CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 615 F-D

Pourvoi n° C 25-14.914

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026

M. [L] [I], domicilié [Adresse 1] (Arabie Saoudite), a formé le pourvoi n° C 25-14.914 contre l’arrêt rendu le 14 janvier 2025 par la cour d’appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l’opposant à Mme [T] [R], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de Me Bardoul, avocat de M. [I], de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [R], après débats en l’audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Colmar, 14 janvier 2025), Mme [R] et M. [I] se sont mariés le 29 juillet 1986 à [Localité 1] (Algérie).

2. Le 25 juillet 2023, Mme [R] a saisi un juge aux affaires familiales afin que soit prononcé le divorce.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Énoncé du moyen

4. M. [I] fait grief à l’arrêt de constater que les juridictions françaises sont internationalement compétentes pour connaître de la demande en divorce présentée par Mme [R] le 23 juillet 2023, de renvoyer l’affaire devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Mulhouse pour qu’il statue au fond sur la demande en divorce, de constater que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur les demandes en matière de régimes matrimoniaux et que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des demandes relatives aux mesures financières, alors « que lorsque l’article 3 du règlement européen n° 2019/1111 du 25 juin 2019 dit que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur une demande en divorce en raison de la nationalité française et que, par application de l’article 1070 du code de procédure civile, aucune juridiction française n’est désignée, la compétence territoriale d’une juridiction française ne peut être retenue au seul motif d’un simple lien de rattachement au territoire français et d’une absence de caractère arbitraire ou abusif ; qu’en retenant, dès lors, pour dire internationalement compétente les juridictions françaises pour statuer sur la demande en divorce et renvoyer l’affaire au tribunal judiciaire de Mulhouse que dans  »l’hypothèse où les règles de compétence interne ne permettent pas de déterminer la juridiction française compétente, le demandeur français peut valablement saisir le tribunal qu’il choisit en raison d’un lien de rattachement de l’instance au territoire français, ou, à défaut, selon les exigences d’une bonne administration de la justice, son choix ne peut donc être arbitraire ou abusif » et qu’eu égard aux pièces justificatives produites par Mme [T] [R], il convient de considérer qu’elle disposait d’un lien de rattachement au territoire français, soit au tribunal judiciaire de Mulhouse, lorsqu’elle a introduit la procédure et que son choix de saisir la juridiction mulhousienne n’était ni arbitraire ni abusif, la cour d’appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la compétence territoriale de la juridiction saisie, a violé l’article 3 du règlement européen n° 2019/1111 du 25 juin 2019, ensemble l’article 1070 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5. Lorsque l’article 3 sous b) du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (dit « Bruxelles 2 ter ») dit que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur une demande en divorce en raison de la nationalité française commune des parties et que, par application de l’article 1070 du code de procédure civile, aucune juridiction française n’est désignée comme étant territorialement compétente, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix, à condition que ce choix soit conforme aux exigences d’une bonne administration de la justice.

6. Après avoir constaté que, les deux époux ayant la nationalité française, les juridictions françaises étaient compétentes pour statuer sur le divorce en application de l’article 3 sous b) du règlement précité, la cour d’appel a relevé qu’en l’espèce, aucun des chefs de compétence visés à l’article 1070 du code de procédure civile ne permettait de déterminer la juridiction française territorialement compétente.

7. Ayant estimé, au vu des pièces produites par Mme [R], que celle-ci disposait d’un lien de rattachement au territoire français, soit au tribunal judiciaire de Mulhouse, lorsqu’elle a introduit la procédure et que le choix de saisir cette juridiction n’était ni arbitraire ni abusif, la cour d’appel en a justement déduit que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Mulhouse était compétent pour statuer sur la demande en divorce.

8. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et le condamne à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.