Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Concurrence

🏷️ Concurrence déloyale

Une agence événementielle exploitant une marque de bornes de jeux d’arcade a assigné en justice un ancien prestataire et la société qu’il a créée pour concurrence déloyale et parasitisme. L’ancien prestataire avait cessé sa collaboration et lancé une activité concurrente sous une dénomination similaire. Le tribunal de première instance avait débouté la demanderesse. En appel, la cour a infirmé cette décision en constatant que l’ancien prestataire avait commis des actes de concurrence déloyale en dénigrant la marque de la demanderesse, en démarchant sa clientèle sans clarifier qu’il n’intervenait plus pour son compte, et en créant une confusion dans l’esprit des clients. La cour a rejeté en revanche les accusations de parasitisme, estimant que la demanderesse n’avait pas justifié d’une valeur économique individualisée attachée à son concept. Elle a condamné les défendeurs à verser une indemnité pour le préjudice résultant des actes de concurrence déloyale, sans accorder les mesures d’interdiction demandées ni ordonner la publication de la décision.

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