RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Section encadrement

Numéro d’affaire : 2025-00006026

Référence de l’affaire :

[X] [S] C/ SASU [1]

Numéro de minute J 2026/179

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort,

affaire examinée en audience publique du 29 avril 2026 et prononcé par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré

Julie JOYEUX, Conseiller employeur, Président Patrick HAMARD, Conseiller employeur, Assesseur Frédéric BATTISTELLA, Conseiller salarié, Assesseur Alexia GURY, Conseiller salarié, Assesseur

Assistés de Agnès WAHART, greffier, lors des débats et du prononcé En présence de [E] [P], greffier stagiaire lors des débats

ENTRE

Monsieur [X] [S] né le 11/06/1963 – [Localité 4] (FRANCE) [Adresse 4] [Localité 5] assisté par Maître Marianne MALBEC – SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocate au barreau de Narbonne PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SASU [1]

[Adresse 2]

[Adresse 2] [Localité 1] N° siret : [N° SIREN/SIRET 1]

représentée par Madame [O] [I], directrice RH, mandatée, assisté de Maître Thomas CUQ – SELARL AD HOC AVOCATS, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DÉFENSE

LA PROCÉDURE

Le Conseil de prud’hommes a été saisi par requête de M. [S] reçue au greffe le 3 février 2025

La convocation BCO de la partie défenderesse a été adressée en date du 5 février 2025

Audience de conciliation et d’orientation du 19 mars 2025

Constat de non conciliation et renvoi en mise en état avec calendrier de procédure devant les BCO des 9 juillet et 19 novembre 2025 et 11 mars 2026

Renvoi en bureau de jugement pour plaidoirie

Débats à l’audience de jugement du 29 avril 2026

Décision mise en délibéré au 9 septembre 2026 puis prorogé au 21 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du Conseil de prud’hommes en présence de Mme WAHART, greffière, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

LES DEMANDES

Les conclusions n° 4 de Monsieur [S] reçues au greffe le 13 mars 2026

« Faire droit à toutes les prétentions de Monsieur [X] [S]. Rejeter les demandes contraires de la SAS [1].

Condamner la SAS [1] à régler à Monsieur [S] :

14.673,14 € de rappel d’heures supplémentaires

1.467,30 € de congés payés

5.448,06 € de dommages et intérêts pour violation du droit à la contrepartie obligatoire en repos

544,81 € de congés payés

43.536,00 € au titre du travail dissimulé

15.600,00 € de dommages et intérêts pour carence dans le paiement des heures supplémentaires

9.120,39 € de rappel de variable pour l’année 2023

912,04 € de congés payés

16.666,67 € de rappel de variable pour l’année 2024

1.666,66 € de congés payés

15.600,00 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Dire et juger à titre principal le licenciement nul et à titre subsidiaire le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Condamner la société [1] à régler à Monsieur [S] la somme de 43.357,86 € euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ou la somme de 14.513,00 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans tous les cas, condamner la société [1] à régler à avec des à Monsieur [S] les sommes suivantes ;

11,568,93 € de compléments d’indemnité compensatrice de préavis

1.156,89 € de congés payés sur préavis

973,31 € de complément d’indemnité légale de licenciement.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le rappel d’heure supplémentaires ne serait pas alloué mais uniquement la prime sur objectifs (salaire mensuel brut moyen 6.885,55 €), condamner la société [1] à régler à Monsieur [S] la même nature d’indemnités mais pour les quantums suivants :

10.456,65 € de complément d’indemnité compensatrice de préavis

1.046,66 € correspondant congés payés afférents

786,39 € de complément d’indemnité de licenciement.

A titre très subsidiaire, dans l’hypothèse où le rappel de salaire d’heures supplémentaires serait alloué mais pas la prime sur objectifs (salaire mensuel brut moyen 5.380,15 €) :

5,940,45 € de complément d’indemnité compensatrice de préavis

594,04 € correspondant aux congés afférents

37,57 € de complément d’indemnité de licenciement.

