DOSSIER N° RG 26/06161 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LIKV
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie commissaire de justice
1 copie exécutoire à Me Sophie JONQUET
2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS
délivrées le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026
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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 27 Octobre 2026, jugement prononcé publiquement après débats publics par décision contradictoire et en premier ressort par mme Agnès MOUCHEL

DEMANDEUR

Monsieur [T] [R]
né le 19 Juillet 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DÉFENDERESSE

S.C.I. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Sophie JONQUET, avocat au barreau de NICE

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 11 septembre 2026 M. [R] a sollicité des délais suite àune mesure d’expulsion initiée à la demande dela SCI [1], devant le Juge de l’Exécution.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 128 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifiant l’article 1635 bis Q du Code Général des impôts, “une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est perçue par instance en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes”.

Par courrier en date du 14 septembre 2026, le greffe a informé M [R] de la nécessité de fournir ladite contribution pour l’aide juridique ou une copie de la décision accordant l’aide juridictionnelle si une telle demande a été formée.

A l’audience du 29 septembre 2026, M. [R] a indiqué avoir formé une demande d’aide juridictionnelle et être dans l’attente d’une réponse.
L’affaire a été renvoyée au 27 octobre 2026.

A l’audience du 27 octobre 2026, il a été constaté l’absence de contribution au titre de l’aide juridique ainsi que l’absence de justificatif de la demande d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécutoin statuant après débats publics statuant sur le siège, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le défaut de timbre ou de justificatif de demande d’aide juridictionnelle;

PRONONCE l’irrecevabilité de la demande à ce titre

CONDAMNE M. [R] aux dépens de la présente instance.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Madame Hedwige PATIER, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT