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L’essentiel
- Fondement institutionnel
- Fusion du CSA et de la HADOPI
- Champ d’intervention
- Régulation des médias audiovisuels à l’ère numérique
- Financement des éditeurs
- Sanctions jusqu’à trois fois l’obligation en récidive
- Mises en demeure
- Possibilité de rendre publiques les mises en demeure
- Contenus sportifs illicites
- Signalement des services diffusant sans autorisation
- Publicité audiovisuelle
- Publicité, parrainage et télé-achat
- Pluralisme et diversité
- Diversité culturelle et représentation équilibrée
- Numérotation des chaînes
- Accès équitable sans obligation spécifique de numérotation
Cadre juridique et définition de l’ARCOM
L’ARCOM résulte de la fusion du CSA et de la HADOPI.
L’ARCOM est présentée comme l’autorité chargée d’adapter la régulation des médias audiovisuels aux évolutions numériques. Son intervention concerne notamment la protection des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.
Les sources décrivent également son rôle dans le contrôle des obligations des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, des opérateurs de réseaux satellitaires et des titulaires de droits.
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Conditions et critères de contrôle
Les acteurs audiovisuels doivent respecter les obligations qui leur sont applicables en matière de diffusion, de financement, de publicité et de transmission d’informations à l’Autorité. L’obligation d’émettre peut notamment résulter d’une décision d’autorisation, comme l’illustre la mise en demeure adressée à JAAM France pour l’utilisation de la fréquence 98.0 MHz à Marseille.
En matière de financement, des sanctions peuvent être engagées contre les éditeurs qui ne respectent pas leurs obligations. En cas de récidive, les sanctions financières peuvent atteindre trois fois le montant de l’obligation, sans mise en demeure préalable.
Pour signaler une retransmission sportive illicite, les titulaires de droits doivent notamment communiquer l’ordonnance du tribunal, les données relatives au service concerné et des éléments établissant la diffusion sans autorisation.
La présentation favorable d’une œuvre ne suffit pas nécessairement à caractériser une publicité clandestine lorsque l’information sur l’implication du diffuseur dans la production a été communiquée au public et que la présentation correspond aux pratiques habituelles.
- Respecter les obligations de diffusion et de financement.
- Fournir les documents et données demandés par l’ARCOM.
- Établir la réalité d’une retransmission sportive non autorisée.
- Distinguer promotion éditoriale et publicité clandestine.
Exemples d’interventions de l’ARCOM
| Situation | Intervention ou conséquence | Source |
|---|---|---|
| Obligation d’émettre non respectée | Mise en demeure, pouvant être rendue publique | 2 |
| Documents et rapports non transmis malgré des mises en demeure | Sanction pécuniaire de 5 000 euros dans le cas SAPRODIF | 10, 11 |
| Diffusion sportive sans autorisation | Signalement par les titulaires de droits avec justificatifs | 3 |
| Séquence consacrée à un film | Absence de sanction lorsque les circonstances ne caractérisent pas une publicité clandestine | 5 |
Procédure et démarches pratiques
L’ARCOM peut adresser une mise en demeure à un acteur qui ne respecte pas ses obligations. Elle peut également rendre publiques ces mises en demeure, et certaines organisations peuvent demander l’engagement de cette procédure.
Les titulaires de droits qui constatent une retransmission sportive illicite peuvent transmettre un signalement à l’ARCOM selon les modalités précisées par la délibération n° 2024-12. Le dossier doit réunir l’ordonnance du tribunal, les informations d’identification du service et les preuves de la diffusion illicite.
Le non-respect persistant d’obligations documentaires peut conduire à une sanction pécuniaire. Une amende de 5 000 euros a ainsi été imposée à SAPRODIF après plusieurs mises en demeure restées infructueuses concernant la transmission de rapports, de comptes et d’une déclaration annuelle.
- Identifier précisément le service ou l’éditeur concerné.
- Réunir les décisions, données d’identification et preuves utiles.
- Transmettre le signalement ou les documents à l’ARCOM.
- Suivre les suites données à une mise en demeure.
