RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2025-00036104

Référence de l’affaire [E] [D] C/ SASU [1]

Numéro de minute 111/2026

JUGEMENT

Par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé par mise à disposition au greffe le

23 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Albane LACROIX, Conseiller salarié, Présidente, Olivier DENTAND, Conseiller salarié, Assesseur ; Ludovic BOUSSAND, Conseiller employeur, Assesseur ; Olivier FAVREL, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Loïs BECHE, Greffière lors des débats et de Eva DEMONT, greffière placée, lors du délibéré

ENTRE

Madame [E] [D]

[Adresse 1] assistée par Maître Laetitia VOISIN – CABINET VOISIN LAETITIA, avocat au barreau de Thonon-les-bains

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SASU [1]

[Adresse 2] Partie non comparante, non représentée à l’audience, PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes d’ANNEMASSE a été saisi le 19 juin 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées devant le bureau de conciliation et d’orientation à l’audience du 16 septembre 2025. La convocation adressée à la SASU [1] est revenue avec la mention « Défaut d’adressage ».

A l’audience du 16 septembre 2025, en raison de l’absence de la SASU [1], le conseil a ordonné le renvoi de l’affaire devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes à l’audience du 07 octobre 2025, à charge pour Mme [E] [D] de faire citer la SASU [1] à cette audience.

A l’audience du 07 octobre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 05 mai 2026, à charge pour Mme [E] [D] de faire citer la SASU [1] à cette nouvelle audience.

La SASU [1] a été régulièrement citée à l’audience du 05 mai 2026. Néanmoins, cette citation s’est conclue par l’émission d’un procès-verbal de recherche en application de l’article 659 du code de procédure civile.

A l’audience du 05 mai 2026, seule Mme [E] [D], assistée de son conseil, a comparu. Elle a fait valoir ses demandes et observations.

A l’issue, la décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

Le 15 septembre 2026, le délibéré a été prorogé au 23 octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [D] [E] a été engagée en qualité de Directrice adjointe au sein de la SASU [1], dont le siège est dans le département du Gard, par contrat à durée indéterminée en date du 29 août 2023 pour un temps plein démarrant le 1 er septembre 2023 sans période d’essai.

Celui-ci précise ses missions : gestion des clients, prospection, établissement de devis, règlement des créances clients et des suivis de la clientèle. Pour l’exécution de son contrat de travail, Mme [E] [D] disposera du site Web, de tous les outils et supports informatiques nécessaires ou d’un véhicule pour réaliser son objectif de chiffre d’affaires.

Le contrat indique la rémunération avec un taux horaire de 18€ pour 151,67 heures par mois, en outre un commissionnement mensuel des affaires apportées à un taux variant de 5 à 10% selon la nature.

Le lieu d’exercice mentionné au [Adresse 3] à [Localité 1] est l’adresse où est ouvert l’établissement en Haute-Savoie.

Le contrat signé mentionne que la déclaration préalable à l’embauche a été faite auprès de l’URSSAF par la SASU [1] avec son n° d’immatriculation.

Pour justifier ses demandes, Mme [E] [D] fait valoir,

qu’à réception de son avis d’imposition 2024 sur ses revenus 2023, elle a pu constater que ses salaires de septembre à décembre

2023 n’apparaissaient pas sur le formulaire pré rempli. Aussi, elle a interrogé le gérant de la SASU [1], Monsieur [Q] qu’elle loge lorsqu’il vient en Haute-Savoie.

