Le rapport a été présenté par un conseiller, et les conclusions ont été fournies par un avocat général lors d’une audience publique tenue le 14 mai 2025. La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée de plusieurs magistrats, a examiné le dossier conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le juge d’instruction, par une ordonnance datée du 24 mars 2025, a ordonné la mise en accusation du prévenu et son renvoi devant la cour criminelle départementale des Bouches-du-Rhône, tout en maintenant sa détention. Cette décision a été prise en application de l’article 181 du code de procédure pénale, qui stipule que l’ordonnance de règlement rend caduc le titre de détention, même en cas d’appel.
En conséquence, la Cour de cassation a constaté que le pourvoi du prévenu était devenu sans objet, étant donné que la mise en accusation et le renvoi devant la cour criminelle avaient été effectués. Par conséquent, la Cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi, rendant ainsi une décision qui clôturait cette phase de la procédure judiciaire. L’arrêt a été prononcé publiquement par le président de la Cour de cassation.
Cour de cassation – Chambre criminelleN° de pourvoi : 25-81.586ECLI:FR:CCASS:2025:CR00793Non publié au bulletinSolution : Non-lieu a statuer
Audience publique du mercredi 14 mai 2025Décision attaquée : Président de la Chambre de l’Instruction d’Aix en Provence, du 13 janvier 2025
PrésidentM. Bonnal (président)
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
N° X 25-81.586 F-D
N° 00793
RB5
14 MAI 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 MAI 2025
M. [K] [O] a formé un pourvoi contre l’ordonnance de la présidente de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 13 janvier 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle, aggravés, a déclaré irrecevable sa saisine directe de demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l’audience publique du 14 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. Par ordonnance en date du 24 mars 2025, le juge d’instruction a ordonné la mise en accusation de M. [K] [O] et son renvoi devant la cour criminelle départementale des Bouches-du-Rhône et n’a pas remis l’intéressé en liberté.
2. En application de l’article 181 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l’arrêt attaqué s’est prononcé.
3. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt-cinq.ECLI:FR:CCASS:2025:CR00793