Résumé
L’employeur a contesté cette prise en charge en saisissant une juridiction compétente. La caisse a soutenu que l’arrêt de la cour d’appel violait le secret médical, arguant que l’audiogramme, qui est un élément de diagnostic, ne devait pas figurer dans le dossier consultable par l’employeur. Elle a également fait valoir que l’audiogramme ne faisait pas partie des pièces requises par la législation en vigueur pour le dossier de la sécurité sociale.
La Cour de cassation a examiné les arguments de la caisse et a rappelé que l’audiogramme est effectivement couvert par le secret médical et ne doit pas être inclus dans le dossier accessible à l’employeur. En conséquence, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle a été jugée inopposable à l’employeur, car l’absence de l’audiogramme dans le dossier consulté par celui-ci a été considérée comme un vice de procédure.
La Cour a donc annulé partiellement l’arrêt de la cour d’appel, tout en confirmant la recevabilité du recours de l’employeur. Elle a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel, tout en condamnant l’employeur aux dépens et à verser une somme à la caisse. Cette décision souligne l’importance du respect du secret médical dans le cadre des procédures de reconnaissance des maladies professionnelles.
Entête
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 8 janvier 2026
Annulation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 11 F-D
Pourvoi n° X 23-18.213
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026
La caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-18.213 contre l’arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d’appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l’opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société [2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], venant aux droits de la société [2], et l’avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Metz, 11 mai 2023), la caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle (la caisse) ayant, après enquête et par décision du 22 juin 2020, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par l’un de ses salariés (la victime), la société [3] (l’employeur), venant aux droits de la société [2], a saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Enoncé du moyen
2. La caisse fait grief à l’arrêt d’accueillir le recours de l’employeur, alors :
« 1°/ que, le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ; que le secret ne peut être révélé que si la loi l’impose ou l’autorise ; que faute de dérogation légale, l’audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles, qui relate les conclusions d’un examen médical, est couvert par le secret médical, de sorte qu’il ne saurait à figurer dans le dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l’article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale et dont l’employeur peut demander la communication ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ;
2°/ que l’audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles ne figure pas parmi les pièces que doit comprendre le dossier constitué par la caisse en application de l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; qu’en imputant aux services de la caisse une méconnaissance du principe du contradictoire pour n’avoir pas inclus l’audiogramme dans le dossier consulté par l’employeur, la cour d’appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, L. 461-1, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le quatrième dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, le cinquième dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige, et le tableau n° 42 des maladies professionnelles :
3. Pour l’application de ces textes, il est désormais jugé que l’audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu’il n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 13 juin 2024, pourvois n° 22-15.721, publié, n° 22-16.265, n° 22-19.381 et n° 22-22.786, publié).
4. Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, l’arrêt retient que le seul constat que l’examen d’audiométrie réalisé sur la victime ne figure pas dans les pièces du dossier, consultables par l’employeur, rend la décision de prise en charge inopposable à celui-ci.
5. Si cette solution est conforme à la jurisprudence résultant d’arrêts antérieurs (notamment Soc., 19 octobre 1995, pourvoi n° 93-12.329 ; 2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-18.901), le revirement de jurisprudence, opéré par les arrêts du 13 juin 2024 précités, conduit à l’annulation de l’arrêt.
6. En conséquence, il y a lieu à annulation de l’arrêt attaqué.
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
ANNULE, sauf en ce qu’il confirme le jugement en tant qu’il a déclaré la société [3], venant aux droits de la société [2], recevable en son recours, l’arrêt rendu le 11 mai 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ;
Remet, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Colmar ;
Condamne la société [3], venant aux droits de la société [2], aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3], venant aux droits de la société [2], et la condamne à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200011