RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2025-00060516

Référence de l’affaire [G] [K] C/ SAS [1]

Numéro de minute 2026/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

22 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Frédéric ZIELINSKI, Conseiller salarié, Président ; Christian THIEBAUT, Conseiller employeur, Assesseur ; Arnaud KERVRANN, Conseiller employeur, Assesseur ; Frederic CARPENTIER, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Clémentine BARDE, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [G] [K]

né le 30/08/1990 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Anne-Laure COCONNIER – SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l’Eure

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Elvis LEFEVRE – CABINET LEFEVRE ELVIS,

avocat au barreau de Versailles substituée par Maître Sandrine TURPIN -CABINET SANDRINE TURPIN, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le Conseil de prud’hommes de Louviers a été saisi le 4 septembre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée à la date du 8 septembre 2025, pour l’audience du 23 octobre 2025.

Le Conseil a procédé à la tentative de conciliation le 23 octobre 2025 mais les parties ne sont pas parvenues à un accord. Le dossier a donc été renvoyé en audience de mise en état, d’abord l’audience du 05 février 2026 puis du 23 avril 2026. Le dossier a été renvoyé en bureau de jugement à la demande des parties qui étaient en l’état.

L’audience de plaidoirie s’est tenue le 11 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande :

Il est demandé au Conseil de prud’hommes de Louviers,

Pour Monsieur [G] [K], partie en demande,

A titre principal, dire et juger que le licenciement de Monsieur [K] est nul ;

En conséquence :

Ordonner la réintégration de Monsieur [K] ;

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [K] la somme de 23 334,08 euros à titre de rappel de salaire, outre la somme de 2333,41 euros au titre des congés payés afférents (à parfaire) ;

A titre subsidiaire : condamner la société [1] à verser à Monsieur [K] les sommes suivantes :

18 667 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, soit l’équivalent de 6 mois de salaire ;

1897,84 euros au titre de l’indemnité de licenciement ;

6222,42 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 622,24 euros au titre des congés payés y afférents;

A titre infiniment subsidiaire :

Dire et juger que le licenciement de Monsieur [K] est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse ;

En conséquence, condamner la société [1] à verser à Monsieur [K] les sommes suivantes :

10889 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit l’équivalent de 3,5 mois de salaire ;

1897,84 euros au titre de l’indemnité de licenciement ;

6222,42 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 622,24 euros au titre des congés payés y afférents ;

En tout état de cause :

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [K] la somme de 1785,12 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire injustifiée, outre la somme de 178,51 euros au titre des congés payés y afférents ;

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [K] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et/ou manquement à l’obligation de sécurité ;

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [K] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Ordonner la remise de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 30 euros par jour de retard et par document courant à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement à intervenir ;

Dire que le Conseil se réservera la liquidation de l’astreinte ;

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Condamner la société [1] aux dépens.

Pour la société [1], partie en défense,

Juger que le licenciement pour faute grave de Monsieur [G] [K] est justifié,

En conséquence, débouter Monsieur [G] [K] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions en ce comprises ses demandes de réintgération et d’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Condamner Monsieur [G] [K] à payer à la société [1] la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

EXPOSÉ DU LITIGE

Pour Monsieur [G] [K]

Monsieur [K] a été embauché le 2 janvier 2023 avec reprise d’ancienneté au 3 octobre 2022 par la société [1] [Localité 3] en qualité de fondeur. La rémunération brute moyenne mensuelle de Monsieur [K] s’élevait à la somme de 3111,21€.

Monsieur [K] va rencontrer un certain nombre de difficultés dans l’exercice de ses fonctions. Il était fréquemment l’objet de propos déplacés et de bousculades de la part de ses collègues de travail. Le harcèlement s’est ensuite accentué lorsqu’il a déposé sa candidature au poste de responsable des fours. Ce dernier ne lui sera pas attribué.

Le 24 septembre 2024, Monsieur [K] était victime d’une agression physique de la part de Monsieur [T], un de ses collègues de travail.

Monsieur [K] le dénonçait par SMS le jour même auprès de son supérieur hiérarchique. Aucune réponse ne sera apportée à ce SMS.

Le 27 septembre 2024, très fragilisé par ses conditions de travail, il consultait son médecin traitant lequel lui prescrivait un arrêt de travail jusqu’au 13 octobre 2024.

Par courrier du 15 octobre 2024, Monsieur [K] dénonçait de nouveau auprès de la direction de l’entreprise le harcèlement moral dont il était victime.

