REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° DE ROLE : 2026/ 1273

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

ORDONNANCE DE REFERE DU 14 OCTOBRE 2026

ENTRE : [J] [X] [Adresse 1]

Représentée par Me Alain-David POTHET, avocat au barreau de Draguignan

ET : SAS ROMLEV [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

SAS IMPERIAL LEVAGE [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

SARL IMPERIAL LEVAGE MONACO [Adresse 4], chez IMPERIAL LEVAGE MONACO [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6]

Représentées par Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de Nice

Par acte en date du 20.02.2026, M. [J] [X] faisait assigner les sociétés ROMLEV, IMPERIAL LEVAGE et IMPERIAL LEVAGE MONACO à comparaitre par devant le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan siégeant en matière de référé à son audience du 15.04.2026 afin de :
* voir déclarer caduque l’ordonnance rendue par le président du Tribunal de Commerce de Draguignan en date du 19.12.2025 (2025/6039), ayant désigné la SELARL ACTAZUR.
* subsidiairement la rétracter ;
* voir débouter les requises de toutes demandes, fins et conclusions et les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

FAITS ET PROCEDURE

M. [X] [J] était l’unique propriétaire des actions de la société IMPERIAL LEVAGE, dont il assurait la présidence. Par acte sous seing privé du 2 janvier 2017, il a cédé la totalité des titres de cette société à la société ROMLEV, représentée par M. [W] [Y] (Pièce n° 1). À la suite de cette cession, M. [J] est resté salarié de la société IMPERIAL LEVAGE en qualité de responsable d’exploitation.

Par courrier du 29 octobre 2024, la société IMPERIAL LEVAGE a notifié à M. [J] sa mise à la retraite avec effet au 31 décembre 2024, son contrat de travail prenant fin réellement le 30 avril 2025 (Pièce n° 2 et 3).

Deux anciens salariés de la société IMPERIAL LEVAGE, MM. [F] [B] et [T] [S], ont démissionné respectivement les 12 mai 2025 et 7 mai 2025 pour créer la société HORIZON MANUTENTION & LEVAGE.

Soupçonnant des actes de concurrence déloyale, de détournement de clientèle et de parasitisme impliquant M. [J] au profit de la société HORIZON MANUTENTION & LEVAGE, les sociétés ROMLEV, IMPERIAL LEVAGE et IMPERIAL LEVAGE MONACO ont déposé une requête aux fins de mesures d’instruction in futurum sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance sur requête rendue le 19 décembre 2025, le président du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN a autorisé la désignation d’un commissaire de justice, la SELARL ACTAZUR, pour procéder à des constatations au domicile de M. [J] et sur ses supports informatiques (Pièce n° 4).

M. [J] a fait signifier cette ordonnance le 22 janvier 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2026, M. [J] a fait assigner les trois sociétés défenderesses devant ce tribunal aux fins de rétractation de l’ordonnance précitée.

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 29 avril 2026, a été plaidée et mise en délibéré à la date du 03.06.2026, puis reporté jusqu’à ce jour.

DEMANDES DES PARTIES

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, M. [X] [J] demande au tribunal :

Déclarer caduque l’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN en date du 19 décembre 2025 sous le n° 25/6039, ayant désigné la SELARL ACTAZUR ;

À titre subsidiaire, rétracter ladite ordonnance ;

À titre infiniment subsidiaire, débouter les sociétés ROMLEV, IMPERIAL LEVAGE et IMPERIAL LEVAGE MONACO de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

Condamner les sociétés défenderesses solidairement au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner les sociétés défenderesses aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, les sociétés ROMLEV, IMPERIAL LEVAGE et IMPERIAL LEVAGE MONACO demandent au tribunal :

Déclarer irrecevable la demande de rétractation devant le juge des référés, seul le juge des requêtes pouvant être régulièrement saisi ;

Dire et juger que la saisine délivrée par l’assignation du 20 février 2026 ne porte que sur la

saisine du juge des référés, l’assignation en référé étant irrecevable ;

À titre subsidiaire, débouter purement et simplement M. [J] de sa demande de rétractation ;

Condamner M. [J] à payer aux sociétés demanderesses une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION

Sur la recevabilité de la demande et la compétence du juge saisi

Attendu que l’assignation vise expressément la rétractation de l’ordonnance sur le fondement de l’article 497 du code de procédure civile.

Que le président du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN exerce cumulativement les fonctions de juge des référés et de juge des requêtes.

