Le rapport a été présenté par un conseiller référendaire, et les conclusions ont été fournies par un avocat général lors d’une audience publique qui s’est tenue le 12 mars 2025. La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée de plusieurs magistrats, a examiné le dossier conformément à la loi.
L’analyse des pièces de procédure, notamment la fiche pénale de la condamnée, a révélé qu’elle avait été libérée en fin de peine le 6 juin 2024. Cette information a conduit la Cour à conclure que le pourvoi du procureur général, qui contestait la possibilité d’aménagement d’une peine déjà exécutée, était devenu sans objet.
En conséquence, la Cour de cassation a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi. Cet arrêt a été prononcé par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 9 avril 2025. Ainsi, la décision de la chambre de l’application des peines a été confirmée, mettant un terme à la procédure engagée par le procureur général.
Cour de cassation – Chambre criminelleN° de pourvoi : 24-85.923ECLI:FR:CCASS:2025:CR00496Non publié au bulletinSolution : Non-lieu a statuer
Audience publique du mercredi 09 avril 2025Décision attaquée : Président de la Chambre d’application des peines de Paris, du 22 décembre 2023
PrésidentM. Bonnal (président)
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
N° R 24-85.923 F-D
N° 00496
GM
9 AVRIL 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 AVRIL 2025
Le procureur général près la cour d’appel de Paris a formé un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’application des peines de ladite cour d’appel, en date du 22 décembre 2023, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre l’ordonnance du juge de l’application des peines fixant les modalités de la semi-liberté ordonnée pour l’exécution de la peine prononcée contre Mme [B] [H].
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 12 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l’intéressée que celle-ci a été libérée en fin de peine le 6 juin 2024.
2. Par conséquent, le pourvoi contestant la possibilité d’aménagement d’une peine exécutée est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille vingt-cinq.ECLI:FR:CCASS:2025:CR00496