Par courrier daté du 16 octobre 2024, la société [1] a alors indiqué diligenter une enquête interne et dispensé Monsieur [K] d’activité.

Par courrier daté du 5 novembre 2024, Monsieur [K] était convoqué à un entretien fixé le jour même dans le cadre de l’enquête interne.

Par courrier du 25 novembre 2024, la société renouvelait la dispense d’activité jusqu’au 13 décembre 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 10 décembre 2024, Monsieur [K] était convoqué à un entretien préalable à licenciement. L’entretien était fixé le 20 décembre 2024. Le courrier était assorti du prononcé d’une mise à pied conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 janvier 2025 Monsieur [K] était licencié pour faute grave.

C’est dans ce contexte que Monsieur [K] a saisi le Conseil de prud’hommes de Louviers des chefs de demande énumérés supra.

Pour la société [1]

La société [1] exploite une activité de fonderie d’acier.

Le 22 décembre 2022, Monsieur [K] était embauché à temps plein par la société [1] suivant contrat à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2023 au poste de fondeur, catégorie ouvrier, niveau 2P2, coefficient 190 de la convention collective de la métallurgie de l’Eure, avec reprise d’ancienneté à compter du 3 octobre 2022.

En contrepartie de ces fonctions, Monsieur [K] percevait une rémunération mensuelle brute d’un montant de 1896 € pour 35 heures de travail hebdomadaire, soit 151,67 heures mensuelles.

Au cours du mois de mars 2024, la direction des ressources humaines était informée du mal être de Monsieur [L], pilote d’équipe, lequel dénonçait les réflexions incessantes et quotidiennes de Monsieur [K] qu’il qualifiait de harcèlement moral et au regard desquelles le demandeur était entendu.

A défaut d’éléments tangibles en la possession de la direction des ressources humaines, cette dernière lui adressait un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 18 avril 2024 l’informant de ce qu’il ne serait pas donné suite à ces dénonciations.

Le 24 septembre 2024, Monsieur [K] prétendait avoir été victime d’une agression physique de la part de Monsieur [T] confirmant son propos par courrier adressé à la direction de l’entreprise le 15 octobre 2024.

Par courrier du 16 octobre 2024, la direction informait Monsieur [K] de la mise en place d’une enquête interne et le dispensait d’activité pour la période du 16 octobre au 29 novembre 2024 inclus, le temps de l’enquête.

En parallèle, le 15 octobre 2024, un opérateur de centrifugation alertait la direction de faits de harcèlement moral dont il était victime de la part de Monsieur [K].

Au regard des faits dénoncés, une enquête interne réalisée par la direction conduisant à l’entretien des salariés du service concerné.

Par courrier du 25 novembre 2024, la direction informait Monsieur [K] du renouvellement de sa dispense d’activité jusqu’au 13 décembre 2024.

Par courrier du 10 décembre 2024, Monsieur [K] se voyait convoquer à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement fixé au 20 décembre 2024 et notifier par même courrier une mise à pied conservatoire avec effet immédiat.

En suite des auditions réalisées, un rapport d’enquête était établi le 18 décembre 2024 concluant au harcèlement moral caractérisé de la part de Monsieur [K].

C’est dans ces circonstances, par courrier du 10 janvier 2025, que Monsieur [K] se voyait notifier son licenciement pour faute grave.

En réponse à ce courrier, Monsieur [K] déposait plainte pour des faits de harcèlement qu’il prétend avoir subi et pour des faits de dénonciation calomnieuses.

C’est dans ces circonstances, par requête du 1er septembre 2025, que Monsieur [K] saisissait le conseil aux fins de contestation de son licenciement.

Pour plus ample exposé des moyens et arguments des parties il est renvoyé conformément à l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions déposées au greffe du conseil.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de nullité du licenciement

Monsieur [K] soutient sa demande aux vus des articles L. 1152-2 et 1152-3 du code du travail concernant la protection du salarié dénonçant des faits de harcèlement et de l’article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, concernant l’exercice de la liberté d’expression du salarié dans et hors de l’entreprise.

Pour le Conseil, l’entreprise en mettant Monsieur [K] en dispense d’activité pendant l’enquête interne a bien contribué a sa protection de plus les faits mentionnés dans la lettre de licenciement ne portent pas atteinte à une liberté d’expression dont aurait été privée Monsieur [K]. La lettre de licenciement repose uniquement sur le comportement du requérant qui serait critiquable pour l’employeur. La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige n’apporte aucune restriction, aucune mention qui aurait privé Monsieur [K] de sa liberté d’expression et d’opinion. Le conseil relève qu’aucun abus dans l’exercice de cette liberté ne peut être démontré à la lecture même de la lettre de licenciement.

