’a pas réagi aux conclusions d’incident. Selon l’article R 1461-1, le délai pour interjeter appel est d’un mois. Dans cette affaire, le jugement du 29 avril 2025 a été notifié à la société le 15 mai 2025. L’appel, effectué le 26 juin 2025, a donc été déposé plus d’un mois après la notification, ce qui entraîne son irrecevabilité.
En conséquence, le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable. Il a également estimé qu’il n’était pas équitable d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui signifie que la demande de versement de la somme de 1 500 euros a été rejetée. De plus, la société a été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure.
Enfin, il a été rappelé que cette ordonnance peut être contestée par simple requête auprès de la Cour dans un délai de 15 jours suivant son prononcé. Cette décision souligne l’importance du respect des délais de procédure dans le cadre des litiges du travail.
Entête
1re chambre sociale
ORDONNANCE SUR INCIDENT
N° RG 25/03326 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QWTQ
APPELANTE :
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Franz HISBERGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [Q] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Catherine ALBISSON TRIQUET, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Florence FERRANET, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, greffière,
Vu les débats à l’audience sur incident du 08 janvier 2026, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 19 Février 2026 ;
Faits et procédure
Le 26 juin 2025 la société [1], a interjeté appel du jugement rendu le 29 avril 2025 par le conseil de prud’hommes de Montpellier intimant M. [F].
Le 23 décembre 2025 M. [F] a déposé des conclusions d’incident aux fins d’irrecevabilité de la déclaration d’appel au visa de l’article R 1461-1 du code du travail. Il sollicite le versement de la somme de 1’500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La société [1] appelante n’a pas conclu sur l’incident.
Motifs
L’article R 1461-1 du code du travail prévoit que le délai d’appel est d’un mois.
En l’espèce le jugement rendu le 29 avril 2025 a été notifié le 15 mai 2025 à la société [1] qui a interjeté appel le 26 juin 2025.
La déclaration d’appel effectuée plus d’un mois après la notification sera donc déclarée irrecevable.
Dispositif
Le conseiller de la mise en état :
Déclare irrecevable l’appel interjeté le 26 juin 2025 par la société [1] ;
Il ne parait pas équitable de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile’;
Condamne la société [1] aux dépens ;
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,