Tribunal de Commerce de Cusset

Jugement du 29/09/2026 2026 003158 (Code NAC : 4HA)

Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire

[K] (SARL)

Après débats en chambre du conseil le 22/09/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M. VIEILLY Jean-Jacques, Président, M. DENIS Philippe et Mme CHARIER [G], Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 28/07/2026, la société [K] (SARL) – [Adresse 1] a été placée en redressement judiciaire,

Attendu que la société [K] (SARL) a été citée à comparaitre par acte d’huissier du 03/08/2026, contenant note du 28/07/2026 de la Présidente du Tribunal de céans, afin de voir convertie la procédure en liquidation judiciaire si la société [K] (SARL) ne justifiait pas de résultats d’exploitation, de situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L.622-17 du code de commerce,

Attendu que m. [E] [Y], gérant de la société [K] (SARL), accompagné de M. [A] et la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [R] [D], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,

Attendu que Maître [R] [D] indique n’avoir reçu aucun élément comptable du Cabinet CAA ; que l’assignation a été délivrée par les services fiscaux en raison d’impayés de TVA sur la période de janvier à juin 2025 ; que les recours ne semblent pas avoir été formés ; que les assurances seraient souscrites mais qu’aucune assurance décennale ne serait en cours ; que le chargé d’inventaire a dressé un procès-verbal de carence ; que le passif déclaré à ce jour s’élève à 49 874 euros, dont 34 000 euros à titre provisionnel ; qu’elle ne dispose d’aucune liste de créanciers, le dirigeant indiquant qu’aucune créance n’existerait ; que celui-ci souhaite sortir de la procédure collective afin de régler directement les créances ; qu’à ce jour les conditions pour le maintien de la période d’observation ne sont pas réunies,

Attendu que M. [E] [Y] précise qu’il avait deux clients, dont l’un est décédé ; qu’il a réalisé plusieurs chantiers à la suite de l’épisode de grêle de 2022 ; qu’il n’a reçu que la veille de l’audience les factures à établir au titre de 2024 ; qu’il rencontre une difficulté avec l’INPI, qui aurait égaré son dossier pour la période de 2021 à 2024 ; que l’assurance devrait prochainement être transmise et que la plupart de ses chantiers ne nécessiteraient pas d’assurance décennale ; que l’assurance multirisque est valable jusqu’au mois de février ; que les démarches devant être effectuées par l’expert-comptable ont été retardées en raison de la maladie d’une employée puis de la fermeture du Cabinet ; que le bilan de l’année 2024 a été établi et que celui de l’année 2025 est en cours,

Attendu que Mme [I] [G], juge-commissaire, n’a formulé aucune observation,

Attendu que Mme [Q] [P], Procureur de la République, sollicite le renvoi de la procédure à un mois afin de recueillir des éléments complémentaires ; qu’au regard de l’absence de justificatifs, elle s’interroge sur l’utilité du maintien de la période d’observation,

Attendu qu’il ressort des informations fournies à l’audience que la société [K] (SARL) n’apporte que des éléments déclaratifs, sans justificatif concret de sa situation ni des contrats d’assurance en cours ; qu’elle ne parvient pas à démontrer une capacité d’autofinancement lui permettant de présenter un plan de redressement et qu’il convient dès à présent de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Attendu que l’attention du chef d’entreprise est particulièrement attirée sur l’obligation qu’il a, d’une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d’autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l’ensemble des actifs de l’entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Met fin à la période d’observation et prononce la

liquidation judiciaire

de la société

[K]

(SARL) – [Adresse 1], inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 929 780 302 pour une activité de maintenance ou réparation de propriété et bâtiment,

Maintient en qualité de juge-commissaire Mme [I] [G],

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [R] [D] – [Adresse 2] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l’administré judiciaire ci-dessus,

Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 29/12/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,

Dit que l’examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,

Ordonne au Greffier de transmettre la présente décision au chargé d’inventaire de la procédure, et de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur à ce jour,

Ordonne l’exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Passe les dépens, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d’inventaire, en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait et jugé le Vingt-neuf Septembre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M. VIEILLY Jean-Jacques, Président et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.