T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 26/01447 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LBT6

MINUTE n° : 2026/ 396

DATE : 23 Septembre 2026

PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

SAS DAVID NAUTIC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR

Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Mathieu DIMINO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 15 Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à
Me Rémy CERESIANI
Me Mathieu DIMINO

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à Me Rémy CERESIANI
Me Mathieu DIMINO

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit délivré le 26 février 2026, la SAS DAVID NAUTIC a fait assigner Monsieur [D] [K] devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé aux fins de voir ordonner la mainlevée de l’opposition formée par la défenderesse au paiement d’un chèque n°0000005 d’un montant de 11.928,86 euros ouvert au nom du défendeur dans les livres de la Société Générale, condamner le défendeur au versement de la somme provisionnelle de 10.000 euros à valoir sur les dommages-intérêts outre le bénéfice de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 15 juillet 2026, aux termes de ses conclusions notifiées via le RPVA le 22 juin 2026 et reprises à l’audience, Monsieur [D] [K] sollicite le rejet des demandes de la SAS DAVID NAUTIC, arguant de la validité de son opposition pour perte et de contestations sérieuses quant aux prestations effectuées par la demanderesse, ainsi que la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il excipe de la perte de la formule de chèque litigieuse laissé pré-rempli et signé dans une mallette en fond de cale du navire confié en réparation à la SAS DAVID NAUTIC et d’un dépôt de plainte 15/04/2026 concernant le dit chèque pour soutenir le bien fondé du motif de son opposition bancaire. Il conteste au surplus toute créance envers la demanderesse.
Vu les conclusions notifiées via le RPVA le 9 juillet 2026 et reprises à l’audience dans les intérêts de la SAS DAVID NAUTIC réitérant ses demandes faisant valoir qu’en l’absence de preuve des conditions légales de l’opposition, celle-ci n’est pas justifiée.

SUR QUOI

Aux termes de l’article L131-35 du code monétaire et financier :
«…. Il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d’opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d’autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l’opposition ».

Il est de jurisprudence récente que le juge des référés peut apprécier le bien-fondé de l’opposition à un paiement par chèque alors même que, dans le cadre de la procédure de mainlevée introduite par le porteur, le tireur s’est fondé sur un motif différent de celui qu’il avait initialement invoqué, auprès du tiré, pour justifier son opposition. Il suffit que ce motif, nouvellement soulevé, relève de ceux qui sont limitativement énumérés par l’article L. 131-35, alinéa 2, du code monétaire et financier.
En l’espèce, le paiement du chèque n° 0000005 de 11.928,86 euros a été rejeté le 17 janvier 2026 par la SOCIETE GENERALE pour le motif « opposition sur chèque-perte ».

Il résulte des pièces déposées par M. [D] que ce dernier soutient la perte du chèque litigieux par son dépôt de plainte pour vol dont il se prétend victime, sans fournir de précisions sur les circonstances du vol de ce seul chèque pré-signé selon ses dires. Outre que la plainte pour vol a été déposée plus de huit mois après l’émission du chèque litigieux, elle intervient aussi postérieurement à l’assignation en mainlevée de l’opposition.
Il sera par ailleurs relevé que Monsieur [D] en relation commerciale avec la SAS DAVID NAUTIC a accepté plusieurs devis de travaux en septembre 2025 et s’est acquitté de ceux-ci sauf un solde de 11.307,37 euros selon décompte de la SAS DAVID NAUTIC. Cette dernière atteste par ailleurs avoir adressé courant du mois d’octobre, soit un mois après l’émission du chèque litigieux, plusieurs relances à son client pour obtenir de sa part l’autorisation d’encaissement d’un chèque remis en paiement du solde ou le virement dudit solde au choix de Monsieur [D]. De son côté, monsieur [D] ne fournit aucune explication sur ses échanges à l’occasion desquelles la SAS DAVID NAUTIC il apparaît explicitement qu’elle est en possession de la formule de chèque n°0000005. Ces messages viennent en contradiction avec la teneur de la plainte de monsieur [D] qui omet ces éléments et n’en donne pas d’explications à l’aune de son opposition pour perte/vol.
Concernant la contestation résultant de la dénégation par Monsieur [D] d’être l’auteur de l’écriture manuscrite du montant indiqué au chèque litigieux, elle se heurte d’une part à l’absence de tout autre élément probant produit par l’intéressé en ce qui concerne ses allégations d’écriture en capitale sur tout autre document officiel, mais encore à la réalité du lien contractuel entre les parties qui rend vraisemblable l’existence d’une créance de la société DAVID NAUTIC à l’égard de monsieur [D]. Il s’en suit que cette contestation n’est pas sérieuse et ne peut non plus prospérer.
En l’état de ces constatations et appréciations, considérant que Monsieur [D] [K] n’établit pas la véracité du motif d’opposition pour perte alléguée, il sera fait droit à la demande la main levée de l’opposition au paiement du chèque n° 0000005 de 11.928,86 euros tiré sur le compte ouvert au nom de Monsieur [D] [K] auprès de la SA SOCIETE GENERALE.
Le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La détermination de réalité d’une faute commise et son étendue au visa de l’article 1240 du code civil relève de l’appréciation du juge du fond, et induit que la demande même à titre provisionnel d’une indemnisation se heurte à une contestation sérieuse. Il sera donc dit n’y avoir lieu à référé de ce chef de demande.
Dans la mesure où il est fait droit à la demande en mainlevée de l’opposition injustifiée, Monsieur [D] [K] supportera les dépens, outre le paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS la mainlevée de l’opposition au paiement du chèque n° 0000005 de 11.928,86 euros tiré sur le compte ouvert au nom de Monsieur [D] [K] auprès de la SA SOCIETE GENERALE,

DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes,

CONDAMNONS Monsieur [D] [K] aux dépens,

CONDAMNONS Monsieur [D] [K] à payer à la SAS DAVID NAUTIC la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE