Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-22.205

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Faillite personnelle d’un dirigeant suite à la liquidation d’une société

→ Résumé Contexte de la liquidation judiciaire La société Belgrand Immobilier, anciennement connue sous le nom de 3L Partners, a été mise en liquidation judiciaire le 11 octobre 2018. La société Axyme a été désignée comme liquidateur dans cette affaire. Demande de faillite personnelle Le 3 septembre 2021, le ministère public a saisi le tribunal pour demander le prononcé de la faillite personnelle de M. [P], qui était le dirigeant de la société débitrice au moment de la liquidation. Examen des moyens de cassation Concernant les moyens soulevés, il a été décidé, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur les griefs présentés, ceux-ci étant manifestement insuffisants pour entraîner la cassation.

COMM.

HM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 15 janvier 2025

Cassation

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 20 F-D

Pourvoi n° M 23-22.205

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025

M. [B] [P], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 23-22.205 contre l’arrêt n° RG 22/08867 rendu le 12 janvier 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l’opposant :

1°/ au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général, service financier et commercial, [Adresse 2],

2°/ à la société Axyme, société d’exercice libéral a responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de Me [O] [I], prise en qualité de liquidateur de la société Belgrand Immobilier, sise [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [P], après débats en l’audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2023), le 11 octobre 2018, la société Belgrand Immobilier, anciennement société 3L Partners, a été mise en liquidation judiciaire, la société Axyme, étant désignée liquidateur.

2. Le 3 septembre 2021, le ministère public a saisi le tribunal aux fins de prononcer la faillite personnelle de M. [P], en qualité de dirigeant de la société débitrice.

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.