Le rapport a été présenté par un conseiller de la Cour de cassation, avec des observations de l’avocat du prévenu et des conclusions de l’avocat général. Lors de l’audience publique du 7 octobre 2025, la chambre criminelle, composée de plusieurs magistrats, a examiné le dossier et a délibéré conformément à la loi.
Le juge d’instruction avait, par une ordonnance en date du 3 juin 2025, ordonné la mise en accusation du prévenu et son renvoi devant la cour d’assises des mineurs, tout en rappelant que le mandat de dépôt à son encontre demeurait en vigueur. En vertu de l’article 181 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement rendait caduc le titre de détention, indépendamment de l’appel.
En conséquence, la Cour de cassation a constaté que le pourvoi était devenu sans objet, ce qui a conduit à la décision de ne pas statuer sur celui-ci. Ainsi, la chambre criminelle a prononcé un non-lieu à statuer sur le pourvoi, mettant fin à la procédure en cours à ce stade. Cette décision a été rendue en audience publique, confirmant l’issue de l’affaire sans entrer dans le fond des accusations.
Cour de cassation – Chambre criminelleN° de pourvoi : 25-84.949ECLI:FR:CCASS:2025:CR01433Non publié au bulletinSolution : Non-lieu a statuer
Audience publique du mardi 07 octobre 2025Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Cayenne, du 11 juin 2025
PrésidentM. Bonnal (président)
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
N° C 25-84.949 F-D
N° 01433
GM
7 OCTOBRE 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 OCTOBRE 2025
[W] [R] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Cayenne, en date du 11 juin 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de viol et violences aggravées, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de [W] [R], et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. Par ordonnance en date du 3 juin 2025, le juge d’instruction a, notamment, ordonné la mise en accusation de [W] [R] et son renvoi devant la cour d’assises des mineurs et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre conservait sa force exécutoire.
2. En application de l’article 181 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l’arrêt attaqué s’est prononcé.
3. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-cinq.ECLI:FR:CCASS:2025:CR01433