Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Un site de ventes en ligne en correctionnel
→ RésuméUn site de vente en ligne, docteurdiscount.com, fait face à 1630 plaintes pour pratiques commerciales trompeuses, entraînant des poursuites en correctionnel. Le dirigeant risque une peine de prison avec sursis pour négligences, notamment en matière de remboursement et de livraison. La société n’a pas respecté ses engagements, induisant les consommateurs en erreur sur la disponibilité des produits et les conditions de vente. En conséquence, le PDG a été condamné à dix-huit mois de sursis avec mise à l’épreuve, soulignant des manquements graves dans la gestion des litiges, malgré une situation financière apparemment satisfaisante.
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La multiplicité des plaintes de consommateurs contre un site de vente en ligne auprès de la direction départementale de la protection des populations (1630 litiges) présente un risque maximal de condamnation en correctionnel. Le dirigeant s’expose également à une peine de prison avec sursis pour négligences fautives en ne respectant pas les droits du consommateur (retard de remboursement, défaut de livraison …).
Peine d’amende de 20 000 euros
La direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine a reçu, en trois mois, de nombreuses plaintes de consommateurs concernant des problèmes de livraisons de commandes passées sur le site docteurdiscount.com et des difficultés de remboursement. La société et son dirigeant ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef de pratiques commerciales trompeuses. La société n’avait pas : respecté ses engagements de livraison et de remboursement, assuré aux clients un service après-vente par téléphone, courrier ou mail. La société a commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur la disponibilité du bien, les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien, la portée des engagements de l’annonceur, le traitement des réclamations et les droits du consommateur.
Négligences fautives du PDG
Le dirigeant de la société a également écopé d’une peine de dix-huit mois assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve pendant une durée de trois ans, tendant principalement à l’indemnisation des parties civiles déclarées recevables. Le nombre des litiges, s’il apparaissait minime au regard du volume global des commandes était très élevé ; le prévenu a commis des négligences manifestes de gestion ; il n’avait pas, entre autres, proportionné le nombre de ses salariés à l’importance des litiges, informé sa clientèle des difficultés rencontrées, les remboursements et les régularisations, lorsqu’ils sont intervenus, ont été tardifs, alors même que les règlements étaient immédiatement encaissés.
Les litiges, au nombre de 1630, sont intervenus alors que la situation financière de son entreprise était satisfaisante, son chiffre d’affaires avait progressé de 40% entre 2011 et 2012, et la tendance à la hausse s’était confirmée au début de l’année suivante ; ces négligences de gestion constituent, émanant d’un professionnel, l’élément intentionnel de l’infraction.