Que la rétractation peut être valablement introduite devant le magistrat statuant en référé dès lors qu’il est le même juge fonctionnellement compétent.

Sur la caducité de l’ordonnance

Attendu que l’ordonnance du 19 décembre 2025 prévoit que le commissaire de justice doit être saisi dans un délai de quinze jours à compter de la décision, sous peine de caducité. Ce délai expirait le 4 janvier 2026.

Que l’expédition de l’ordonnance a été établie le 23 décembre 2025 et que le délai ne pouvait courir qu’à compter de cette date.

Que la saisine est intervenue dans les délais requis et que les opérations ont eu lieu le 22 janvier 2026 ;

Que M. [J] n’apporte pas la preuve que le commissaire de justice désigné n’a pas été saisi dans un délai de 15 jours et qu’il ne peut invoquer aucun grief ;

Que l’exception de caducité n’est pas recevable.

Sur la compétence territoriale et matérielle

Attendu que M. [X] [J] a soulevé l’incompétence du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN au motif qu’il n’a pas la qualité de commerçant et qu’il n’est plus préposé de la société IMPERIAL LEVAGE depuis avril 2025 ; tandis qu’il soutient que la compétence devrait être déterminée par le lieu du fait dommageable ou du domicile du défendeur, et non par le lieu d’exécution de la mesure, dès lors que les faits ne se situent pas dans le ressort de [Localité 3].

Attendu cependant que le domicile de M. [J] se situe à MONTAUROUX, dans le ressort du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN ;

Que la mesure devant s’exécuter dans ce ressort, le juge des requêtes de cette juridiction était seul compétent pour l’ordonner.

Sur le caractère disproportionné de la mesure et l’atteinte à la vie privée

Attendu que la mesure est justifiée par la nécessité de conserver des preuves facilement destructibles (mails, fichiers informatiques) dans le cadre d’un litige imminent en concurrence déloyale.

Que l’article 145 du code de procédure civile permet de déroger au contradictoire en cas de risque de disparition des preuves.

Que la mission est strictement nécessaire et adaptée pour caractériser l’étendue du détournement de clientèle et du parasitisme allégués.

Sur le bien-fondé de la demande de rétractation au regard de l’absence de concurrence déloyale et de la licéité des preuves

Attendu que les sociétés ROMLEV, IMPERIAL LEVAGE et IMPERIAL LEVAGE MONACO ont produit des éléments suffisants (mails, business plan) démontrant des indices graves et concordants de détournement de clientèle, de parasitisme (utilisation d’images de chantiers) et de dénigrement de la part de M. [J] au profit de la société HORIZON MANUTENTION & LEVAGE (Pièce n° 7 à 20).

Que l’article 145 du code de procédure civile n’exige pas la preuve préalable du bien-fondé de l’action au fond, mais seulement l’existence d’un motif légitime de conserver la preuve de faits dont dépend la solution d’un litige.

Que la demande de rétractation ne peut donc prospérer.

Attendu que les requises ont dû, pour faire reconnaître leurs droits, exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge, il sera justifié de leur allouer, par application de l’article 700 du CPC, une indemnité de 900 Euros chacune, déboutant du surplus.

Attendu qu’il résulte de l’article 696 du Code de Procédure Civile qu’il y a lieu de faire supporter les dépens à la partie qui succombe.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., les parties ont été avisées que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS

Nous, François MORTINI, Président du Tribunal de Commerce de Draguignan,

Assisté de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, Greffier, lors des débats et lors du prononcé,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision vu l’urgence,

Constatons la recevabilité de la demande et nous disons compétent pour statuer à nouveau sur notre ordonnance rendue sur requête le 19.12.2025 sous le numéro 2025/6039.

Déboutons M. [J] [X] de sa demande de caducité de l’ordonnance 2025/6039 rendue le 19.12.2025 ;

Rejetons l’exception de compétence territoriale et matérielle ;

Rejetons le caractère disproportionné de la mesure prise ;

Déboutons M. [J] [X] de sa demande de rétractation de l’ordonnance 2025/6039 rendue le 19.12.2025 ;

Condamnons M. [J] [X] à payer aux sociétés ROMLEV, IMPERIAL LEVAGE et IMPERIAL LEVAGE MONACO la somme de 900 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du C.P.C.

Condamnons M. [J] [X] aux dépens. Taxons les dépens de la présente décision à la somme de 67.49 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 14.10.2026.