Le rapport de l’affaire a été présenté par un conseiller, et les observations ont été fournies par un cabinet d’avocats représentant le prévenu. L’avocat général a également formulé des conclusions lors de l’audience publique qui s’est tenue le 20 mai 2025. La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée de plusieurs magistrats, a examiné le dossier et a délibéré conformément à la loi.
Il a été constaté que la détention provisoire du prévenu avait pris fin le 30 avril 2025, date à laquelle il a été mis en liberté. Cette évolution a eu pour conséquence que le pourvoi formé par le prévenu est devenu sans objet, car la situation qui en était à l’origine n’existait plus.
En conséquence, la Cour de cassation a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi, rendant ainsi une décision qui clôturait la procédure en cours. Cette décision a été prononcée publiquement par le président de la chambre criminelle, marquant la fin de l’affaire devant cette juridiction.
Cour de cassation – Chambre criminelleN° de pourvoi : 25-81.752ECLI:FR:CCASS:2025:CR00820Non publié au bulletinSolution : Non-lieu a statuer
Audience publique du mardi 20 mai 2025Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, du 19 février 2025
PrésidentM. Bonnal (président)
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
N° C 25-81.752 F-D
N° 00820
SL2
20 MAI 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 MAI 2025
M. [T] [D] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 19 février 2025, qui, dans la procédure d’extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement algérien, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [T] [D], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. La détention provisoire de M. [T] [D] a pris fin le 30 avril 2025 par la mise en liberté de l’intéressé.
2. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt-cinq.ECLI:FR:CCASS:2025:CR00820