Au cours de cette audience, le rapport a été présenté par un conseiller, tandis qu’un avocat général a formulé des conclusions. La composition de la chambre criminelle incluait le président et plusieurs conseillers, ainsi qu’un greffier. Après délibération, la Cour a pris en compte les éléments de la procédure, notamment la fiche pénale du condamné.
Il a été établi que le condamné avait été libéré à la fin de sa peine le 14 octobre 2024. Cette libération a eu pour conséquence que le pourvoi, initialement formé pour contester l’ordonnance relative à la permission de sortir, est devenu sans objet. En effet, la situation du condamné ayant changé, la Cour a jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande.
Ainsi, la Cour de cassation a rendu un arrêt déclarant qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique, marquant la fin de la procédure relative à cette affaire.
Cour de cassation – Chambre criminelleN° de pourvoi : 24-85.791ECLI:FR:CCASS:2025:CR00578Non publié au bulletinSolution : Non-lieu a statuer
Audience publique du mercredi 26 mars 2025Décision attaquée : Président de la Chambre de l’application des peines de Caen, du 13 août 2024
PrésidentM. Bonnal (président)
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
N° X 24-85.791 F-D
N° 00578
SL2
26 MARS 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 MARS 2025
M. [C] [T] a formé un pourvoi contre l’ordonnance n°472 du président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Caen, en date du 13 août 2024, qui a prononcé sur une permission de sortir.
Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte des pièces de la procédure et notamment de la fiche pénale de M. [C] [T] que celui-ci a été libéré en fin de peine, le 14 octobre 2024.
2. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.ECLI:FR:CCASS:2025:CR00578