Résumé
La chambre criminelle de la Cour de cassation, présidée par un magistrat, a examiné la requête lors d’une audience tenue le 20 janvier 2026. Au cours de cette audience, plusieurs conseillers et un avocat général référendaire étaient présents pour débattre de la question. Après délibération, la Cour a constaté que le requérant n’avait pas justifié que sa demande avait été signifiée aux parties intéressées, ce qui constitue une condition préalable à l’examen de la requête.
En vertu de l’article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale, la Cour a déclaré la requête irrecevable. Cette décision souligne l’importance du respect des procédures légales dans le cadre des demandes de renvoi, notamment la nécessité de notifier toutes les parties concernées.
Ainsi, la Cour de cassation a rendu un arrêt déclarant la requête irrecevable, mettant fin à cette étape de la procédure judiciaire. Cette décision illustre les exigences procédurales qui doivent être respectées pour garantir le bon déroulement des affaires judiciaires et la protection des droits des parties impliquées.
Entête
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
N° M 26-80.131 FS-D
N° 00211 ODVS
20 JANVIER 2026
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JANVIER 2026
M. [O] [N] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Douai, sur plainte assortie d’une déclaration de constitution de partie civile, contre Mme [G] [I], des chefs, notamment, d’abus de confiance et violation du secret professionnel.
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil du 20 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseillère rapporteure, M. Sottet, Mme Goanvic, M. Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale :
- M. [O] [N] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée aux parties intéressées.
- Elle est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE la requête IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-six.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00211