Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Prescription de l’action publique en matière de diffamation
→ RésuméLe 14 mars 2023, la Cour de cassation a rendu une décision concernant le pourvoi de M. [Y] [T] contre l’arrêt de la cour d’appel de Reims. Cette dernière avait constaté l’extinction de l’action publique pour prescription dans une affaire de diffamation publique et de refus d’insertion de droit de réponse, tout en relaxant les prévenus des accusations de discrimination. Après examen des éléments de la procédure, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, soulignant l’absence de moyens suffisants pour justifier son admission. La décision a été prononcée en audience publique par le président.
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14 mars 2023
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-85.506
N° W 22-85.506 F-N
N° 50385
ODVS
14 MARS 2023
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 MARS 2023
M. [Y] [T], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre la société l’Union de Reims, MM. [R] [V] et [X] [O], d’une part, des chefs de diffamation publique et refus d’insertion de droit de réponse, a constaté l’extinction de l’action publique par prescription, d’autre part, l’a débouté de ses demandes après relaxe du chef de discrimination.
Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-trois.