Cour de cassation, 3 juin 2008

Le défaut de pouvoir d’un associé à représenter une société constitue une irrégularité de fond, compromettant la validité d’une requête en saisie-contrefaçon. Dans cette affaire, les statuts actualisés de la société précisaient que seul le président directeur général avait le pouvoir de la représenter vis-à-vis des tiers. Cette situation souligne l’importance de respecter les dispositions statutaires pour garantir la légitimité des actions juridiques entreprises au nom de la société. La Cour de cassation a ainsi affirmé que le respect des règles de représentation est essentiel pour la validité des procédures engagées.