Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité mensongère : LIDL condamné à 70 000 euros d’amende
→ RésuméLa société LIDL a été condamnée à une amende de 70 000 euros pour publicité mensongère, suite à des contrôles de la direction générale de la concurrence. Des promotions annoncées étaient en réalité indisponibles, car épuisées. Les juges ont rejeté l’argument de LIDL, qui soutenait que ses approvisionnements étaient basés sur des statistiques de ventes passées, ne permettant qu’une prévision approximative de la demande. Cette décision souligne l’importance de la transparence et de la disponibilité des produits dans les campagnes publicitaires, afin de protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses.
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Suite à des contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la société LIDL a été condamnée pour publicité mensongère à 70 000 euros d’amende. Des articles annoncés comme en promotion lors d’une campagne publicitaire, n’étaient plus disponibles car épuisés.
Les juges n’ont pas été sensibles à l’argument selon lequel la société LIDL ne pouvait pas fixer ses approvisionnements autrement que par le biais de statistiques en fonction du volume des ventes antérieures (méthode qui permet de prévoir de manière seulement approximative la demande effective au cours de chaque journée de promotion).
Mots clés : Publicite mensongere
Thème : Publicite mensongere
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 24 mars 2009 | Pays : France