A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire le Conseil considérait que Monsieur [S] n’est pas fondé à réclamer le paiement de ses heures supplémentaires non plus que fondé à percevoir ses primes d’objectifs (salaire mensuel brut moyen 5.009,40 €) :

5.190,60 € de complément d’indemnité compensatrice de préavis

519.,6 € de congés payés.

Ordonner à la société [1] la délivrance des documents de fin de contrat correspondant au jugement à intervenir (attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte, bulletin de paie et règlement de correspondant) sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document commençant à courir 15 jours après la notification du jugement à intervenir.

Ordonner l’exécution provisoire en application de l’article 515 du CPC.

Assortir les condamnations à intervenir de l’intérêt légal et compter de la saisine du Conseil du prud’homme avec capitalisation pour l’ensemble des condamnations prononcées.

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [X] [S] la sommes de 3.800 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens. »

Les conclusions n° 3 de la SASU [1] déposées à l’audience de jugement du 29 avril 2026 (communiquées par courriel du 3/03/26)

« Déclarer recevable et bien fondé la société [1] en son argumentation. Fixer le salaire de référence de Monsieur [S] à la somme de 5.249,91 €.

En conséquence, s’agissant de l’exécution du contrat de travail : débouter Monsieur [X] [S] de ses … diverses demandes et s’agissant de la rupture du contrat de travail : déclarer bien-fondé licenciement de Monsieur [X] [S].

En conséquence,

A titre principal, sur la nullité du licenciement, débouter Monsieur [X] [S] de sa demande au titre du licenciement nul et à tout au moins, limiter le quantum des dommages et intérêts à la somme de 31.739,46 €.

A titre subsidiaire, sur le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement : débouter Monsieur [X] [S] de sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et à tout le moins, limiter le quantum des dommages et intérêts aux éléments objectifs prouvés et quantifiés par Monsieur [X] [S].

Débouter Monsieur [S] de ses demandes au titre du reliquat de l’indemnité légale de licenciement et au titre du reliquat de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés afférents.

Sur les intérêts, dans l’éventualité d’une condamnation, ordonner que :

– l’ensemble des sommes allouées à caractère de salaire porte intérêt au taux légal à compter de la saisine

– la somme allouée au titre de l’indemnité de licenciement porte intérêt au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation

– l’ensemble des sommes allouées à caractère indemnitaire porte intérêt au taux légal à compter de la décision à venir.

Reconventionnellement, condamner Monsieur [X] [S] à verser à la société [1] la somme de 5.000 euros au titre des dispositions d’article 700 de Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. »

LES FAITS

La société [1] est l’un des leaders français de la conception de produits et de pièces en impression 3D.

Monsieur [X] [S] est d’abord intervenu au sein de la société en qualité de consultant, à la demande de son directeur général. Il a reçu une promesse d’embauche en qualité de responsable commercial le 5 août 2022, puis a été engagé par contrat à durée indéterminée à temps complet, en cette qualité, le 1 er septembre 2022.

À la mi-avril 2024, Monsieur [Z] [D], directeur commercial et nouveau supérieur hiérarchique de Monsieur [S], a planifié un entretien d’évaluation pour le 2 mai 2024 à 14h00. Le matin du 2 mai 2024, lorsque Monsieur [S] s’est présenté à son poste, une convocation à un entretien préalable fixé au 16 mai 2024 lui a été remise contre décharge, et il lui a été demandé de quitter immédiatement la société.

Lors de l’entretien préalable du 16 mai 2024, Monsieur [S] était assisté d’un membre titulaire du comité social et économique. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mai 2024, la société [1] l’a licencié pour insuffisance professionnelle. Le contrat de travail a pris fin le 18 août 2024, à l’expiration du préavis de trois mois dont il a été dispensé.

LA DISCUSSION

Sur la demande de nullité du licenciement

Le licenciement est nul lorsqu’il est fondé sur un motif illégal ou discriminatoire, notamment en cas de discrimination, de harcèlement, d’atteinte à une liberté fondamentale (droit de grève, liberté d’expression), ou de rupture liée à la grossesse, à un accident du travail ou à un mandat de représentant du personnel (articles L. 1132-1, L. 1152-3 et L. 1235-3-1 du Code du travail). Il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination ou d’un harcèlement.

