Cour de cassation, 29 décembre 2020, n° 2020-1721

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

→ Résumé

Le nouvel article 118 de la Loi n° 2020-1721 a élargi le crédit d’impôt des entreprises de production à l’adaptation audiovisuelle de spectacles. Les entreprises de production cinématographique et audiovisuelle peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour leurs dépenses liées à la réalisation d’œuvres agréées. Pour les œuvres audiovisuelles documentaires, le seuil est fixé à 2 000 € par minute produite, tandis qu’il est abaissé à 1 000 € pour les œuvres de plus de 90 minutes. Ce crédit d’impôt, égal à 20 % des dépenses éligibles, s’applique aux coûts engagés jusqu’au 31 décembre 2022.

Le nouvel article 118 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a étendu le crédit d’impôt des entreprises de production à l’adaptation audiovisuelle de spectacles.

Adaptation audiovisuelle de spectacles

Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d’entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation d’oeuvres cinématographiques de longue durée ou d’oeuvres audiovisuelles agréées.

Les oeuvres audiovisuelles documentaires peuvent bénéficier du crédit d’impôt lorsque le montant de leurs dépenses est supérieur ou égal à 2 000 € par minute produite.

Dans le cas de l’adaptation audiovisuelle de spectacles, ce plancher est abaissé à 1 000 € pour les œuvres d’une durée supérieure à quatre-vingt-dix minutes et à 1 250 € pour les œuvres d’une durée comprise entre soixante et quatre-vingt-dix minutes.

Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France.

Dans le cas de l’adaptation audiovisuelle de spectacles, le complément de droits artistiques effectivement payé au producteur du spectacle lié à des dépenses françaises et le “coût plateau” en numéraire.

Pour l’adaptation audiovisuelle de spectacles, les dépenses éligibles sont celles exposées jusqu’au 31 décembre 2022.

Fiction, documentaire et animation

Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles doivent appartenir aux genres de la fiction, du documentaire et de l’animation. Ces oeuvres doivent répondre aux conditions suivantes :

a) Etre réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France (sauf exception pour certaines œuvres cinématographiques d’animation et œuvres cinématographiques de fiction ou œuvres cinématographiques pour lesquelles l’emploi d’une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario) ;

b) Etre admises au bénéfice du soutien financier à la production cinématographique ou audiovisuelle ;

c) Etre réalisées principalement sur le territoire français (sauf exceptions)

d) Contribuer au développement de la création cinématographique et audiovisuelle française et européenne ainsi qu’à sa diversité.

→ Questions / Réponses juridiques

Qu’est-ce que l’adaptation audiovisuelle de spectacles selon la Loi n° 2020-1721 ?

L’adaptation audiovisuelle de spectacles, selon le nouvel article 118 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, fait référence à la possibilité pour les entreprises de production cinématographique et audiovisuelle de bénéficier d’un crédit d’impôt.

Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées pour la réalisation d’œuvres audiovisuelles, notamment celles qui sont adaptées à partir de spectacles. Les entreprises concernées doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés et assumer les fonctions d’entreprises de production déléguées.

Quels sont les critères d’éligibilité pour bénéficier du crédit d’impôt ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les œuvres audiovisuelles doivent répondre à plusieurs critères. Tout d’abord, elles doivent appartenir aux genres de la fiction, du documentaire ou de l’animation.

Ensuite, elles doivent être réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, sauf exceptions. De plus, ces œuvres doivent être admises au bénéfice du soutien financier à la production cinématographique ou audiovisuelle et réalisées principalement sur le territoire français.

Quel est le montant minimum des dépenses pour bénéficier du crédit d’impôt ?

Le montant minimum des dépenses pour bénéficier du crédit d’impôt varie selon la durée de l’œuvre. Pour les œuvres audiovisuelles documentaires, le seuil est fixé à 2 000 € par minute produite.

Cependant, pour l’adaptation audiovisuelle de spectacles, ce seuil est abaissé. Il est de 1 000 € pour les œuvres d’une durée supérieure à quatre-vingt-dix minutes et de 1 250 € pour celles dont la durée est comprise entre soixante et quatre-vingt-dix minutes.

Quel est le taux du crédit d’impôt et sur quelles dépenses s’applique-t-il ?

Le crédit d’impôt est calculé à hauteur de 20 % du montant total des dépenses éligibles effectuées en France. Pour l’adaptation audiovisuelle de spectacles, les dépenses éligibles incluent le complément de droits artistiques effectivement payé au producteur du spectacle lié à des dépenses françaises, ainsi que le “coût plateau” en numéraire.

Ces dépenses doivent être exposées jusqu’au 31 décembre 2022 pour être prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt.

Comment le crédit d’impôt contribue-t-il à la création cinématographique et audiovisuelle ?

Le crédit d’impôt vise à encourager la création cinématographique et audiovisuelle française et européenne. En soutenant financièrement les productions, il contribue à la diversité et au développement de la création dans ces domaines.

Les œuvres doivent également contribuer à la richesse culturelle et artistique, favorisant ainsi un écosystème créatif dynamique. Ce soutien est essentiel pour maintenir la compétitivité des productions françaises sur le marché international.