Le rapporteur de l’affaire a présenté les faits lors de l’audience publique du 18 novembre 2025, où les membres de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont examiné les éléments de la procédure. Il a été noté que l’arrêt attaqué contenait une erreur dans sa motivation, en se prononçant à tort sur la culpabilité du demandeur. En conséquence, la cour d’appel a ordonné, par un arrêt du 3 janvier 2023, la rectification de l’arrêt initial, déclarant que la contestation du demandeur était recevable.
Cette rectification a eu pour effet de rendre le pourvoi du demandeur sans objet, car l’arrêt en rectification d’erreur matérielle est devenu définitif et s’est incorporé à l’arrêt attaqué. Ainsi, la Cour de cassation a conclu qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi, considérant que la question de la culpabilité du demandeur n’était plus d’actualité en raison de la rectification intervenue.
En conséquence, la Cour a prononcé un non-lieu à statuer sur le pourvoi, mettant fin à la procédure en cours. Cette décision souligne l’importance de la précision dans les arrêts judiciaires et la possibilité de rectification en cas d’erreur matérielle.
Cour de cassation – Chambre criminelleN° de pourvoi : 25-82.153ECLI:FR:CCASS:2025:CR01638Non publié au bulletinSolution : Non-lieu a statuer
Audience publique du mardi 16 décembre 2025Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 04 mai 2021
PrésidentM. Bonnal (président) –
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
N° P 25-82.153 F-D
N° 01638 SB4
16 DÉCEMBRE 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 DÉCEMBRE 2025
M. [F] [G] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-11, en date du 4 mai 2021, qui, pour contravention au code de la route, l’a déclaré coupable et a confirmé l’amende forfaitaire majorée dont il a fait l’objet.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
- Il résulte des pièces de procédure que, si l’arrêt attaqué a prononcé à tort, dans sa motivation, sur la culpabilité de M. [G], avant de confirmer, dans son dispositif, le jugement du 24 février 2020 ayant rejeté sa requête en incident contentieux, la cour d’appel a, par arrêt du 3 janvier 2023, ordonné la rectification dudit arrêt et dit que la contestation formulée par le requérant était recevable.
- Il s’ensuit que l’arrêt en rectification d’erreur matérielle étant devenu définitif, et s’incorporant à l’arrêt attaqué, le pourvoi qu’a formé le demandeur est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Dit n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt-cinq.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01638