CIV. 1

CG

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 628 F-D

Pourvoi n° Y 25-14.519

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026

1°/ M. [K] [X], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [D] [X], domicilié [Adresse 2],

3°/ M. [N] [X], domicilié [Adresse 3] (Espagne),

ont formé le pourvoi n° Y 25-14.519 contre l’arrêt rendu le 18 février 2025 par la cour d’appel de Bordeaux (3e chambre famille), dans le litige les opposant à M. [P] [Z], domicilié chez M. [I] [Z], [Adresse 4], défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lion, conseillère référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de MM. [K], [D] et [N] [X], de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [Z], après débats en l’audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Lion, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 18 février 2025), [T] [Z] et son épouse, [W] [H], sont respectivement décédés les 18 octobre 1995 et 4 février 2011, en laissant pour leur succéder leurs enfants [O] [Z], épouse [X] et M. [P] [Z].

2. [O] [X] a assigné son frère en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de leurs parents. Elle est décédée le 16 juin 2019, en laissant pour lui succéder son époux, M. [K] [X], et ses enfants, MM. [D] et [N] [X] (les consorts [X]), lesquels ont été assignés en intervention forcée et reprise d’instance par M. [P] [Z].

Examen des moyens

Sur le premier moyen

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

4. M. [K] [X] fait grief à l’arrêt, infirmant le jugement en ses dispositions relatives au rapport du don manuel de 15 244,90 euros, de dire qu’il doit verser à l’actif de la succession d'[T] et [W] [Z] 16,13 % de la valeur du bien immobilier au jour de l’ouverture de la succession de [W] [Z], décédée en second, d’après sa valeur au jour de l’acquisition du bien, le 3 décembre 1986, alors :

« 1°/ que, dans les motifs de sa décision, la cour d’appel a énoncé que l’autre moitié du don, soit 16,32 % de la valeur du bien au jour de l’ouverture de la succession de Mme [Z], décédée en second, sera réunie à la masse partageable par M. [K] [X], et calculée selon les règles de l’article 922 précité, pour déterminer si elle doit faire l’objet d’une réduction » ; que pourtant, dans le dispositif de sa décision, elle a dit » que M. [K] [X] devrait verser à l’actif de la succession des époux [Z] 16,13 % de la valeur du bien immobilier au jour de l’ouverture de la succession de Mme [Z], décédée en second, d’après sa valeur au jour de l’acquisition du bien, le 3 décembre 1986″ ; qu’en statuant ainsi, sans motiver ce chef du dispositif, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

2°/ subsidiairement, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu’en jugeant, dans le dispositif de sa décision, que M. [K] [X] devrait verser à l’actif de la succession des époux [Z] 16,13 % de la valeur du bien immobilier au jour de l’ouverture de la succession de Mme [Z], décédée en second, d’après sa valeur au jour de l’acquisition du bien, le 3 décembre 1986″, sans préciser la règle de droit en vertu de laquelle M. [K] [X] serait ainsi redevable à la succession des époux [Z], la cour d’appel a violé l’article 12 du code de procédure civile ;

3°/ plus subsidiairement, que la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur, les biens dont il a été disposé par donation entre vifs étant fictivement réunis à cette masse ; que, dans les motifs de sa décision, la cour d’appel a énoncé que l’autre moitié du don, soit 16,32 % de la valeur du bien au jour de l’ouverture de la succession de Mme [Z], décédée en second, sera réunie à la masse partageable par M. [K] [X], et calculée selon les règles de l’article 922 précité, pour déterminer si elle doit faire l’objet d’une réduction » ; que pourtant, dans le dispositif, elle a dit » que M. [K] [X] devrait verser à l’actif de la succession des époux [Z] 16,13 % de la valeur du bien immobilier au jour de l’ouverture de la succession de Mme [Z], décédée en second, d’après sa valeur au jour de l’acquisition du bien, le 3 décembre 1986″ ; qu’en statuant ainsi, cependant qu’il résultait des motifs de sa décision qu’elle ignorait à ce stade si le don fait à M. [K] [X] portait atteinte à la réserve héréditaire et était réductible, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 920 et 922 du code civil ;

4°/ plus subsidiairement, que la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur, les biens dont il a été disposé par donation entre vifs étant fictivement réunis à cette masse ; qu’en jugeant, dans le dispositif de sa décision, que M. [K] [X] devrait verser à l’actif de la succession des époux [Z] 16,13 % de la valeur du bien immobilier au jour de l’ouverture de la succession de Mme [Z], décédée en second, d’après sa valeur au jour de l’acquisition du bien, le 3 décembre 1986″, sans avoir au préalable ordonné que la valeur du don dont avait bénéficié M. [K] [X] soit réunie à la masse partageable pour déterminer si cette libéralité portait atteinte à la réserve et était réductible, la cour d’appel a violé les articles 920 et 922 du code civil. »

Réponse de la Cour

5. Sous le couvert de griefs de violation de la loi, le moyen ne tend qu’à dénoncer une erreur matérielle qui peut, selon l’article 462 du code de procédure civile, et au vu des autres énonciations de l’arrêt, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré l’arrêt et dont la rectification sera ci-après ordonnée.

6. Le moyen ne peut donc être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Réparant l’erreur matérielle affectant l’arrêt attaqué, remplace dans son dispositif, page 15, la phrase :

« Dit que M. [K] [X] doit verser à l’actif de la succession des époux [Z] 16,13 % de la valeur du bien immobilier au jour de l’ouverture de la succession de Mme [Z], décédée en second, d’après sa valeur au jour de l’acquisition du bien, le 3 décembre 1986 »

par la phrase :

« Dit que l’autre moitié du don, reçue par M. [K] [X], soit 16,13 % de la valeur du bien immobilier au jour de l’ouverture de la succession de Mme [Z], décédée en second, sera réunie à la masse partageable, et calculée selon les règles de l’article 922 du code civil pour déterminer si elle doit faire l’objet d’une réduction » ;

Condamne MM. [K], [D] et [N] [X] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [K], [D] et [N] [X] et les condamne à payer à M. [Z] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.