Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2026, N° de RG 22/19083
Résumé
Le 9 novembre 2022, la société Redopus a interjeté appel de ce jugement, contestation qui portait principalement sur les condamnations financières et les déboutés qui lui avaient été infligés.
Le 25 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a statué sur le plan de redressement judiciaire, nommant la société Thevenot Partners comme commissaire à l’exécution du plan et la société Etudes [I] comme mandataire judiciaire.
Cependant, une ordonnance de clôture a été rendue le 13 novembre 2025, révélant une erreur dans l’horaire de l’audience. En conséquence, la cour a décidé de rouvrir les débats et a renvoyé l’affaire à une nouvelle audience de plaidoirie prévue pour le 18 février 2025 à 9 heures 30, tout en réservant les dépens.
Entête
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
ARRET DU 15 JANVIER 2026
(n° 256, 3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/19083 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVY4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Septembre 2022 -Tribunal de Commerce d’EVRY – RG n° 2021F00374
APPELANTE
S.A.S. REDOPUS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
Immatriculée au R.C.S. d'[Localité 8] sous le numéro 828 065 292
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Anthony CHURCH, avocat au barreau de PARIS, B0963
INTIMEE
S.A.R.L. BizME anciennement société UMALIS FIT, prise en la personne de son gérant domicilié audit siège
Immatriculée au R.C.S. de [Localité 9] sous le numéro 803 879 345
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Julie GALLAIS de la SELARL GROUPE RABELAIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
INTERVENANTES FORCEES
S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître [L] [Z], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société BizME
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Julie GALLAIS de la SELARL GROUPE RABELAIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
S.E.L.A.S. ETUDE [I], prise en la personne de Maître [D] [C], ès qualité de mandataire judiciaire de la société BizME
[Adresse 7]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère chargée d’instruire l’affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
– Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5,
– Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère,
– Madame Elodie GUENNEC, Conseillère.
Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU
ARRET :
– réputé contradictoire.
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5, et par Wendy PANG FOU, Greffière, présent lors de la mise à disposition.
Faits et procédure
Par jugement du 7 septembre 2022, le tribunal de commerce d’Evry a :
Condamné la société Redopus à payer à la société Umalis Fit, la somme de 23 837,76 euros au titre de paiement des factures n°996, 1032, 1035, majorée d’intérêt de 1.5 fois le taux légal l’an à compter du 17 mai 2022 ;
Débouté la société Umalis Fit de sa demande de capitalisation des intérêts ;
Condamner la société Redopus à payer à la société Umalis Fit, la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamner la société Redopus à payer à la société Umalis Fit, la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Débouté la société Redopus de sa demande de dommages et intérêts ;
Débouté la société Redopus de sa demande d’écarter l’exécution provisoire ;
Débouté les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires ;
Condamné la société Redopus aux dépens de l’instance.
Par déclaration du 9 novembre 2022, la société Redopus a interjeté appel du jugement en ce qu’il a :
Condamné la société Redopus à payer à la société Umalis Fit, la somme de 23 837,76 euros au titre de paiement des factures n°996, 1032, 1035, majorée d’intérêt de 1.5 fois le taux légal l’an à compter du 17 mai 2022 ;
Condamner la société Redopus à payer à la société Umalis Fit, la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamner la société Redopus à payer à la société Umalis Fit, la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Débouté la société Redopus de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamné la société Redopus aux dépens de l’instance.
Par jugement du 25 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris, arrêtant le plan de redressement judiciaire, a nommé la société Thevenot Partners commissaire à l’exécution du plan, et la société Etudes [I] mandataire judiciaire.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 novembre 2025.
Motifs
La cour relève que l’ordonnance de clôture et l’avis de fixation de l’affaire comportaient un horaire erroné concernant la date d’audience à laquelle l’affaire devait être appelée.
Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats et de fixer l’affaire à une nouvelle audience de plaidoirie.
Dispositif
La cour, avant dire droit,
Ordonne la réouverture des débats ;
Renvoie l’affaire à l’audience de plaidoiries du 18 février 2025 à 9 heures 30 ;
Sursoit à statuer ;
Réserve les dépens.
La Greffière, La Présidente,