Mises en demeure et sanctions : points de vigilance
L’ARCOM peut rendre publiques les mises en demeure adressées aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle ainsi qu’aux opérateurs de réseaux satellitaires. L’exemple de JAAM France illustre l’obligation d’émettre conformément à une décision d’autorisation.
Le non-respect d’obligations documentaires peut également conduire à une sanction pécuniaire. Une amende de 5 000 euros a ainsi été imposée à SAPRODIF après plusieurs mises en demeure restées sans réponse concernant notamment des rapports et documents comptables.
En matière d’obligations de financement, le projet de loi présenté dans les sources prévoit la possibilité de sanctionner certains éditeurs sans mise en demeure préalable. En cas de récidive, la sanction financière peut atteindre trois fois le montant de l’obligation concernée.
Retransmissions sportives illicites : signalement par les titulaires de droits
Les titulaires de droits lésés peuvent signaler à l’ARCOM les services en ligne qui diffusent sans autorisation des événements sportifs. Ce dispositif résulte de mesures introduites par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 dans le code du sport.
Le signalement doit être étayé par des éléments permettant d’identifier le service et d’établir la diffusion illicite. La Délibération n° 2024-12 précise notamment les modalités de communication des données d’identification des services non identifiés.
Les pièces mentionnées dans les sources comprennent notamment l’ordonnance du tribunal, les données relatives au service concerné et les preuves de la diffusion illicite.
Publicité, promotion et obligations éditoriales
La régulation audiovisuelle porte notamment sur la publicité, le parrainage et le télé-achat. Les évolutions envisagées dans les sources visent à adapter les obligations des éditeurs et à renforcer la transparence de l’information destinée au public.
La présentation favorable d’un film ne suffit pas nécessairement à caractériser une publicité clandestine. Dans l’affaire concernant une émission de C8, l’ARCOM a tenu compte de l’information donnée au public sur l’implication de la société de l’animateur dans la production ainsi que des pratiques habituelles d’invitation des créateurs ; aucune sanction n’a été prononcée.
Les avis et recommandations de l’ARCOM concernent également la diversité et le pluralisme des médias, la représentation du sport féminin, masculin et handisport, ainsi que le financement des œuvres d’animation et de la production cinématographique.
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Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
L’ARCOM peut-elle sanctionner un éditeur sans mise en demeure préalable ?
Le projet de loi présenté dans la source permet d’engager des sanctions contre les éditeurs qui ne respectent pas leurs obligations de financement sans mise en demeure préalable. En cas de récidive, les sanctions financières peuvent atteindre trois fois le montant de l’obligation.
Que risque un éditeur qui ne respecte pas une obligation d’émettre ?
L’ARCOM peut mettre en demeure un éditeur d’émettre conformément à l’autorisation ou à la décision applicable. Elle peut également rendre publiques ces mises en demeure.
Quels documents un titulaire de droits doit-il fournir pour signaler une retransmission sportive illicite ?
Le titulaire de droits doit notamment fournir l’ordonnance du tribunal, les données relatives au service concerné et des preuves de la diffusion illicite. La Délibération n° 2024-12 précise les modalités de communication des données d’identification des services non identifiés.
Une émission consacrée à un film peut-elle constituer de la publicité clandestine ?
La présentation d’un film n’est pas automatiquement considérée comme une publicité clandestine. Dans l’affaire concernant C8, l’ARCOM a estimé que l’information sur la participation de la société de l’animateur à la production et la présentation favorable du film ne caractérisaient pas une violation.
L’ARCOM impose-t-elle une numérotation précise des chaînes sur les réseaux câblés ?
Dans la demande concernant Direct 8, l’ARCOM a relevé qu’aucune obligation spécifique de numérotation n’avait été imposée par le législateur. Elle a néanmoins indiqué que la numérotation ne devait pas perturber les habitudes des téléspectateurs.
Quel rôle l’ARCOM joue-t-elle dans l’évolution de l’offre de France Télévisions ?
L’ARCOM peut rendre un avis sur la modification du cahier des charges de France Télévisions. Elle a notamment recommandé d’élargir les obligations de contribution à la production cinématographique et souligné l’importance de France Télévisions dans le financement des œuvres d’animation.
Décisions et analyses sur « ARCOM »
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