A compter du 27 mai 2024, Mme [E] [D] ne verra plus le gérant de la SASU [1] et la communication devient alors difficile. Mme [E] [D] a alors poursuivi ses missions, elle n’aura aucune information de la part de son employeur au sujet de la déclaration préalable à l’embauche la concernant, malgré ses demandes et a attendu le paiement de son salaire et la remise de sa fiche de paie. Mme [E] [D] a relancé son employeur début juin 2024, et a proposé une réunion de travail, notamment lors de son email en date du 5 juin 2024 à Monsieur [Q]. Elle a renouvelé sa demande de recevoir son salaire, fiche de paie et l’information la concernant au sujet de la déclaration préalable à l’embauche. Elle précise qu’elle n’a plus accès au logiciel Dolibar (logiciel métier qui permet le recensement des fichiers clients) pour éditer les factures. Elle se manifeste à maintes reprises afin d’obtenir des réponses par email et indique les dysfonctionnements du site Web et l’accessibilité aux mails de la société. Mme [E] [D] reçoit par ailleurs un message d’alerte le 03 juin 2024 mentionnant que le compte Worskspace est suspendu pour défaut de paiement. Mme [E] [D] doit alors utiliser son email personnel afin de poursuivre ses missions. Elle produit ses tentatives d’échanges emails avec le cérant relatifs aux difficultés rencontrées, ses demandes et mécontentements de clients suite aux dysfonctionnements du site de la société. Elle est empêchée dans ses missions par des difficultés techniques visiblement liées à des impayés.

Mme [E] [D] n’a obtenu aucune réponse de la SASU [1] au sujet de la déclaration préalable d’embauche. Aussi, elle sollicite l’URSSAF du Languedoc Roussillon où est domicilié le siège de la SASU [1] le 26 juin 2024. La réponse obtenue le 3 juillet 2024 est : « aucune déclaration à l’URSSAF n’a été réalisée par la SASU [1] ».

Le paiement tardif de ses salaires puis leur non-paiement a engendré des difficultés sociales pour Mme [E] [D]. Elle a reçu sa fiche de paie de juillet 2024 le 15 août 2024 sans être payée. Fin août 2024, Mme [E] [D] n’arrive plus à joindre son employeur, la boite mail et site professionnel de la société étant bloqués.

Face à cette situation, Mme [E] [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier recommandé en date du 31/10/2024. Les courriers envoyés au siège de la SASU [1] et à l’adresse de l’établissement ouvert à [Localité 1] lui sont revenus avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».

Sur les demandes formulées par Mme [E] [D]

Par requête en date du 19 juin 2025, Mme [E] [D] a saisi le Conseil de Prud’hommes par l’intermédiaire de son conseil, Maître Laetitia VOISIN, et a formulé les demandes suivantes :

– Ordonner la production et la communication des fiches de salaire d’août à octobre 2024

– Ordonner la délivrance de l’ensemble des documents de fin de contrat à savoir le certificat de travail, l’attestation France Travail et le solde de tout compte et ce sous astreinte de 10€ par document et par jour de retard à compter de la décision à intervenir

– Condamner, la SASU [1] à payer à Mme [E] [D] au titre de l’exécution du contrat de travail la somme de 10.920,24€ brut, outre 1.092€ brut de congés payés à titre de rappel de salaire de juillet à octobre 2024.

– Condamner à payer à Mme [E] [D] au titre de la rupture du contrat de travail :

> Indemnité pour licenciement irrégulier : 2.730,06€ net

> Indemnité compensatrice de préavis : 2.730,06 € brut, outre 273€ brut de congés payés

> Indemnité légale de licenciement : 796,23€ net

> Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et discriminatoire : 5.460€ net

– Condamner à payer à Mme [E] [D] la somme de 16.380,36€ net au titre d’indemnité de travail dissimulé

– Condamner la SASU [1] à payer 10.000€ à Mme [E] [D]

– Condamner la SASU [1] aux entiers dépens de l’instance

– Fixer le point de départ des intérêts, pour les créances ayant le caractère de salaire, à compter de la date d’enregistrement de la requête au Greffe

– Ordonner l’exécution provisoire du jugement

– Ordonner la capitalisation des intérêts lorsqu’ils seront dus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article L 1343-3 du Code civil.

En défense, la SASU [1] n’a pas comparu et n’a pas été représentée à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence de la SASU [1]

Aux termes des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En l’espèce, le Conseil constate que la SASU [1] a été valablement convoquée pour l’audience du 5 mai 2025, par le procès-verbal de recherche établi par Maître [R] [T], commissaire de justice.

La SASU [1] n’est ni présente, ni représentée à l’audience du 05 mai 2026.

Le Conseil constate que les demandes formulées par Mme [E] [D] sont régulières, recevables et bien fondées comme étant justifiées par différents documents.

