RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2024-00027876

Référence de l’affaire [H] [T] C/ SASU [1] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute 26-386

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

22 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Hervé COTTENYE, Président employeur Jean-Iouis HERRENG, , Assesseur ; Andy CHINAN, , Assesseur ; Catherine BRACONNIER, , Assesseur.

En présence de :

Sophie Laloyer, greffier lors de l’audience et lors de la mise à disposition

ENTRE

Monsieur [H] [T] né le 25/04/1991 – [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 1] assisté par Maître Elise DEVRIENDT – CABINET DEVRIENDT ELISE, avocat au barreau de Bethune

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SASU [1], représenté(e) par -, dirigeant [Adresse 2] Partie non comparante représentées par

[Adresse 3] Partie non comparante PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

• Le conseil de prud’hommes a été saisi le 12 septembre 2024.

ΕT

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 13 septembre 2024, à l’audience de conciliation du 10 décembre 2024.

Suite au placement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, les administrateur, liquidateurs et le Cgea d’Ile de france ont été appelés en la cause

Après renvois, l’audience de bureau de jugement s’est tenue le 28 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Les conseils des parties présentes ont déposé leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [T] a été engagé par la société [3] par contrat à durée déterminée en date du 26 février 2018, en qualité d’agent conducteur VL. Par avenant en date du 29 novembre 2018, le contrat à durée déterminé qui devait venir à expiration le 30 novembre 2018 a été transformé en contrat à durée indéterminée, à compter du 29 novembre 2018.

La société [1] est venue aux droits de la société [3].

Monsieur [T] travaillait sur le site de [Localité 1].

Par jugement du 30 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Celle-ci était convertie en date du 30 mai 2025 en liquidation judiciaire.

Par lettre remise en main propre en date du 24 août 2023, Monsieur [T] était mis à pied à titre conservatoire, il était convoqué à un entretien préalable se déroulant le 1er septembre 2023 puis par LRAR en date du 20 septembre 2023 il était licencié pour faute grave.

Il est reproché à Monsieur [T] d’avoir jeté une peau de banane sur le pare-brise du véhicule utilisé par un collègue revenant d’une tournée de nuit, dans un contexte dénoncé comme comportant des propos à connotation raciste répétés.

Le salarié victime a saisi sa hiérarchie, déposé plainte auprès des services de gendarmerie et sollicité l’assistance d’une association de lutte contre le racisme.

Postérieurement à sa mise à pied, Monsieur [T] a demandé à un collègue de diffuser dans l’entreprise un courrier exposant sa version des faits afin d’obtenir le soutien d’autres salariés. Il produit 14 attestations en sa faveur.

Monsieur [T] sollicite :

Inscrire au passif de a société [1] les créances suivantes

A titre principal :

· Déclarer son licenciement pour faute grave comme étant nul ;

Condamner la société [1] au paiement de 21.694,80 € nets de dommages et intérêts pour licenciement nul ; A titre subsidiaire :

· Déclarer son licenciement pour faute grave dénué de cause réelle et sérieuse ;

• Condamner la société [1] au paiement de 10.847,40 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En tout état de cause :

Condamner la société [1] au paiement de

1.622,42 € bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire du 24 août 2023 au 20 septembre 2023 outre congés payés y afférents soit 162,24 € brut ;

· 3.615,80 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents soit 361,58 € ;

· 2.485,77 € nets au titre de l’indemnité légale de licenciement ;

2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire de droit ;
Laisser les entiers dépens de la présente instance à la société [1] ;
Déclarer le jugement à intervenir opposable au CGEA dans la limite de sa garantie légale ;

La partie défenderesse demande de :

A titre principal

-juger que le licenciement pour faute grave de monsieur [T] est bien fondé

En conséquence, le débouter de l’intégralité de ses demandes

A titre subsidiaire

– juger tout du moins que le licenciement de Monsieur [T] repose bien sur une cause réelle et sérieuse

En conséquence, Limiter le montant des demandes indemnitaires de Monsieur [T] à

* 3615.80 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et 361.58 € au titre des congés payés afférents

* 2485.77 € au titre de l’indemnité légale de licenciement

A titre infiniment subsidiaire

Dans l’hypothèse où le conseil de céans considère que le licenciement de monsieur [T] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse , juger tout du moins que la nullité du licenciement n’est pas démontré

En conséquence, limiter le montant des demandes indemnitaires de Monsieur [T] à 5423.70 € au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (soit 3 mois de salaire)

En tout état de cause

débouter Monsieur [T] de sa demande au titre du rappel de salaire dû à la mise à pied à titre conservatoire

débouter Monsieur [T] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

débouter Monsieur [T] de sa demande au titre de l’exécution provisoire du jugement à intervenir

A titre reconventionnel

– condamner Monsieur [T] à payer à la société [1] la somme de 2500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

– condamner Monsieur [T] aux entiers dépens de l’instance

MOTIFS DE LA DÉCISION

MOTIF DE LA DECISION

Sur la nullité du licenciement

La nullité du licenciement n’est encourue que lorsque celui-ci est prononcé en violation d’une liberté fondamentale ou sur un motif discriminatoire prohibé.

