Un mémoire a été produit par la défense, représentée par un avocat, qui a présenté des observations lors de l’audience publique. La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée de plusieurs conseillers et d’un président faisant fonction, a examiné le dossier et entendu les conclusions de l’avocat général.
Il est important de noter que la détention provisoire du prévenu a pris fin le 13 juin 2025, date à laquelle il a été mis en liberté. Cette évolution a eu pour conséquence que le pourvoi formé par le prévenu est devenu sans objet, car la question de son maintien en détention n’avait plus de pertinence.
En conséquence, la Cour de cassation a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi, rendant ainsi une décision qui clôturait la procédure en cours. Cet arrêt a été prononcé lors de l’audience publique du 9 juillet 2025, marquant la fin des débats sur cette affaire spécifique. La décision souligne l’importance de l’évolution des circonstances dans le cadre des procédures judiciaires, notamment en ce qui concerne la détention provisoire.
Cour de cassation – Chambre criminelleN° de pourvoi : 25-83.070ECLI:FR:CCASS:2025:CR01094Non publié au bulletinSolution : Non-lieu a statuer
Audience publique du mercredi 09 juillet 2025Décision attaquée : Cour d’appel de Rennes, du 09 avril 2025
PrésidentMme Labrousse (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
N° K 25-83.070 F-D
N° 01094
SB4
9 JUILLET 2025
NON-LIEU A STATUER
Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 JUILLET 2025
M. [V] [H] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, 12e chambre, en date du 9 avril 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences aggravées et refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et à des relevés signalétiques, a confirmé son maintien en détention.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [V] [H], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. La détention provisoire de M. [V] [H] a pris fin le 13 juin 2025 par la mise en liberté de l’intéressé.
2. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt-cinq.ECLI:FR:CCASS:2025:CR01094