République française,
Au nom du peuple français

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire : COMMUNE DE [Localité 2]

c/

E.U.R.L. AB UNE ARCHITECTURE POUR UN BIEN ETRE

N° RG 26/00318 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGWU

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :

la SELAS LANCELIN & LAMBERT – 62

ORDONNANCE DU : 21 OCTOBRE 2026

ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Françoise GOUX, greffier et lors du prononcé de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

COMMUNE DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Simon LAMBERT de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,

DEFENDERESSE :

E.U.R.L. AB UNE ARCHITECTURE POUR UN BIEN ETRE
[Adresse 3]
[Localité 3]

non représentée

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 9 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 31 août 2022, la commune de [Localité 4] a donné à bail commercial à l’EURL AB Une Architecture Pour Un Bien-Etre un local à usage commercial au 1er étage d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 5], pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 2022, moyennant un loyer mensuel de 456 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2026, la commune de Corcelles-lès-Cîteaux a assigné l’EURL AB Une Architecture Pour Un Bien-Etre en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, R.211-3-26 11° du code de l’organisation judiciaire et 1103 du code civil, aux fins de voir :
– constater la résiliation du bail signé le 31 août 2022 ;
– ordonner l’expulsion de l’EURL AB Une Architecture Pour Un Bien-Etre de l’immeuble dont elle est occupante situé [Adresse 4] à [Localité 5], ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
– condamner l’EURL AB Une Architecture Pour Un Bien-Etre à lui verser à titre de provision la somme de 3 986,64 € au titre des loyers impayés, outre intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2026, date du commandement de payer ;
– condamner l’EURL AB Une Architecture Pour Un Bien-Etre au paiement d’une indemnité d’occupation de 498,33 € par mois, et ce à compter du mois de juin 2026 jusqu’à la libération effective des lieux ;
– condamner l’EURL AB Une Architecture Pour Un Bien-Etre à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner l’EURL AB Une Architecture Pour Un Bien-Etre aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, ainsi que l’état des inscriptions.

La commune de [Localité 4] expose que :

l’EURL AB Une Architecture Pour Un Bien-Etre a cessé tout paiement des loyers à compter du mois d’août 2025 ;
elle lui a adressé un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 27 avril 2026 par lequel il lui était demandé de payer les sommes de 3 944,31 € correspondant aux loyers impayés d’août 2025 à mars 2026, outre la somme de 156,62 € au titre des frais dudit acte ;
l’EURL AB Une Architecture Pour Un Bien-Etre n’a pas déféré à ce commandement de payer et n’a réglé que les mois d’août et septembre 2025 ;
par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit.

En conséquence, la commune de [Localité 4] estime être bien fondée à solliciter la constatation de la résiliation du bail outre le paiement des montants dus par l’EURL AB Une Architecture Pour Un Bien-Etre, à titre provisionnel.

À l’audience du 9 septembre 2026, la commune de [Localité 4] a maintenu l’ensemble de ses demandes.
Bien que régulièrement assignée, l’EURL AB Une Architecture Pour Un Bien-Etre n’a pas constitué avocat ; il convient ainsi de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, d’ordonner dans tous les cas d’urgence toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différent.

L’article L.145-41 du code de commerce dispose : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. ».

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il est constant que le contrat de bail commercial liant les parties stipule une clause résolutoire de plein droit en cas de défaut de paiement d’un seul terme du loyer et après un mois suivant la délivrance du commandement de payer visant ladite clause demeuré infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié le 27 avril 2026, portait sur la somme principale de 3 944,31 € au titre de l’impayé locatif, outre 156,62 € au titre du coût dudit acte, soit une somme totale de 4 100,93 €.

Il est constant que les sommes dues n’ont pas été entièrement acquittées par l’EURL AB Une Architecture Pour Un Bien-Etre dans le délai d’un mois suivant la délivrance du commandement de payer, lequel mentionnait ce délai, la locataire n’ayant en outre pas sollicité de délais de paiement.

Il convient dès lors de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail à compter du 27 mai 2026.

Du fait de la résiliation du bail, l’EURL AB Une Architecture Pour Un Bien-Etre est devenue occupante des lieux sans droit ni titre et n’est plus tenue au paiement du loyer, ce qui justifie :
– d’une part, de lui ordonner de libérer les lieux et de dire qu’à défaut d’exécution spontanée, elle pourra être expulsée, au besoin, avec le concours de la force publique,
– d’autre part, de la condamner à titre provisionnel au paiement, à compter du mois de juin 2026, d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux.

Il n’est pas sérieusement contestable que l’EURL AB Une Architecture Pour Un Bien-Etre soit ainsi redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au loyer mensuel, soit la somme de 498,33 €.

Il résulte des pièces versées par la demanderesse qu’il n’est pas sérieusement contestable que l’obligation de l’EURL AB Une Architecture Pour Un Bien-Etre au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au mois de mai 2026 s’élève à la somme de 3 986,64 €, la commune de [Localité 4] justifiant de ce montant. L’EURL AB Une Architecture Pour Un Bien-Etre est ainsi condamnée à payer cette somme à la commune de [Localité 4] à titre de provision, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer du 27 avril 2026 sur la somme de 3 944,31 € et à compter de la date de la délivrance de l’assignation pour le surplus.

L’EURL AB Une Architecture Pour Un Bien-Etre qui succombe est condamnée aux dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais du commandement signifié le 27 avril 2026 ainsi que l’état des inscriptions.

Elle est condamnée à payer à la commune de [Localité 4] une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Vu les articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail entre la commune de [Localité 4] et l’EURL AB Une Architecture Pour Un Bien-Etre à la date du 27 mai 2026 ;

Ordonnons à l’EURL AB Une Architecture Pour Un Bien-Etre et à tous occupants de son chef de libérer les locaux objet du bail, situés [Adresse 4] à [Localité 5], dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

À défaut d’exécution de cette obligation dans ce délai, ordonnons l’expulsion de l’EURL AB Une Architecture Pour Un Bien-Etre et de tous occupants de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ;

Condamnons l’EURL AB Une Architecture Pour Un Bien-Etre à payer à titre provisionnel à la commune de [Localité 4] la somme de 3 986,64 € au titre de l’arriéré de loyer dû à la date de la résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 avril 2026 pour la somme de 3 944,31 € et à compter de la date de la délivrance de l’assignation pour le surplus ;

Condamnons l’EURL AB Une Architecture Pour Un Bien-Etre à payer à titre provisionnel à la commune de [Localité 4] la somme mensuelle de 498,33 € au titre de l’indemnité d’occupation à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

Condamnons l’EURL AB Une Architecture Pour Un Bien-Etre à payer à la commune de [Localité 4] la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons l’EURL AB Une Architecture Pour Un Bien-Etre aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer signifié le 27 avril 2026 ainsi que l’état des inscriptions ;

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.