En l’absence de contradiction de la partie en défense, il y a lieu d’y faire droit à l’intégralité des demandes présentées par Mme [E] [D].

Sur la prise d’acte de la rupture du contrat de travail en date du 31/10/2024

La prise d’acte permet au salarié de rompre immédiatement le contrat de travail lorsque les manquements de l’employeur empêchent la poursuite de la relation contractuelle. Aux termes de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements reprochés à l’employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

En l’espèce, Mme [E] [D] a supporté des retards de paiement de ses rémunérations et n’a plus reçu de salaire depuis le mois de juillet 2024. D’autre part, elle a été empêchée pour réaliser ses missions suite à des difficultés techniques et financières, site de la société et boite mail professionnelle bloqués au défaut d’impayés. Par ailleurs, depuis juin 2024, Mme [E] [D] n’avait plus accès au logiciel métier. Des échanges emails sont produits aux débats mettant en exergue la sollicitation régulière de la salariée auprès de son employeur, par une réunion de travail pour trouver des solutions aux difficultés rencontrées et avoir des réponses à ses demandes.

Par ces manquement graves de l’employeur, la SASU [1], le Conseil ordonne la requalification de la prise d’acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause et sérieuse à la date du 31/10/2024, date de la prise d’acte de rupture du contrat de travail de Mme [E] [D].

Sur les conséquences au titre de la prise d’acte du contrat de travail, Mme [E] [D] relève les éléments qui en découlent et en fait les demandes ; à savoir :

Sur le travail dissimulé :

l’article L8221-5 du Code du travail énonce que : « est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L.1221-10 relatif à la déclaration préalable à l’embauche, ou de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ».

Il est reproché à la SASU [1] de ne pas avoir accompli ses obligations d’employeur, en l’espèce : – Déclaration préalable d’embauche non réalisée,

– Non versement de salaires pour la période de juillet à octobre 2024, pour la somme globale de 10.920,24€, outre 1.092€ brut de congés payés y afférent,

– Non délivrance de bulletins de paie d’août à octobre 2024.

Mme [E] [D] demande en sus des montants énoncés ci-dessus, une indemnité pour dissimulation d’emploi salarié, s’élevant à 6 mois de salaire, soit 16.380,36€ net.

Au vu de ces dispositions et des documents, échanges produits, le Conseil reconnaît la situation de travail dissimulé et fait droit à la demande relative à la délivrance de documents obligatoires de fin de contrat sous astreinte de 10€ par document et par jour de retard, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente décision.

Le Conseil renvoie au juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte prononcée.

Le conseil fait aussi droit à la demande de remise des bulletins de salaires d’août à octobre 2024, ainsi qu’aux demandes indemnitaires de Mme [E] [D] et condamne la SASU [1] à lui verser :

– la somme de 10.920,24€ brut, outre 1.092€ brut de congés payés à titre de rappel de salaire de juillet à octobre 2024,

– la somme de 16.380,36€ net au titre d’indemnité de travail dissimulé.

– Sur le préjudice distinct : Mme [E] [D] fait valoir qu’elle a été privée de toute ressource, absence de revenus de juillet à octobre 2024 et n’a reçu aucun de ses documents de fin de contrat à la suite des manquements de son employeur. Mme n’a pu faire valoir ses droits au chômage et s’est retrouvée en grande précarité. Aussi, suite au préjudice subit, Mme [E] [D] demande une indemnité à hauteur de 10 000€.

Le Conseil retient l’existence d’un préjudice financier pour Mme [E] [D] et lui alloue la somme de 10.000 euros en indemnisation, comme sollicité.

En outre, Mme [E] [D] sollicite au titre de la requalification de la prise d’acte du contrat de travail les indemnités suivantes :

– Le versement d’indemnités pour licenciement irrégulier correspondant au forfait d’un mois de salaire du code du travail, soit la somme de 2.730,06€ net.

Le Conseil constate que l’employeur n’a respecté aucune procédure de licenciement, celui-ci est réputé irrégulier.

