Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 22-22.755

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Succession et partage : irrecevabilité contestée d’une action en raison de diligences non reconnues.

→ Résumé Décès et héritiers Le 22 janvier 2015, [E] [Z] est décédée, laissant derrière elle deux enfants, Mme [G] [Z], épouse [S], et M. [U] [Z], qui sont les héritiers de sa succession. Difficultés de succession Des complications sont survenues lors du règlement de la succession, notamment à l’échéance d’une convention d’indivision concernant un bien immobilier. Assignation et irrecevabilité M. [Z] a contesté l’irrecevabilité de l’assignation qu’il avait délivrée à Mme [S] le 26 juillet 2017, ainsi que le rejet des demandes des parties. Il soutenait que l’action en partage était recevable, car l’assignation précisait les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable. Réponse de la Cour d’appel La cour d’appel a déclaré l’assignation irrecevable, arguant que celle-ci ne mentionnait qu’une absence de réponse de Mme [S] à une demande amiable antérieure. Elle a également noté que la lettre recommandée de M. [Z] ne pouvait pas être considérée comme une tentative de règlement amiable, car elle se limitait à la vente du bien immobilier sans aborder la répartition de la succession. Violation du code de procédure civile La cour d’appel a été jugée en violation de l’article 1360 du code de procédure civile, car elle n’a pas pris en compte qu’il n’y avait pas d’autres biens dans la succession et n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations concernant la nécessité d’un partage amiable.

CIV. 1

SA9

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 15 janvier 2025

Cassation

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 33 F-D

Pourvoi n° P 22-22.755

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025

M. [U] [Z], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], a formé le pourvoi n° P 22-22.755 contre l’arrêt rendu le 9 mai 2022 par la cour d’appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l’opposant à Mme [G] [Z], épouse [S], domiciliée [Adresse 2], [Localité 4], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [Z], de Me Carbonnier, avocat de Mme [G] [Z], épouse [S], après débats en l’audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Pau, 9 mai 2022), [E] [Z] est décédée le 22 janvier 2015, en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Mme [G] [Z], épouse [S], et M. [U] [Z].

2. Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession, à l’échéance d’une convention d’indivision portant sur un bien immobilier.

Réponse de la Cour

Vu l’article 1360 du code de procédure civile :

4. Aux termes de ce texte, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

5. Pour déclarer irrecevable l’assignation en partage délivrée le 26 juillet 2017, l’arrêt, après avoir relevé que celle-ci mentionne uniquement au titre des diligences entreprises que Mme [S] n’a pas répondu favorablement à la demande amiable du 3 décembre 2016 en vue du partage, constate que la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à cette date par M. [Z] à sa sœur rappelait que la convention d’indivision relative à ce bien était arrivée à son terme, signalait qu’il convenait de recourir au partage de l’indivision afin que la maison puisse être mise en vente, proposait un prix de vente et ajoutait qu’en cas d’échec de cette procédure amiable ou de refus, les parties auraient recours à un partage judiciaire. L’arrêt retient ensuite que cette lettre ne peut être assimilée à une tentative de règlement amiable de la succession de leur mère en raison de son objet limité, puisqu’elle atteste seulement de la volonté de M. [Z] de vendre le bien immobilier et ne comporte aucune prétention ni mention concernant la composition de la succession, les comptes à établir et la répartition de l’éventuel actif successoral.

6. En statuant ainsi, alors qu’il n’était fait état d’aucun autre bien relevant de la succession, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.