En conséquence, à titre principal et avant que le Conseil analyse la réalité des faits reprochés dans la lettre de licenciement, dit et juge qu’il convient de débouter Monsieur [K] de ses demandes de nullité de son licenciement et de sa réintégration.

Sur le licenciement pour faute grave

En droit, la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié personnellement. La violation reprochée au salarié doit être d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

L’employeur doit prouver la réalité de la faute grave, c’est-à-dire prouver que cette faute est telle qu’elle impose le départ immédiat du salarié. Le contrat ne pouvant se poursuivre même pour la durée du préavis.

Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, si un doute existe sur la réalité du motif de licenciement, le juge en accorde le bénéfice au salarié.

Par ailleurs, le Conseil doit également apprécier cette notion de faute grave au regard du parcours du salarié et notamment à son ancienneté et l’absence de toute procédure disciplinaire.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

La jurisprudence considère que l’appréciation de la gravité de la faute doit se baser sur les antécédents du salarié ainsi que sur les conséquences sur la bonne marche de l’entreprise.

En l’espèce, il n’est pas contestable, ni contesté que Monsieur [K] a dénoncé auprès de son employeur des faits de harcèlement moral dont il aurait été victime de la part de l’un de ses collègues, ces dénonciations ont conduit à l’ouverture d’une enquête interne.

Pour le conseil il ressort de cette enquête interne qui repose uniquement sur des rapports d’audition des collègues de Monsieur [K], (pièces 7,8,10,12,13,14,15,16,17), qu’une majorité des salariés avec lesquels Monsieur [K] était en contact décrivent une relation de travail difficile mais ne justifiant pas à eux seuls d’un licenciement pour faute grave. Mais ces faits sont malgré tout suffisamment importants pour justifier d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse donnant droit à Monsieur [K] à ses conséquences.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis

Le salaire moyen selon les documents fournis de Monsieur [K] étant de 1896 €. Selon la convention collective applicable et l’ancienneté de Monsieur [K] qui est d’un peu plus de 2 années il est dû une indemnité compensatrice de préavis de deux mois de salaire soit 3792 € outre 379,20€ au titre de congés payés afférents.

La société [1] sera condamnée à verser cette somme à Monsieur [K].

Sur l’indemnité de licenciement

Selon la convention collective de la métallurgie de l’Eure, Monsieur [K] est bien fondé à percevoir la somme de 1897,84€ d’indemnité conventionnelle de licenciement.

Sur le rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire

Monsieur [K] a eu une période de mise à pied conservatoire, le conseil ne reconnaissant pas le licenciement pour faute grave, condamne la société [1] a versé à Monsieur [K] la somme de 1785,12€ de rappel de salaire correspondant à cette mise à pied outre 178,51€ au titre de congés payés afférents.

Sur la demande de remise de document sous astreinte

Le conseil dit qu’il convient d’ordonner la remise de documents de fin de contrat rectifiés sans qu’il soit nécessaire de l’assortir d’une astreinte.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société [1], partie perdante, supportera les dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

La société [1] est condamnée à verser à Monsieur [K] la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. La société [1] sera déboutée de sa demande au même titre.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 515 du code de procédure civile « lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision ».

D’après les éléments du dossier, le conseil dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de l’ensemble de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes de Louviers, section industrie, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi. DÉCLARE recevable et bien fondée les demandes de Monsieur [K].

REJETTE

les demandes de nullité du licenciement et de réintégration de Monsieur [K].

DIT

que le licenciement de Monsieur [K] repose sur une cause réelle et sérieuse.

CONDAMNE

la société [1] à payer à Monsieur [K] les sommes suivantes :

3 792 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

379,20€ à titre de congés payés afférents,

1897,84€ à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,

1785,12 € à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied,

178,51€ à titre de congés payés afférents,

1000 € à titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTE Monsieur [K] de ses autres demandes.

ORDONNE la remise de documents de fin de contrat rectifiés sans qu’il soit nécessaire de l’assortir d’une astreinte.

DÉBOUTE la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE

la société [1] aux entiers dépens.

REJETTE

la demande d’exécution provisoire.

Le greffier Clémentine BARDE

Le président Frédéric ZIELINSKI.