Tribunal de Commerce de Cusset

Jugement du 29/09/2026 2026 002853 (Code NAC : 4HA)

Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire

M. [N] [Y] [F]

Après débats en chambre du conseil le 22/09/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M. VIEILLY Jean-Jacques, Président, Mme SCHUMACHER Monique et Mme CHARIER Sylvie, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 28/04/2026, M. [N] [Y] [F] – [Adresse 1] a été placée en redressement judiciaire,

Attendu que M. [N] [Y], accompagné de Mme [V] et la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [M] [R], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,

Attendu que Maître [M] [R] n’a pas avoir reçu les éléments et les documents qu’elle a sollicités ; que le dirigeant ne s’est pas présenté au rendez-vous qui avait été fixée à son Etude ; que le passif s’élève à environ 60 000 euros ; qu’elle est dans l’attente des éléments concernant le prévisionnel ainsi que les contrats assurances ; qu’en conséquence elle sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que M. [N] [Y] et Mme [V] indique que M. [N] [Y] rencontre d’importants troubles de la mémoire rendant la situation très compliquée; que ses soins vont prochainement débuter à la clinique de la [Etablissement 1]; que son véhicule a été saisi à la suite d’impayés du leasing,

Attendu que M. [H] [Z], juge-commissaire, indique que compte-tenu de l’avis médical, il serait plus sage de mettre un terme à l’activité, mais que toutefois il ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation,

Attendu que Mme [S] [O], Procureur de la République, déclare qu’au regard de l’état de santé de M. [N] [Y], il n’apparaît pas raisonnable de voir maintenue la période d’observation,

Attendu qu’il ressort des informations fournies à l’audience et du rapport oral du juge-commissaire que M. [N] [Y], d’une part ne parvient pas à démontrer une capacité d’autofinancement lui permettant de présenter un plan de redressement, d’autre part est affecté de troubles cognitifs ne permettant pas le maintien de la période d’observation n’apparaît plus envisageable ; et qu’il convient dès à présent de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Attendu que l’attention du chef d’entreprise est particulièrement attirée sur l’obligation qu’il a, d’une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d’autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l’ensemble des actifs de l’entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de M. [N] [Y] [F] – [Adresse 1], inscrit au registre national des entreprises sous le n° 348.923.145 pour une activité de

taxi,

Maintient en qualité de juge-commissaire M. [H] [Z],

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [M] [R] – [Adresse 2] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l’administré judiciaire ci-dessus,

Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 29/12/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,

Dit que l’examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,

Ordonne au Greffier de transmettre la présente décision au chargé d’inventaire de la procédure, et de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur à ce jour,

Ordonne l’exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Passe les dépens, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d’inventaire, en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait et jugé le Vingt-neuf Septembre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M. VIEILLY Jean-Jacques, Président et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.