En l’espèce, Monsieur [T] n’établit pas que son licenciement aurait été fondé sur un motif discriminatoire dirigé contre lui.

Il ressort au contraire des éléments du dossier que la rupture du contrat de travail est motivée par un comportement qui lui est personnellement reproché, tenant à un acte à connotation raciste envers un collègue.

Dès lors, le licenciement ne saurait être frappé de nullité.

La demande sera rejetée.

Sur la faute grave

Selon l’article L.1234-1 du Code du travail, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Il est constant que Monsieur [T] a jeté une peau de banane sur le pare-brise d’un véhicule professionnel utilisé par un collègue revenant d’une tournée de nuit.

Le Conseil relève que :

Ce geste présente un caractère objectivement humiliant et dégradant, compte tenu de la symbolique associé, dans un contexte dénoncé comme comportant des propos à connotation raciste ;

Il a été commis dans le cadre de la relation de travail ;

· Il était susceptible de porter atteinte à la sécurité du salarié concerné en altérant la visibilité lors de la conduite.

S’agissant des attestations produites par Monsieur [T]

Sur les 14 attestations versées aux débats, seules deux évoquent directement l’incident ;

· Celles-ci qualifient les faits de « mauvaise blague « sans en contester la matérialité ;

· L’une d’elle indique que Monsieur [T] ignorait l’identité du conducteur.

Toutefois, le Conseil considère que :

La qualification de « blague » est inopérante au regard du caractère objectivement dégradant du geste ;

L’ignorance alléguée de l’identité du conducteur est sans incidence sur la gravité du comportement ;

· Ces attestations ne remettent pas en cause la matérialité ni la gravité des faits.

En outre aux termes des articles des articles L.4121-1 et L.4122-1 du Code du travail, l’employeur est tenu d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs, tandis que le salarié doit prendre soin de la sécurité des autres.

Le comportement de Monsieur [T] constitue un manquement grave à ces obligations.

Le Conseil relève également que la société [1], informé des faits à connotation raciste, était tenu d’y mettre fin sans délai, sous peine d’engager sa responsabilité.

Enfin, le fait pour Monsieur [T] d’avoir tenté d’organiser un soutien au sein de la société [1] pendant la procédure disciplinaire caractérise un comportement inapproprié.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le maintien de Monsieur [T] dans l’entreprise était impossible. La faute grave est caractérisée.

Sur le bien fondé du licenciement

Aux termes de l’article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Les faits reprochés étant établis et représentant un caractère de gravité suffisant, le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences de la procédure collective

En application des articles L.622-21 et suivant du Code du commerce, l’ouverture d’une procédure collective interdit les poursuites individuelles et impose la fixation des créances au passif.

La société [1] étant en liquidation judiciaire, toute condamnation ne peut donner lieu qu’à fixation au passif. En application des articles L.3253-6 et suivants du Code du travail, l’AGS garantit le paiement des créances salariales dans les limites légales.

En l’espèce, Monsieur [T] étant débouté de l’ensemble de ses demandes, aucune créance ne sera fixée au passif.

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, Monsieur [T] qui succombe à l’instance, sollicite le bénéfice de ces dispositions.

Toutefois, eu égard à l’issue du litige et à la situation de la société [1] placée en liquidation judiciaire, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais qu’elle a exposés.

Il n’y a donc pas lieu de faire application de ces dispositions.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de LILLE, section commerce, statuant publiquement, de façon réputé contradictoire et en premier ressort :

· Dit que le licenciement de Monsieur [T] n’est pas nul ;

Dit que le licenciement de Monsieur [T] repose sur une faute grave ;

Déboute Monsieur [T] de l’ensemble de ses demandes ;

Dit n’y avoir pas lieu à fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] ;

Dit n’y avoir pas lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

· Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

. Déboute les parties de leurs demandes, plus amples ou contraires au présent dispositifi

Ainsi dit et jugé le 22 octobre 2026

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [G] [J] .

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [H] [T], le

Date de réception du défendeur : – SASU [1], le

Date de réception de la partie intervenante : – CGEA ILE DE FRANCE EST, représenté(e) par -, président, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.