En l’espèce, Monsieur [S] procède par simples affirmations et ne verse aux débats aucune pièce permettant de lier l’exécution de son contrat de travail à la rupture. Aucun fait de harcèlement, aucune discrimination ni aucune violation d’une liberté fondamentale n’est caractérisée ou articulée de façon précise dans ses écritures.

Sa demande de nullité du licenciement, ainsi que les demandes de dommages et intérêts qui en découlent, sont donc rejetées.

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’article L. 1232-6 du Code du travail impose à l’employeur d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification. Selon l’article L. 1235-1, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des

motifs invoqués, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et si un doute persiste, il profite au salarié.

L’insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que l’employeur s’appuie sur des faits précis, objectifs et vérifiables (Cass. soc., 1er juillet 1981, n° 79-42.423) et que les faits reprochés sont personnellement imputables au salarié (Cass. soc., 10 décembre 1991, n° 90-44.768).

La lettre de licenciement (pièce n° 11 du demandeur) reproche à Monsieur [S] trois griefs, relatifs à trois dossiers clients :

le dossier [2] : avoir mal piloté le processus de qualification de la société en vue d’opérations de peinture et d’assemblage, n’avoir pas réalisé le chiffrage de rentabilité du projet et n’avoir pas correctement préparé l’audit de qualification ;

le dossier résine [4] : ne pas avoir su trouver une matière de remplacement après l’annonce de l’arrêt de production de cette résine ;

le dossier [5] : avoir, en décembre 2023, fait appel au site de [Localité 2] du sous-traitant [3], et non à son site [Localité 3], pour des traitements thermiques lors d’essais demandés par [5], alors que le premier ne garantissait pas pleinement les tolérances thermiques exigées par le cahier des charges.

Monsieur [S] a été engagé en qualité de responsable commercial (pièce n° 5), sans qu’aucune fiche de poste ne lui ait été remise, l’employeur n’en produisant d’ailleurs aucune. Selon la promesse d’embauche (pièce n° 19), ses missions contractuelles sont :

le développement du chiffre d’affaires et la tenue des objectifs commerciaux ;

la gestion opérationnelle de l’ensemble des ventes de la société, par la négociation des offres commerciales ;

le pilotage des prix ;

la structuration de l’offre ;

le pilotage et le développement des processus commerciaux ;

l’animation d’équipe autour d’une stratégie commerciale commune.

Or les trois griefs relèvent, en tout ou partie, de compétences techniques, industrielles ou qualité, étrangères aux attributions contractuelles du salarié :

[2] : la préparation d’un audit de qualification et le pilotage d’un processus de qualification industrielle ne figurent pas parmi ses missions ; seul le chiffrage de rentabilité pourrait se rattacher au pilotage des prix ;

[4] : la recherche d’une matière de remplacement est une mission technique (développement, recherche et développement, achats), étrangère à une fonction commerciale ;

[5] : le choix d’un sous-traitant pour des traitements thermiques relève de la production, des méthodes ou des achats, et non de la négociation des offres commerciales.

L’insuffisance professionnelle ne peut être caractérisée qu’au regard des fonctions effectivement et contractuellement dévolues au salarié. Si l’employeur ne rapporte pas la preuve que ces tâches lui

avaient été régulièrement confiées, il ne peut lui reprocher de les avoir mal accomplies. La société [1] ne verse aux débats aucun élément (fiche de poste, avenant, note de service…) établissant que Monsieur [S] était investi de ces missions : les griefs ne lui sont donc pas personnellement imputables.

Par ailleurs, les comptes rendus des entretiens professionnels de 2023 et 2024 (pièces n° 15 et 14) ne relèvent aucune insuffisance professionnelle, aucune réserve sur la qualité du travail fourni et aucun manquement. L’employeur, investi du pouvoir de direction et de contrôle, était en mesure de relever ces prétendues carences, de fixer au salarié des objectifs d’amélioration ou de lui proposer un accompagnement ; il ne produit ni avertissement, ni rappel à l’ordre, ni plan de progrès.