– Le versement d’un mois de salaire au titre de préavis (Art L 1234-5) soit 2.730,06€ brut, en sus 273€ au titre de congé payé y afférent

Le versement de l’indemnité légale de licenciement correspondant à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans – (Art L 1234-11), soit 796,23€ net correspondant à une ancienneté de 1 an et 2 mois.

– Le versement de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’article L. 1235-3 du Code du travail prévoit un barème d’une indemnité correspondant à 2 mois de salaire, soit 5.460€ net.

Le Conseil statue sur l’octroi des sommes sollicitées.

En conséquence, le conseil fait aussi droit aux demandes indemnitaires formulées par Mme [E] [D], en lien avec la requalification de la prise d’acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause et sérieuse, à savoir :

> Indemnité pour licenciement irrégulier : 2.730,06€ net

> Indemnité compensatrice de préavis : 2.730,06 € brut, outre 273€ brut de congés payés

> Indemnité légale de licenciement : 796,23€ net

> Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et discriminatoire : 5.460€ net

La SASU [1] sera ainsi condamné à verser ces sommes à Mme [E] [D].

Sur la demande d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir :

En droit, l’article R1454-28 du code du travail dispose que « A moins que la loi ou le règlement n’en dispose autrement, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :

1° Le jugement qui n’est susceptible d’appel que par suite d’une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. »

En conséquence, au regard des demandes formulées et des sommes allouées, le conseil rappelle que l’exécution provisoire est de plein droit.

Sur les dépens :

L’article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »

La SASU [1] succombant dans la présente instance, il convient de la condamner aux dépens.

Sur les intérêts au taux légal :

L’article 1231-7 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. »

En conséquence, le conseil dit que les sommes allouées à Mme [E] [D] porteront intérêt au taux légal, à compter du 19 juin 2025, date de dépôt de sa requête.

Sur la capitalisation des intérêts, l’article 1343-2 du code du travail dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

En conséquence, le conseil fait droit à la demande de capitalisation des intérêts sollicités par Mme [E] [D].

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes d’Annemasse, Section Activités Diverses, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT

que la rupture pour prise d’acte intervenue le 31/10/2024 par Mme [D] [E] doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence, le Conseil :

ORDONNE la délivrance de bulletins de salaire d’août à octobre 2024,

ORDONNE

la délivrance de l’ensemble des documents obligatoires de fin de contrat de travail dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 10€ par document et par jour de retard,

RENVOIE

au juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte,

ORDONNE

le versement des salaires de juillet à octobre 2024 à Mme [E] [D], soit la somme de 10.920,24€, outre 1.092€ brut au titre des congés payés y afférent,

CONDAMNE

la SASU [1] à verser à Mme [E] [D] une indemnité pour licenciement irrégulier, soit la somme de 2.730,06€ net,

CONDAMNE

la SASU [1] à verser à Mme [E] [D] la somme de 2.730,06€ brut au titre d’un mois de préavis, outre 273€ au titre des congés payés y afférent,

CONDAMNE

la SASU [1] à verser à Mme [E] [D] la somme de 796,23€ net au titre de l’indemnité légale de licenciement,

CONDAMNE

la SASU [1] à verser la somme de 5.460€ net correspondant à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE

la SASU [1] à verser à Mme [E] [D] la somme de 16.380,36€ net à titre d’indemnité pour travail dissimulé,

CONDAMNE

la SASU [1] à verser à Mme [E] [D] la somme de 10.000€ en indemnisation du préjudice financier subi suite à l’absence de revenus de juillet à octobre 2024,

DIT

que les sommes allouées à Mme [E] [D] porteront intérêt au taux légal, à compter du 19 juin 2025, date de dépôt de sa requête,

RAPPELLE

que l’exécution provisoire est de plein droit,

ORDONNE

la capitalisation des intérêts lorsqu’ils seront dus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

CONDAMNE

la SASU [1] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition publique au greffe le 23 octobre 2026 et signé par Albane LACROIX, Présidente, et Eva DEMONT, greffière placée

La greffière Eva DEMONT

La présidente Albane LACROIX

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [E] [D], le

Date de réception du défendeur : – SASU [1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.