Décision recherchée :
Expulsion et logement indécent : obtenir des dommages-intérêts en cas de reprise illégale
Juridiction :
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
Date :
27 mars 2026
Numéro RG :
24/00553
Citation exacte complète :
Expulsion et logement indécent : obtenir des dommages-intérêts en cas de reprise illégale – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mars 2026, N° de RG 24/00553.
Variantes exactes de recherche :
Expulsion et logement indécent : obtenir des dommages-intérêts en cas de reprise illégale – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mars 2026, N° de RG 24/00553.
CA Saint-Denis de la Réunion 27 mars 2026 RG 24/00553
RG 24/00553
N° RG 24/00553
N° de RG 24/00553
24/00553 Expulsion et logement indécent
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mars 2026, N° de RG 24/00553 relative à l’expulsion et logement indécent : obtenir des dommages-intérêts en cas de reprise illégale.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mars 2026, 24/00553 – Thématiques : Baux d’habitation / Logement – dommages-intérêts
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026