Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 23-86.404

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Diffamation publique par voie électronique

→ Résumé Contexte de la plainte Le 19 septembre 2019, Mme [X] [W] a déposé une plainte pour diffamation publique par voie électronique contre une personne non identifiée. Cette plainte faisait suite à des propos publiés le 26 juin 2019 sur un site internet, accusant Mme [W] d’être responsable de l’éviction de son compagnon de la justice monégasque. Décision du juge d’instruction Le juge d’instruction a rendu une ordonnance de refus d’informer, arguant que la plainte ne précisait pas l’identité de la personne visée. Cette décision a été contestée. Intervention de la chambre de l’instruction Le 9 octobre 2020, la chambre de l’instruction a infirmé la décision du juge d’instruction, affirmant que la plainte et les propos rapportés étaient suffisamment clairs pour établir la qualification de diffamation publique envers un particulier. Le dossier a été renvoyé au juge d’instruction pour suite à donner. Renvoi devant le tribunal correctionnel Le 18 mai 2021, le directeur de publication et le rédacteur de l’article incriminé ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un particulier. Jugement du tribunal correctionnel Le tribunal correctionnel a rendu un jugement le 10 octobre 2022, annulant la plainte de Mme [W] en raison de son imprécision, ce qui a conduit Mme [W] à interjeter appel de cette décision. Examen du moyen d’appel L’appel critique la décision du tribunal qui a annulé la plainte, arguant que la plainte contenait une articulation précise des propos poursuivis et que l’absence de mention d’alinéas ne créait pas d’ambiguïté. Il est également soutenu que la cour d’appel n’a pas pris en compte un précédent arrêt de la chambre de l’instruction validant la plainte initiale. Réponse de la Cour d’appel La cour d’appel a confirmé la nullité de la plainte, soulignant que la plainte ne précisait pas les alinéas des articles de loi invoqués. Elle a affirmé que c’était à la partie civile de définir clairement les propos visés. La cour a également noté que la décision de la chambre de l’instruction ne portait pas sur la même question que celle de la nullité de la plainte. Conclusion de la Cour La cour a écarté les moyens soulevés par la requérante, considérant que la plainte était effectivement nulle en raison de son imprécision et que la décision de la chambre de l’instruction n’était pas pertinente dans ce contexte. L’arrêt a été jugé régulier en la forme.

N° T 23-86.404 F-D

N° 00051

ODVS
21 JANVIER 2025

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 JANVIER 2025

Mme [X] [W] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-7, en date du 26 octobre 2023, qui, pour diffamation publique envers particulier, a prononcé la nullité des poursuites.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de MM. [O] [K] [G] et [F] [P], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Le 19 septembre 2019, Mme [X] [W] a porté plainte et s’est constituée partie civile contre personne non dénommée du chef de « diffamation publique par voie électronique » prévue et réprimée « par les articles 23, 29, 32, 35, 35 bis et 65 de la loi du 29 juillet 1881 », en raison de propos publiés le 26 juin 2019, sur un site internet, imputant à la plaignante la responsabilité de l’éviction de son compagnon de la justice monégasque.

3. Le juge d’instruction, sur réquisitions conformes du procureur de la République, a rendu une ordonnance de refus d’informer aux motifs que la plainte ne précisait pas la qualité de la personne qu’elle visait.

4. Par arrêt du 9 octobre 2020, la chambre de l’instruction a infirmé cette décision, après avoir relevé que la simple lecture de la plainte, des propos rapportés et des textes visés, ne laissait place à aucune ambiguïté sur la qualification retenue de diffamation publique envers particulier et a renvoyé le dossier au juge d’instruction.

5. Par ordonnance du 18 mai 2021, le directeur de publication et le rédacteur de l’article incriminé, MM. [F] [P] et [O] [K] [G], ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un particulier.

6. Le tribunal correctionnel, par jugement du 10 octobre 2022, a annulé la plainte de la partie civile en raison de son imprécision.

7. Mme [W] a interjeté appel de cette décision.

Réponse de la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

9. Pour prononcer la nullité de la citation, l’arrêt attaqué énonce que la plainte avec constitution de partie civile vise les faits de diffamation publique par voie électronique prévus et réprimés par les articles 23, 29, 32, 35 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, sans précision d’alinéas.

10. En l’état de ces énonciations, la cour d’appel a fait l’exacte application des textes visés au moyen.

11. En effet, il n’appartient pas à la juridiction d’apprécier le sens et la portée des propos poursuivis pour déterminer l’exacte qualification des faits poursuivis par la partie civile, sur qui seule pèse l’obligation d’identifier précisément les propos visés par la poursuite.

12. Dès lors, le moyen doit être écarté.

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

13. La requérante ne saurait reprocher à la cour d’appel d’avoir prononcé la nullité de la plainte avec constitution de partie civile sans prendre en considération les énonciations de l’arrêt de la chambre de l’instruction du 9 octobre 2020, dès lors que cette dernière décision n’avait pas le même objet, la chambre de l’instruction ayant statué sur l’appel d’une ordonnance de refus d’informer et non sur une requête en nullité de la plainte fondée sur l’article 170 du code de procédure pénale.

14. Dès lors, le moyen doit être écarté.

15. Par ailleurs, l’arrêt est régulier en la forme.