Si, en matière de licenciement pour motif personnel, la charge de la preuve n’incombe spécialement à aucune des parties, l’employeur doit fournir au juge les éléments objectifs sur lesquels il fonde sa décision. À défaut, le doute profite au salarié. En l’espèce, les griefs ne reposent sur aucun fait précis, objectif et vérifiable, et sont contredits par les pièces du salarié.

Le licenciement de Monsieur [S] est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les heures supplémentaires et les demandes qui en découlent

Selon l’article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir réalisées, afin de permettre à l’employeur d’y répondre.

En l’espèce, Monsieur [S] ne produit pas d’éléments d’une précision suffisante pour étayer sa demande.

Le Conseil ne peut donc retenir l’existence d’heures supplémentaires impayées. Il est débouté de sa demande de rappel d’heures supplémentaires et des congés payés afférents. Les demandes qui en dépendent (contrepartie obligatoire en repos, travail dissimulé, carence dans le paiement des heures supplémentaires) sont rejetées par voie de conséquence.

Sur la rémunération variable

Le salarié qui réclame une part variable doit établir qu’elle lui était due, en démontrant le fondement contractuel de la prime et l’atteinte des objectifs qui la conditionnaient.

En l’espèce, Monsieur [S] n’établit pas qu’il remplissait les conditions d’attribution de la rémunération variable pour les années 2023 et 2024.

Monsieur [S] est en conséquence débouté de ses demandes de rappel de variable et des congés payés afférents.

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail

Monsieur [S] n’établit pas de manquement de l’employeur justifiant des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Sa demande est rejetée.

Sur le salaire de référence et les conséquences du licenciement

Les heures supplémentaires et la prime sur objectifs étant rejetées, le Conseil retient un salaire mensuel brut moyen de référence de 5.009,40 €.

Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, Monsieur [S] a droit à un complément d’indemnité compensatrice de préavis calculé sur cette base, soit 5.190,60 €, et 519,06 € de congés payés afférents.

Le Conseil évalue le préjudice né du licenciement sans cause réelle et sérieuse à deux mois de salaire, soit 10.018,80 € (2 × 5.009,40 €).

Il y a lieu d’ordonner la délivrance des documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte, bulletin de paie et règlements de correspondant), sous astreinte de 10 € par jour de retard, à compter d’un mois après la notification du jugement.

L’équité commande d’allouer à Monsieur [S] 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes d’Annecy, section encadrement, statuant publiquement, par

jugement contradictoire et en premier ressort

, après en avoir délibéré conformément à la loi :

DIT

que le licenciement de Monsieur [X] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

FIXE

le salaire mensuel brut moyen de référence de Monsieur [X] [S] à 5.009,40 euros.

CONDAMNE

la SASU [1] à verser à Monsieur [X] [S] les sommes suivantes :

5.190,60 € de complément d’indemnité compensatrice de préavis

519,06 €

de congés payés afférents

10.018,80 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

1.500,00 €

au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

ORDONNE

à la SASU [1] de

remettre

à Monsieur [X] [S] les documents de fin de contrat, à savoir

l’attestation Pôle emploi, le certificat de travail, le solde de tout compte, un bulletin de paie correspondant

, sous astreinte de 10 € par jour de retard, à compter d’un mois après la notification du présent jugement.

DÉBOUTE

Monsieur [X] [S] de ses demandes au titre de la nullité du licenciement, des heures supplémentaires et congés payés afférents, de la contrepartie obligatoire en repos et congés payés afférents, du travail dissimulé, de la carence dans le paiement des heures supplémentaires, de la rémunération variable 2023 et 2024 et congés payés afférents, et de l’exécution déloyale du contrat de travail.

DÉBOUTE la SASU [1] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

DÉBOUTE

les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

CONDAMNE la SASU [1] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et

mise à disposition

au greffe du Conseil le

21 octobre 2026

en présence de Mme WAHART, greffière et signé par la présidente et la greffière.

Le greffier Agnès WAHART

Le président Julie JOYEUX

Notification le Date de réception du demandeur : – Monsieur [X] [S], le Date de réception du défendeur : – SASU [1], le

Recours – Fait par Expédition revêtue de la formule exécutoire – Délivrée à.