Décision recherchée :
Erreur comptable d’un expert-comptable : l’entreprise peut-elle obtenir des dommages et intérêts pour préjudice ?
Juridiction :
Cour d’appel de Reims
Date :
07 avril 2026
Numéro RG :
24/01650
Citation exacte complète :
Erreur comptable d’un expert-comptable : l’entreprise peut-elle obtenir des dommages et intérêts pour préjudice ? – Cour d’appel de Reims, 7 avril 2026, N° de RG 24/01650
Variantes exactes de recherche :
Erreur comptable d’un expert-comptable : l’entreprise peut-elle obtenir des dommages et intérêts pour préjudice ? – Cour d’appel de Reims, 7 avril 2026, N° de RG 24/01650
Cour d’appel de Reims 07 avril 2026 RG 24/01650
RG 24/01650
N° RG 24/01650
N° de RG 24/01650
24/01650 Erreur comptable d’un expert-comptable
Résumé :
Erreur comptable d’un expert-comptable : l’entreprise peut-elle obtenir des dommages et intérêts pour préjudice ? – Cour d’appel de Reims, 7 avril 2026, N° de RG 24/01650
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Cour d’appel de Reims, 7 avril 2026, N° de RG 24/01650 – Thématiques : Comptabilité – Dommages et intérêts
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026