Droit de rétractation : annulation d’une commande et reprise d’appareil liée
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris
Date :
12 mars 2026
Numéro RG :
25/06044
Citation exacte complète :
Droit de rétractation : annulation d’une commande et reprise d’appareil liée – Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, N° de RG 25/06044
Variantes exactes de recherche :
Droit de rétractation : annulation d’une commande et reprise d’appareil liée – Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, N° de RG 25/06044
TJ Paris 12 mars 2026 RG 25/06044
RG 25/06044
N° RG 25/06044
N° de RG 25/06044
25/06044 Droit de rétractation
Résumé :
Droit de rétractation : annulation d’une commande et reprise d’appareil liée – Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, N° de RG 25/06044
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, N° de RG 25/06044 – Thématiques : Contrats / CGV – Droit de rétractation
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026