COMM.

RM

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026

Cassation

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 534 F-D

Pourvoi n° Q 23-13.744

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026

1°/ la société ACE Avenir construction environnement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Selarl [V] [A], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [V] [A], agissant qualité de mandataire judiciaire de la société Avenir construction environnement,

3°/ la société Selarl AJ UP, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [H] [N], agissant en qualité d’administrateur judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la société Avenir construction environnement,

ont formé le pourvoi n° Q 23-13.744 contre l’arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à la société Brisard Dampierre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat des sociétés ACE Avenir construction environnement, Selarl [V] [A], ès qualités et Selarl AJ UP, ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Brisard Dampierre, et l’avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bailly, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 2023), statuant en référé, par un contrat du 19 février 2021, la société ACE Avenir construction environnement (la société Ace) a confié à la société Brisard Dampierre l’exécution de travaux pour le paiement desquels elle lui a adressé, le 26 juillet 2021, quatre lettres de change.

2. Une seule lettre de change ayant été honorée, la société Brisard Dampierre a assigné en référé la société Ace en paiement d’une provision.

3. La société Ace a contesté la régularité des lettres de change et, se plaignant d’un défaut de conformité des travaux, a, reconventionnellement, demandé la désignation d’un expert.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

4. La société Ace fait grief à l’arrêt de la condamner à payer une provision, alors « que tranche une contestation sérieuse le juge des référés qui procède à la requalification d’un acte ; qu’en retenant pourtant en l’espèce, pour accorder à la société Brisard Dampierre une provision, qu’ à défaut d’effet de droit cambiaire, ces lettres de change, à ce jour toutes échues, peuvent néanmoins valoir comme billet à ordre ou reconnaissance de dette », la cour d’appel, statuant en référé, a tranché une contestation sérieuse relative à la créance alléguée de la société Brisard Dampierre, en violation de l’article 873 du code de procédure civile ».

Réponse de la Cour

Vu l’article 873, alinéa 2 du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, le juge statuant en référé peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

6. Pour condamner la société Ace à payer une provision correspondant au solde des factures, l’arrêt retient que si les lettres de change, irrégulières en leur forme, sont dépourvues de valeur cambiaire, leur signature par la société Ace, apposée postérieurement aux réclamations qu’elle avait élevées sur l’exécution des travaux par la société Brisard Dampierre, vaut reconnaissance de sa qualité de débiteur du montant des factures.

7. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a interprété de la volonté des parties lors de la signature des lettres de change, a tranché une contestation sérieuse et violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 janvier 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Brisard Dampierre aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Brisard Dampierre et la condamne à payer à la société ACE Avenir construction environnement représentée par la Selarl [V] [A], en qualité de mandataire judiciaire et par la Selarl AJ UP, en qualité d’administrateur judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan, la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.